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Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.

ARTICLES JURIDIQUES CONTENTIEUX

CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 08h49 08 49

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

CJUE et contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS

Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juridictions des États membres doivent pouvo...

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ARTICLES JURIDIQUES FINANCES

Précisions sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL : Réponse ministérielle publiée le 21.08.2025

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 10h21 10 21

Entreprises / Finances / Fiscalité

Assujetissement charges sociales dividendes

Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le trouble chez les professionnels libéraux concernant l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par...

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ARTICLES JURIDIQUES GESTION ENTREPRISE

Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 16h23 16 23

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Délivrance bail commercial et exception d'inexécution

Cour de cassation, 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005 Un bailleur avait consenti à un locataire un bail dérogatoire de 23 mois, à compter du 15 novembre 2011, portant sur un local commerci...

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ARTICLES JURIDIQUES MARKETING ET VENTES

Ferrari TESTAROSSA : le Tribunal de l’UE réaffirme la souplesse de la preuve de l’usage sérieux

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 13h59 13 59

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Le 2 juillet 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts marquants dans les affaires T-1103/23 et T-1104/23, opposant Ferrari SpA à l’EUIPO et à M. Hesse au sujet de la marque ver...

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ARTICLES JURIDIQUES RESSOURCES HUMAINES

Les AGA ne se transmettent pas nécessairement en cas de modification de la situation juridique de l’employeur

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 13h27 13 27

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

Attribution gratuite d'actions aux salariés

La Chambre sociale de la Cour de cassation par l’arrêt du 18 juin 2025 (FS-B n°23-19.748) précise la nature juridique des attributions d’actions gratuites, ci-après AGA dont le régime juridique r...

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ARTICLES JURIDIQUES VIE DE L'ENTREPRISE

Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 16h01 16 01

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déterminables. Cour de cassation, chambre commerciale,...

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