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L'erreur sur la rentabilité du concept de franchise

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Franchise La franchise est un concept commercial, mais également un format d’entreprise en plein essor, comme en témoigne l’éclosion de très beaux succès à l’international, comme dans l’Hexagone. L’essor d...

Responsabilité civile du banquier : Précisions sur l’évaluation du préjudice résultant de la perte de chance de mieux investir ses capitaux

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Responsabilité civile du banquier Outre les nombreuses obligations pesant sur le banquier, il est également tenu à une obligation d’information, de renseignement et de conseil qui lui impose de délivrer une information sincère et...

Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Harcèlement moral du salarié La faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se référer aux décisions des juridictions pour déterminer les caractéristiques de celle-ci. La faute grave est ainsi une vi...

MARQUES FIGURATIVES - LE TRIBUNAL DE L’UE DÉBOUTE CHANEL DE SON ACTION CONTRE HUAWEI

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Entreprises / Marketing et ventes
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a fait échec au recours de Chanel contre l’enregistrement de la marque demandée par Huawei, en jugeant que les marques en cause d...

Contentieux déontologique des médecins : attention à l'accès des patients au wifi du cabinet d'un praticien

Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Contentieux déontologique médecins Dans sa décision n ° 14475 du 23 mars 2021, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a eu à se prononcer sur un différend opposant deux praticiens et relatif à un avis négatif m...

Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !

Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Procédures collectives Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, publiée au JORF du 16 septembre 2021....
Rémunération et heures supplémentaires - Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com
Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com

Heures supplémentaires exonérées à compter du 1er janvier 2019

Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019

Le décret relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires a été publié au JO du 25 janvier 2019.
Le décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019

Il fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires.

Il précise également les conditions d'application de l'exonération aux cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ainsi qu'aux régimes spéciaux. Il précise également les dispositions d'application de cette exonération aux salariés des régimes spéciaux. 

Les salariés du secteur privé et du secteur public effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail bénéficient d'un taux de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31 % au maximum.

Ces heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 €.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.

 

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