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Transfert d'entreprise et PV de carence

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission d'entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur les effets d’un procès-verbal de carence dans le cadre d’un transfert d’entreprise....

Conséquences fiscales de la vente à prix minoré

Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité - Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Paris, sont venus préciser quelles conséquences fiscales peuvent être tirées de la constatation d’un prix de vente minor...

Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?

Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faute qui entraine le départ immédiat du salarié. Cette faute va notamment avoir des conséquences sur les indemnités du s...

Brexit : quelles conséquences ?

Publié le : 13/05/2019 13 mai Mai 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Europe relations Brexit - Crédit photo : © Rawpixel Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brexit. Pour autant, il est important d’anticiper les...

Précision sur la notion de réception contradictoire

Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
chantier - Crédit photo : © goodluz La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent publié au bulletin (Civ.3, 7 mars 2019, n° pourvoi : 18-2221) sur le caractère contradictoire de la réception et plus p...

Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire

Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Liquidation judiciaire - Crédit photo : © Lozz - Fotolia.com Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective de son débiteur doit, dans les délais, sauf relevé de forclusion, déclarer sa créance qui sera soumise à la procédure de...
Durée du travail - Crédit photo : © granata68 - Fotolia.com
Crédit photo : © granata68 - Fotolia.com

Focus sur les forfaits jours

Publié le : 07/05/2019 07 mai Mai 2019
La Cour de Cassation revient sur deux points essentiels relativement aux salariés soumis à des conventions de forfait annuel en jours de travail.

Dans la première affaire du 27 mars 2019, les juges se sont penchés sur l’une des conditions essentielles des forfaits jours à savoir l’autonomie dont doit disposer le salarié.

En l’espèce, un salarié cadre au forfait jours a réclamé l’annulation de sa convention de forfait en jours avec un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires.
 
Il invoquait le fait d’être soumis à des plannings précis et des horaires prédéterminés, et d’avoir l’obligation de collaborer avec d’autres services soumis à des horaires précis.
 
Les juges relèvent dans cette affaire que le salarié ne disposait effectivement pas d’une autonomie suffisante pour se voir appliquer un forfait jours, puisque l’activité du cadre était en réalité totalement organisée et imposée par l’employeur : les modalités d’exécution des fonctions étaient connues au préalable et des plannings précis organisaient les interventions du salarié.
 

Dans la seconde affaire du même jour, les juges se prononcent pour la première fois sur l’incompatibilité du forfait jours avec la notion de temps partiel.

En l’espèce, un salarié avait été embauché en CDD temps partiel (3/5ème d’un temps complet), puis lors de son passage en CDI, le salarié avait signé une convention de forfait annuel de 131 jours de travail ce qui correspondait à 3/5ème d’un forfait annuel de 218 jours de travail.
 
Après avoir été licencié pour faute grave, le salarié a sollicité la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, en se prévalant de l’absence dans son contrat de travail de mentions obligatoires propres aux contrats à temps partiel à savoir notamment, l’absence de la répartition de sa durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
 
Dans cet arrêt de principe, la cour de cassation, tout en partageant la même position prise depuis longtemps par l’administration du travail, affirme pour la première fois que les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours de travail « réduit », ne peuvent pas être considérés comme des salariés à temps partiel.
En effet, ce forfait ne repose sur aucune comptabilisation du temps de travail en heure, et dans ce type de contrat, les horaires ne peuvent pas par définition être prédéterminés. La législation sur le temps partiel n’est donc pas applicable.   


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Sébastien GAUTHIER
Juriste
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
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