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Transfert d'entreprise et PV de carence

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission d'entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur les effets d’un procès-verbal de carence dans le cadre d’un transfert d’entreprise....

Conséquences fiscales de la vente à prix minoré

Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité - Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Paris, sont venus préciser quelles conséquences fiscales peuvent être tirées de la constatation d’un prix de vente minor...

Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?

Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faute qui entraine le départ immédiat du salarié. Cette faute va notamment avoir des conséquences sur les indemnités du s...

Brexit : quelles conséquences ?

Publié le : 13/05/2019 13 mai Mai 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Europe relations Brexit - Crédit photo : © Rawpixel Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brexit. Pour autant, il est important d’anticiper les...

Précision sur la notion de réception contradictoire

Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
chantier - Crédit photo : © goodluz La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent publié au bulletin (Civ.3, 7 mars 2019, n° pourvoi : 18-2221) sur le caractère contradictoire de la réception et plus p...

Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire

Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Liquidation judiciaire - Crédit photo : © Lozz - Fotolia.com Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective de son débiteur doit, dans les délais, sauf relevé de forclusion, déclarer sa créance qui sera soumise à la procédure de...
Liquidation judiciaire - Crédit photo : © lozz - Fotolia.com
Crédit photo : © lozz - Fotolia.com

Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction

Publié le : 04/03/2019 04 mars Mars 2019
Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 n°17-21279), la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’une sûreté personnelle. 

La Cour de cassation devait définir si l’engagement du gérant d’une société était un cautionnement ou s’il s’agissait d’une garantie à première demande.

Les faits étaient les suivants :

Une société A est débitrice d’une somme de 86.165 € à une société B.
Le gérant de la société A a signé un acte intitulé « garantie à première demande » au profit de la Société B.
La société A est placée en redressement. La Société B déclare sa créance à hauteur de 86.165,08 € au passif de la Société A.
La Société B demande ensuite au Gérant l’exécution de la garantie qu’il avait octroyé. Celui-ci ne paye pas les sommes réclamées. La Société B l’assigne en paiement.

Le gérant estime que l’acte qu’il a signé bien que dénommé « garantie à première demande » était en réalité un cautionnement. Et qu’il aurait donc dû être mis en garde sur les risques inhérents à cet engagement.
La Société B lui oppose que la garantie n’était pas un cautionnement mais une garantie à première demande et qu’une garantie à première demande ne faisait peser sur le bénéficiaire de cette garantie aucun devoir de mise en garde.

La Cour d’appel de Toulouse a condamné le gérant X à payer une somme de 86.165,08 €. La Cour d’appel a estimé que l’acte signé par Monsieur X était bien une garantie autonome et a refusé de le qualifier de cautionnement.

La Cour de cassation est saisie. Se pose devant elle la qualification de la garantie accordée par le gérant pour déterminer si un devoir de mise en garde pouvait exister.

La Cour de cassation juge que la cour d’appel a légalement justifié sa décision de qualifier l’engagement de garantie à première demande. L’acte examiné étant une garantie autonome, aucun devoir de mise en garde n’existait.

 

Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
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