S'inscrire à la newsletter

Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

Vous avez besoin d'un avocat pour votre entreprise ? Pour les PME et TPE, la prestation des Avocats EUROJURIS FRANCE se caractérise par :
  • Une prestation de qualité, garantie par une formation continue pointue et un échange de savoir-faire entre spécialistes du Réseau ;
  • La garantie du traitement de tous types de besoins, via le Réseau français et européen ;
  • La connaissance du tissu régional ; La connaissance du secteur d’activités du Client ;
  • La qualité de l’organisation interne ; Des outils et méthodes modernes ;
  • La transparence des honoraires ; Une grande réactivité et de la disponibilité ;
  • La proximité et la qualité du relationnel ; L’innovation et l’adaptation aux besoins.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.
 

L'erreur sur la rentabilité du concept de franchise

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Franchise La franchise est un concept commercial, mais également un format d’entreprise en plein essor, comme en témoigne l’éclosion de très beaux succès à l’international, comme dans l’Hexagone. L’essor d...

Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
Prêt bancaire et décès emprunteur La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibilité et conséquemment le point de départ de la pres...

Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?

Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Obligation vaccinale A qui s’impose l’obligation vaccinale ?  Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement, autorisé à légiférer rapidement, a instauré l’...

La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques

Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Garantie légale de conformité Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus n...

Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations de services avec une société, en mettant à sa disposition un local, le linge nécessaire à son activité de soins du corps...

Le silence du créancier et la modification substantielle du plan

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Plan de redressement Pour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification du plan de sauvegarde ou de redressement. Cette dernière s’effectue à l’initiative du débiteur ou du commissaire à l’exéc...
Franchise

L'erreur sur la rentabilité du concept de franchise

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021

La franchise est un concept commercial, mais également un format d’entreprise en plein essor, comme en témoigne l’éclosion de très beaux succès à l’international, comme dans l’Hexagone. L’essor de la franchise est probablement lié à celui de la culture entrepreneuriale, largement promue, parfois érigée en totem, et c’est heureux.

Dans un article précédent intitulé « Du bon usage du contrat de franchise », nous avions tenté de synthétiser les règles à suivre pour bien engager la relation contractuelle.

Mais on constate une offre de plus en plus importante du nombre de franchiseurs souhaitant répliquer leur modèle économique, parfois reposant sur les concepts ayant une existence assez récente, motivés par la perspective d’une rentabilité avec des retours de royalties. L’accélération du temps économique et des affaires aide en ce sens.

On constate également, parallèlement, pour y répondre, une hausse exponentielle du nombre de candidats, parfois inexpérimentés. Mais il ne faut pas oublier que le franchiseur reste garant du concept, y compris sur le plan économique. Et comme toutes les aventures ne finissent pas de manière heureuse, il y a parfois ici une source de création de contentieux en particulier sur l’annulation du contrat de franchise, qui reste un contrat obéissant aux règles classiques du droit des obligations.

Le scénario est le suivant : Le franchisé peine à dégager une activité bénéficiaire, ou dépose même le bilan, ou même peine même dès le début à concrétiser l’ouverture du magasin et à commencer son exploitation.


Il en résulte un contentieux où le franchisé souhaite récupérer son investissement, bien souvent très important, eu égard à ses moyens initiaux, et représenté non seulement par le droit d’entrée, mais également par les investissements faits à titre personnel.

La question en droit qui est alors soumise aux juridictions est celle de la valable formation du contrat, l’objectif du plaideur étant d’anéantir ce contrat avec toutes les conséquences que cela suppose, notamment la restitution des sommes versées.

L’annulation, en droit, d’un contrat comme celui de la franchise, peut se faire sur la base d’un « vice du consentement ». On part ainsi du principe que celui qui s’est engagé ne l’aurait pas fait si son consentement avait été parfaitement éclairé et libre. Le vice peut résulter de l’erreur, du dol ou de la violence.

On écartera ici la question de la violence, qui semble assez théorique en la matière. Reste le dol, à savoir l’erreur provoquée par des manœuvres (en l’occurrence du franchiseur), ou l’erreur sur la substance de l’engagement.

En particulier, de nombreux dossiers ont vu émerger une argumentation autour de l’erreur prétendue du franchisé sur la rentabilité économique du concept de franchise au moment de son engagement.

Les obligations mises à la charge du franchiseur avant la conclusion du contrat de franchise sont très strictes. En particulier, dans un document d’information précontractuelle, il doit fournir au candidat à la franchise un grand nombre d’informations très complètes lui permettant ou non de s’engager de manière éclairée.

Mais d’un point de vue financier, les principaux éléments que le franchiseur doit apporter concernent sa propre rentabilité, la consistance de son concept et la composition de son réseau.

Un certain nombre de franchiseurs semblent vouloir aller plus loin et fournir à leurs potentiels futurs franchisés un compte prévisionnel permettant d’envisager l’exploitation.

Or, chacun connaît le caractère assez théorique de ce type de documents, qui relève parfois de la divination. Et il l’est d’autant plus que le franchisé étant indépendant sur un grand nombre de points, le succès ou non de son entreprise ne dépendra probablement pas que du concept lui-même, mais également de sa mise en œuvre.

Vendre un succès économique garanti semble ainsi parfaitement illusoire.
 

La jurisprudence de la Cour de Cassation, qui s’est penchée sur le sujet, dans plusieurs arrêts récents, a pu admettre, sous certaines conditions, que l’erreur sur la rentabilité économique du concept de franchise puisse être la source d’une annulation de ce contrat.


Chronologiquement, dans un premier arrêt du 10 juin 2020 (Cass. Com., 10 juin 2020 : Pourvoi n°18-21536), la Chambre Commercial de la juridiction suprême a admis que le contrat de franchise puisse être annulé, toutefois non sans avoir vérifié d’une part que les résultats réels de l’entreprise présentaient un écart suffisamment important avec les données produites par le franchiseur (visiblement assez incohérentes), et d’autre part que les mauvais chiffres ne pourraient pas être imputables au franchisé lui-même. 

Tout ceci ressort de la prestation des Juges de première instance et d’appel, mais cette double vérification semble essentielle.

Reste à savoir quels sont les éléments de preuve qui seront exigés pour tenter d’y voir clair entre les mauvais résultats liés au concept lui-même, ou à son application. Evidemment, la casuistique dans ce type d’affaires est très importante.

Dans un second arrêt, cette fois-ci du 24 juin 2020, quelques jours plus tard, la même Chambre (Cass. Com., 24 juin 2020 : Pourvoi n° 18-15249) déclare que, par principe :

« L’erreur sur la rentabilité du concept d’une franchise ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement du franchisé si elle ne procède pas de données établies et communiquées par le franchiseur. »

Cet arrêt pose un cadre certain et indique donc que l’hypothèse de cette cause de nullité ne peut se présenter, vraisemblablement, que si le franchiseur s’est engagé, directement ou indirectement, en produisant des éléments prévisionnels de rentabilité, et en promettant, en quelque sorte, une rentabilité future du concept.

Ceci permet clairement d’en conclure alors que le franchiseur a tout intérêt à ne pas entrer dans cette démarche de production de documents prévisionnels. Par ailleurs, le franchisé va lui-même, dans le cadre de son projet, incontestablement prendre conseil auprès d’un expert-comptable et aller chercher des financements auprès d’un banquier. Il y a aura probablement plus d’intérêt à laisser ces professionnels de la finance et de la comptabilité s’occuper de l’établissement d’un éventuel compte prévisionnel.

Mais la Cour de Cassation, dans cet arrêt, ne dit pas pour autant ce qui pourrait advenir de renseignements donnés non pas sur la rentabilité prévisionnelle du franchisé, mais sur celle, par exemple, du magasin pilote du franchiseur dont la réalité économique pourrait être plus ou moins maquillée. Ces hypothèses existent en pratique. Toutefois, sous cet angle, on se placera probablement beaucoup plus sur le plan du dol, que sur celui de la simple erreur, et le dol est beaucoup plus difficile à prouver.

Enfin, par un arrêt du 12 mai 2021 (Cass. Com., 12 mai 2021 : Pourvoi n°19-17701), la juridiction suprême casse l’arrêt d’appel qui lui était soumis toujours en comparant les résultats réels du franchisé avec la rentabilité promise. La Cour de Cassation reste dans la droite ligne de son premier arrêt du 24 juin 2020, en vérifiant l’écart très important entre les résultats théoriques avancés par le franchiseur, et les résultats réels engagés, en soulignant l’absence de caractère sérieux de telles prévisions.

Ce faisant, la Cour de Cassation semble affirmer son contrôle sur la motivation des juridictions du fond quant à l’appréciation de la question de l’erreur sur la rentabilité du concept de franchise.
 
En conclusions, on pourra probablement penser que les franchiseurs veilleront, en réponse à cette jurisprudence, à ne surtout pas entrer sur ce terrain, même s’il leur faudra ainsi probablement abandonner des arguments marketing utiles pour la prospection des futurs franchisés.
Et on note parallèlement du côté des franchisés, une jurisprudence protectrice dans le cadre d’un contrat conclu parfois entre des entités de puissances économiques différentes, dans l’esprit de la réforme du droit des obligations, attachée à la protection de la partie considérée comme faible.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

ENGLISH Benjamin
Avocat Associé
AVRIL&MARION, Avril&Marion
SAINT-BRIEUC (22)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK