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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?

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Fiscalité La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux conditions sont nécessaires pour qualifier une activité de marchands de biens ; il faut que les opérations présentent un...

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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Chômage partiel Le chômage partiel ou activité partielle est la situation dans laquelle se trouvent des salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de sal...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

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Agent immobilier La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immo...

CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles

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Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc

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Vote des indivisaires - Crédit photo : © KonstantinosKokkinis
Crédit photo : © KonstantinosKokkinis

Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?

Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019

La situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien compliquée pour un certain nombre de raisons au titre desquelles l’absence ou l’incapacité d’un indivisaire au moment où l’indivision doit passer un acte important.
En effet, un certain nombre d’actes (notamment les actes de vente de parcelles) doivent recueillir l’unanimité du consentement des indivisaires.

Mais qu’en est-il lorsqu’un indivisaire n’est pas en état de manifester sa volonté, soit parce qu’il est absent, soit parce qu’il n’a pas la capacité juridique ?

Dans ces différents cas de figure, il faut alors avoir recours à la représentation judiciaire.

Cette représentation judiciaire est organisée par l’article 815-4 alinéa 1er du Code Civil selon lequel : 

« Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. »

Cet article permet, ainsi, l’intervention du juge directement dans la gestion de l’indivision chaque fois que l’un des indivisaires est défaillant à exprimer sa volonté.

Ainsi, l’intervention du juge permet à un ou plusieurs indivisaires d’agir sans le consentement, normalement requis, de l’autre indivisaire.

L’acte sera alors opposable à l’indivisaire qui aura été absent ou qui n’aura pas pu manifester sa volonté faute de capacité juridique.

Le recours à un avocat est nécessaire pour saisir le tribunal d’une telle demande d’autorisation.

Ces deux situations tenant à l’absence de l’indivisaire ou à son manque de capacité juridique à exprimer sa volonté se distinguent d’une autre situation qui est celle du refus intempestif d’un indivisaire mettant en péril l’indivision.

Cette situation très particulière sera analysée dans un prochain article.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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