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La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Fonds de commerce La rédaction de l'acte de vente ou d'apport en société d'un fonds de commerce a été considérablement simplifiée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’...

Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires

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Entreprises / Finances / Banque et finance
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Banque Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des territoires, à bien des égards, ne manquent pas. C'est ainsi que le 20 janvier, BPI France a indiqué, avec la banque des...

Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Grève Le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constitution, le Code du travail et notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quels sont les text...

Risques et problématiques d’un usage collectif d’une marque individuelle

Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019
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Droit des marques   ​L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union Européenne, le 24 septembre 2019, sur la marque crédit mutuel », met en évidence certaines problématiques liées à l’exploitation d’une même marque...

Révocation d’un gérant : la lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée doit-elle être motivée ?

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Lettre   Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2019 indique que le lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n’a pas à lui indiquer pourquoi. Quels étaient les faits...

Bail commercial, résiliation et procédure collective : revirement de jurisprudence ?

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
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Bail commercial L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au ju...
Vote des indivisaires - Crédit photo : © KonstantinosKokkinis
Crédit photo : © KonstantinosKokkinis

Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?

Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019
La situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien compliquée pour un certain nombre de raisons au titre desquelles l’absence ou l’incapacité d’un indivisaire au moment où l’indivision doit passer un acte important.
En effet, un certain nombre d’actes (notamment les actes de vente de parcelles) doivent recueillir l’unanimité du consentement des indivisaires.

Mais qu’en est-il lorsqu’un indivisaire n’est pas en état de manifester sa volonté, soit parce qu’il est absent, soit parce qu’il n’a pas la capacité juridique ?

Dans ces différents cas de figure, il faut alors avoir recours à la représentation judiciaire.

Cette représentation judiciaire est organisée par l’article 815-4 alinéa 1er du Code Civil selon lequel : 

« Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. »

Cet article permet, ainsi, l’intervention du juge directement dans la gestion de l’indivision chaque fois que l’un des indivisaires est défaillant à exprimer sa volonté.

Ainsi, l’intervention du juge permet à un ou plusieurs indivisaires d’agir sans le consentement, normalement requis, de l’autre indivisaire.

L’acte sera alors opposable à l’indivisaire qui aura été absent ou qui n’aura pas pu manifester sa volonté faute de capacité juridique.

Le recours à un avocat est nécessaire pour saisir le tribunal d’une telle demande d’autorisation.

Ces deux situations tenant à l’absence de l’indivisaire ou à son manque de capacité juridique à exprimer sa volonté se distinguent d’une autre situation qui est celle du refus intempestif d’un indivisaire mettant en péril l’indivision.

Cette situation très particulière sera analysée dans un prochain article.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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