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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Crise sanitaire et déductibilité des abandons de créances pour les bailleurs « généreux » 

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Coronavirus et déductibilité des abandons de créances La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a créé un nouveau dispositif fiscal, afin de faciliter les abandons de créances de loyers dus par les preneurs, en temps de...

Quels aménagements en matière de congés payés et temps de repos du salarié avec le covid-19 ?

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
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Coronavirus
Coronavirus et congés payés Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire français, des mesures de confinement de la population ont été prises afin de ralentir la propagation du virus. Afin de faire fa...

Nouveauté en matière de brevet français : Instauration d’une procédure d’opposition devant l’INPI

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Confinement et pertes d’exploitation: modus operandi destiné à vérifier la possibilité d’une couverture d’assurance...

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Coronavirus
Confinement et assurance A la crise sanitaire induite par la propagation du coronavirus, s’est rapidement ajoutée une crise économique : des centaines de milliers d’entreprises ont dû brutalement arrêter leur activité su...

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Arbitrage Tapie Sixième partie : La réponse du Tribunal de commerce de Bobigny Dernier épisode en date du feuilleton qui se concentre désormais sur la procédure collective des sociétés TAPIE après que l’attention...
Facebook et la liberté d’expression des salariés

Facebook et la liberté d’expression des salariés

Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 2018
Lorsque les propos sont diffusés sur un espace privé, ils ne peuvent pas être invoqués par l’employeur à l’appui d’un licenciement disciplinaire car ils sont couverts par le secret des correspondances. Si au contraire ils sont publics, ils peuvent justifier une sanction s’ils excèdent les limites de la liberté d’expression du salarié.

Dans l’arrêt du 12 septembre 2018 N°16-11.690, la Cour de cassation, qualifie de conversation privée les propos tenus par un salarié sur son compte Facebook dès lors que celui-ci est sécurisé.

Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour avoir adhéré à un groupe fermé de Facebook intitulé « extermination des directrices chieuses ». Cette adhésion a été constatée par huissier. L’employeur a considéré que les propos « injurieux et offensants » du salarié à son encontre étaient constitutifs d’une faute grave et a prononcé son licenciement pour faute grave.

La Cour de Cassation fait ici la distinction d'un côté, l’espace privé du salarié, accessible aux seuls « amis » et qui reste confidentiel ; et de l’autre l’espace public, ouvert à tous, qui expose l’utilisateur à des sanctions.

Elle juge que "les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site Facebook et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée". Dans ces circonstances, il n’y a pas faute grave et pas non plus de cause réelle et sérieuse de licenciement.
 
NDLR : Les juges s’attachent à constater le caractère privé ou public des injures, insultes ou menaces proférées sur les réseaux sociaux pour en déduire la validité ou non du licenciement qui en a résulté. Si le salarié a pris le soin d’activer les critères de confidentialité de son compte Facebook, l’employeur n’y pourra pas grand-chose !
Si en revanche le salarié ouvre son profil, ou s’il s’exprime au sein de groupes ouverts ou comptant un grand nombre de participants, susceptibles de « republier » ses propos, ceux-ci peuvent lui être reprochés en cas d’abus.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Production Perig - Fotolia.com
 

Auteur

Angélique MARCONNET
Juriste
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
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