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SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
SCI Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela peut être un lieu pour passer des moments en famille, mais aussi un bien qui a vocation à être transmis à ses enfants....

Réforme du financement participatif

Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
Entreprises / Finances / Banque et finance
Financement participatif En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter 1, 02 milliards d’euros pour aider au financement de 115 616 projets et d’entreprises, soit une augmentation substantiel...

Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement pour motif économique La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 2022, n° 20-19.957), vient apporter des précisions sur la date d’appréciation de la baisse significative du chiffre d’affa...

Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Pratiques anticoncurrentielles Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999   Faits : Afin d’obtenir une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour un médicament en France, un laboratoire pharmaceutique...

Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité des assureurs Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662  Face à la multiplication des refus de garantie opposés par les assureurs suite aux arrêts de 1997 (Cass., 1ère civ., 29 avril 1997, n° 95-10.187 ; C...

Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Créances En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, successivement en avril 2016 et octobre 2017. En mai 2016, une banque a déclaré sa créance, tant en capital re...
Forfait annuel jours

Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022

L’article L.3121-58 du Code du travail dispose :

Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :

Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Le critère de l’autonomie des salariés dans l’organisation de l’emploi du temps s’avère donc indispensable pour recourir au forfait annuel en jours. A défaut, le salarié pourrait arguer de l’inopposabilité de son forfait annuel de jours et obtenir, le cas échéant, le paiement d’heures supplémentaires.

Cependant, cette autonomie ne signifie pas une totale indépendance et c’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2022 (Cass. soc. 2 février 2022, n° 20-15744).

En l’espèce, la salariée devait respecter un planning fixé par l’employeur de demi-journées ou journées de présence, ce qui permettait à la clinique vétérinaire de fixer les rendez-vous avec la patientèle.

La salariée ne respectait pas son planning et a donc été licenciée pour faute grave. L’employeur faisait notamment valoir qu’il lui était impossible d’anticiper les présences et absences de la salariée et ainsi de fixer les rendez-vous à la patientèle puisqu’elle ne se présentait pas aux jours initialement prévus sur le planning.

Afin de contester son licenciement, la salariée justifiait qu’un « cadre au forfait-jours doit bénéficier d’une liberté dans l’organisation de son travail et ne peut donc se voir reprocher de ne pas avoir respecté un planning déterminé unilatéralement par son employeur ».

La Cour de cassation n’a pas été de cet avis, nonobstant la convention de forfait en jours dont la salariée bénéficiait, l’employeur était fondé à lui reprocher ses absences. A l’appui de sa décision, elle a tout particulièrement relevé la spécificité de l’activité de la clinique : 

8. Ayant relevé que la fixation de demi-journées ou de journées de présence imposées par l'employeur en fonction des contraintes liées à l'activité de la clinique vétérinaire pour les rendez-vous donnés aux propriétaires des animaux soignés n'avait jamais empêché la salariée d'organiser, en dehors de ces contraintes, sa journée de travail comme bon lui semblait et qu'elle était libre de ses horaires et pouvait organiser ses interventions à sa guise, la cour d'appel a pu en déduire que, nonobstant la convention de forfait en jours dont elle bénéficiait, l'employeur était fondé à reprocher à l'intéressée ses absences.
La Cour de cassation admet ainsi que la nature de l’activité puisse autoriser l’employeur à imposer au salarié soumis au forfait annuel en jours un planning d’activité sans que cela ne remette en cause l’autonomie inhérente au forfait jours, dès lors qu’en dehors de ces contraintes, il jouit d’une autonomie dans son organisation.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Audrey NIGON
Avocate Associée
Aguera Avocats
LYON (69)
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