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ARTICLES JURIDIQUES CONTENTIEUX

Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 11h20 11 20
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Créancier société
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire de celle-ci. 1. Les faits...
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ARTICLES JURIDIQUES FINANCES

Taux réduit d’IS à 15 % et intégration fiscale : quelles conséquences en cas de détention par une holding ou une société mère ?

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 14h25 14 25
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité réduite sociétés
Le taux classique pour l’impôt sur les sociétés est de 25 % pour toutes les sociétés y étant soumis et peu importe le chiffre d’affaires. Or, un taux réduit est applicable pour certaines catégori...
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ARTICLES JURIDIQUES GESTION ENTREPRISE

Sur le caractère dérogatoire de la notion de désordre futur

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 09h00 09 00
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Caractère dérogatoire désordres futurs
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin La garantie décennale institue une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur pendant une durée de dix années à compte...
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ARTICLES JURIDIQUES MARKETING ET VENTES

Déchéance de marque pour défaut d'exploitation : les critères de l'usage sérieux précisés

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 11h11 11 11
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Déchéance de marque
Dans un arrêt récent (Cass, Com, 14 mai 2025, n°23-21.866), la Cour de cassation a précisé les conditions que doit remplir l’usage sérieux d’une marque pour faire échec à une demande de déchéance...
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ARTICLES JURIDIQUES RESSOURCES HUMAINES

Astreinte : Attention aux contraintes !

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 10h12 10 12
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Astreinte et travail effectif
Un salarié intervenant régulièrement pendant ses périodes d’astreinte et soumis à des contraintes particulièrement fortes, peut voir la période d’astreinte requalifiée en temps de travail effecti...
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ARTICLES JURIDIQUES VIE DE L'ENTREPRISE

La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 13h32 13 32
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Annulation judiciaire contrat
Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole transactionnel conclu le 23 octobre 2012, M. [M], salarié et associé de la société L2A Agencement, a mis fin à ses fonctions...
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