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Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques

Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021

Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est venue renforcer, encore un peu plus, les droits des consommateurs en étendant la garantie légale de conformité aux produits numériques (abonnement à une chaîne numérique, achat d'un jeux-vidéo en ligne, location d'un film en ligne...). 
Elle s'appliquera également aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux.

Néanmoins, elle ne s’appliquera pas aux jeux d'argent et de hasard, aux services financiers ou encore aux documents administratifs.

Toutes les règles édictées dans cette ordonnance entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et concerneront donc des contrats en cours. 

Nonobstant, certaines dispositions ne seront applicables qu’aux contrats conclus à compter de cette date. Il conviendra alors de faire preuve de vigilance et de modifier les contrats conclus sous l’empire de la loi antérieure, sauf à ce qu’une modification de l’ordonnance intervienne entre temps.

La garantie légale de conformité, telle que prévue dans le code de la consommation est une mesure de protection obligatoire et gratuite, qui prévoit qu'un produit ou un service acheté doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur (L217-3 et s.).
Actuellement, la garantie légale de conformité s'applique aux biens physiques (neufs ou d'occasion) et aux contrats de vente.

Cependant, à compter du 1er janvier 2022, la garantie légale sera étendue à tous contenus et services numériques. 

Cela peut concerner par exemple, les applications mobiles ; les abonnements à une chaîne ou une radio numérique ; les services de vidéo à la demande (VOD) pour l'achat ou la location de films en ligne ; ou encore l’achat d'un jeu vidéo en ligne.

De plus, de nouveaux droits spécifiques s'appliqueront aux éléments numériques internes fournis (logiciels) ou qui sont essentiels au bon fonctionnement de certains biens connectés.

Ainsi, il résulte du nouvel article L224-25-25 qu’un professionnel ayant vendu un contenu numérique devra fournir les mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité du bien (smartphone, montre connectée, appareil électro-ménager connecté...).

En outre, l’article L224-25-26 permet au consommateur de refuser des modifications ultérieures des éléments numériques, par exemple les améliorations logicielles allant au-delà de ce qui est prévu au contrat et de ce qui est nécessaire pour assurer la conformité du bien (sécurité, maintenance...). 

De surcroit, le consommateur aura la faculté de récupérer les contenus utilisés en cas de résolution du contrat.

Enfin, le vendeur devra informer le consommateur sur la durée pendant laquelle le fabricant s'engage à fournir des mises à jour.

La garantie légale de conformité aura vocation à s’appliquer, comme pour les autres biens, en cas de défaut de conformité d'un bien numérique. 

Dans un délai de 2 ans suivant l’achat du contenu/service numérique, il sera possible de demander, la réparation ou le remplacement du produit (L224-25-12).

Cette réparation ou ce remplacement devra être effectué par le vendeur, sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur et dans un délai raisonnable, pas plus de 30 jours. À défaut, le consommateur pourra obtenir une réduction du prix ou le remboursement du prix payé contre la restitution du bien.

Pour les contrats de fourniture de contenus et de services numériques, la durée de la garantie légale est fixée selon la nature du contenu ou du service. 

Par exemple, pour une fourniture unique de contenus numériques (téléchargement d'un fichier, achat d'un film sur une plateforme), la durée de garantie est de 2 ans et la présomption d'antériorité du défaut est fixée à 1 an (L224-25-16).

En ce qui concerne un abonnement dans le cas d'un service continu (abonnement à une radio numérique en streaming), la durée de la garantie s’étend durant toute la durée du contrat. 
La mise en conformité du contenu ou service numérique défectueux devra être faite, gratuitement, dans un délai de 30 jours. À défaut, il sera possible de solliciter une remise commerciale ou la possibilité de résilier le contrat (L224-25-17).

Enfin, lorsqu’à l’occasion d’un contrat, un professionnel qui a opéré un traitement de données à caractère personnel commet un manquement au titre du RGPD et de la loi « Informatique est Libertés » de 1978 et que ce manquement entraine le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité, alors il sera assimilé à un défaut de conformité (L224-25-15). 

Cette règle consacre encore un peu plus la politique européenne et française en matière de protection des données personnelles

En tout état de cause, la vigilance des consommateurs ou encore des professionnels devra être redoublée dès le début de l’année 2022. Bien entendu, l’on ne saurait trop conseiller aux uns comme aux autres, de consulter leur avocat afin de représenter au mieux leurs intérêts. 


Cet article a été rédigé par Maxime HARDOUIN, Juriste, Titulaire du CAPA.
Il n'engage que son auteur.
 

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