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  1. Actus Entreprises
  2. Heures supplémentaires exonérées à compter du 1er janvier 2019

Espace Entreprises

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Actus Entreprises
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Actus - Vie de l'entreprise

La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas

Publié le : 05/04/2019 05 avril Avril 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Code des sociétés - Crédit photo : © Onidji - fotolia.com Un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019 vient préciser que la reprise par une société des engagements souscrits par les associés avant son immatriculation ne peut être implicite mais...
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Actus - Finances

Le créancier qui ignore la dévolution successorale d'un de ses codébiteurs solidaires peut invoquer la suspension de la prescription

Publié le : 08/03/2019 08 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
Banque - Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com L'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la Première chambre civile de la Cour de cassation (n°de pourvoi 17 – 18. 219) fait une application combinée particulièrement intéressante des articles 2234 d...
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Actus - Ressources humaines

Régime de frais de santé et modification par l'employeur : attention au redressement URSSAF

Publié le : 08/04/2019 08 avril Avril 2019
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Assurance santé - Crédit photo : © Kirill_M - Fotolia.com Les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un é...
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Actus - Marketing et ventes

Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier

Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier - Crédit photo : © Fabio Balbi.jpg La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préciser la qualification juridique de la délégation de mandat entre un Notaire et un Agent Immobilier. La libéralisation...
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Actus - Gestion de l'entreprise

Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?

Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Vote des indivisaires - Crédit photo : © KonstantinosKokkinis La situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien compliquée pour un certain nombre de raisons au titre desquelles l’absence ou l’incapacité d’un indivisaire au moment où l’...
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Actus - Contentieux

Médiation et arbitrage : quelles différences ?

Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Médiation - Crédit photo : © christophe BOISSON L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs de règlement des conflits. Très prisés du monde des affaires, ces modes préservent en effet la confidentialité des accord...
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Rémunération et heures supplémentaires - Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com
Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com

Heures supplémentaires exonérées à compter du 1er janvier 2019

Publié le : 08/02/2019 08 février Fév. 2019
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail 
Le décret relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires a été publié au JO du 25 janvier 2019.
Le décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 . 

Il fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires.

Il précise également les conditions d'application de l'exonération aux cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ainsi qu'aux régimes spéciaux. Il précise également les dispositions d'application de cette exonération aux salariés des régimes spéciaux. 

Les salariés du secteur privé et du secteur public effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail bénéficient d'un taux de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31 % au maximum.

Ces heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 €.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.
 
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