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Transfert d'entreprise et PV de carence

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission d'entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur les effets d’un procès-verbal de carence dans le cadre d’un transfert d’entreprise....

Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Entreprises / Finances / Banque et finance
credits - Crédit photo : © kromosphere Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre en garde l’emprunteur sur le risque de non-rembour...

Rupture conventionnelle : le plus important c’est le consentement !

Publié le : 24/06/2019 24 juin Juin 2019
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
emploi - Crédit photo : © lil 22 Au gré des années, la Cour de Cassation a affiné sa jurisprudence concernant la validité de la rupture conventionnelle autour d’un maître-mot : le consentement.     Il est ainsi admis que le s...

La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
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révision des contrats imprévision code civil L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’imprévision comme un changement que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du contrat, rendant l’exé...

Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
dirigeant - Crédit photo : © ag visuell Les entreprises qui exploitent un site internet sont assujetties à diverses obligations d’information qui varient en fonction de l’objet de leur site.Toutes les entreprises ne sont donc pas assuj...

Affaire Tapie (6) : L'audience et les réponses apportées par le Tribunal

Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Saga Tapie affaire tapie pénal parquet Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/06/2018 Affaire Tapie (2): Les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvega...
Liquidation judiciaire - Crédit photo : © lozz - Fotolia.com
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Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction

Publié le : 04/03/2019 04 mars Mars 2019
Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 n°17-21279), la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’une sûreté personnelle. 

La Cour de cassation devait définir si l’engagement du gérant d’une société était un cautionnement ou s’il s’agissait d’une garantie à première demande.

Les faits étaient les suivants :

Une société A est débitrice d’une somme de 86.165 € à une société B.
Le gérant de la société A a signé un acte intitulé « garantie à première demande » au profit de la Société B.
La société A est placée en redressement. La Société B déclare sa créance à hauteur de 86.165,08 € au passif de la Société A.
La Société B demande ensuite au Gérant l’exécution de la garantie qu’il avait octroyé. Celui-ci ne paye pas les sommes réclamées. La Société B l’assigne en paiement.

Le gérant estime que l’acte qu’il a signé bien que dénommé « garantie à première demande » était en réalité un cautionnement. Et qu’il aurait donc dû être mis en garde sur les risques inhérents à cet engagement.
La Société B lui oppose que la garantie n’était pas un cautionnement mais une garantie à première demande et qu’une garantie à première demande ne faisait peser sur le bénéficiaire de cette garantie aucun devoir de mise en garde.

La Cour d’appel de Toulouse a condamné le gérant X à payer une somme de 86.165,08 €. La Cour d’appel a estimé que l’acte signé par Monsieur X était bien une garantie autonome et a refusé de le qualifier de cautionnement.

La Cour de cassation est saisie. Se pose devant elle la qualification de la garantie accordée par le gérant pour déterminer si un devoir de mise en garde pouvait exister.

La Cour de cassation juge que la cour d’appel a légalement justifié sa décision de qualifier l’engagement de garantie à première demande. L’acte examiné étant une garantie autonome, aucun devoir de mise en garde n’existait.

 

Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
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