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Transfert d'entreprise et PV de carence

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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
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Les principes fondateurs du droit des marques vs. les prérogatives du titulaire de noms de domaine

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Vote des indivisaires - Crédit photo : © KonstantinosKokkinis
Crédit photo : © KonstantinosKokkinis

Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?

Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019
La situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien compliquée pour un certain nombre de raisons au titre desquelles l’absence ou l’incapacité d’un indivisaire au moment où l’indivision doit passer un acte important.
En effet, un certain nombre d’actes (notamment les actes de vente de parcelles) doivent recueillir l’unanimité du consentement des indivisaires.

Mais qu’en est-il lorsqu’un indivisaire n’est pas en état de manifester sa volonté, soit parce qu’il est absent, soit parce qu’il n’a pas la capacité juridique ?

Dans ces différents cas de figure, il faut alors avoir recours à la représentation judiciaire.

Cette représentation judiciaire est organisée par l’article 815-4 alinéa 1er du Code Civil selon lequel : 

« Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. »

Cet article permet, ainsi, l’intervention du juge directement dans la gestion de l’indivision chaque fois que l’un des indivisaires est défaillant à exprimer sa volonté.

Ainsi, l’intervention du juge permet à un ou plusieurs indivisaires d’agir sans le consentement, normalement requis, de l’autre indivisaire.

L’acte sera alors opposable à l’indivisaire qui aura été absent ou qui n’aura pas pu manifester sa volonté faute de capacité juridique.

Le recours à un avocat est nécessaire pour saisir le tribunal d’une telle demande d’autorisation.

Ces deux situations tenant à l’absence de l’indivisaire ou à son manque de capacité juridique à exprimer sa volonté se distinguent d’une autre situation qui est celle du refus intempestif d’un indivisaire mettant en péril l’indivision.

Cette situation très particulière sera analysée dans un prochain article.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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