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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Dividendes perçus par les travailleurs indépendants : quelle assiette retenir pour assujettir les dividendes à cotisations sociales ?

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Cotisations sociales Dividendes perçus par les travailleurs indépendants (gérants majoritaires de SEL et de SARL), l’abattement de 40 % est également applicable sur l’assiette assujettie aux cotisations sociales....

Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Crise sanitaire et mesures entreprises La crise sanitaire se poursuit et elle impacte fortement l'activité de nombreuses entreprises. La règlementation sur l’activité partielle évolue. Face à cette situation l'entreprise dispose de pl...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immo...

Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail commercial, qui, comme cela a déjà été martelé à de nombreuses r...

Règlement du prix d’adjudication : Après l’heure, c’est toujours l’heure… !

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Recouvrement L’article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente par adjudication est résolue de plei...
Liquidation judiciaire

L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?

Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020

C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la notion d’état de cessation de paiements. 

Ainsi, l’article L631-1 du code de commerce dispose : 

« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. 

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. »


Les arrêts publiés et commentés sur cette notion sont désormais plus rares. 

La Cour de cassation ne laisse aucune place à un éventuel revirement de jurisprudence en rappelant régulièrement son interprétation stricte de la notion d'actif disponible : il doit être immédiatement réalisable (Cass. Com. 27 février 2007, n°06-10.170 ; Cass. Com. 15 février 2011, n°10-13.625).  

Elle revient sur cette notion dans un arrêt récent du 17 juin 2020 (Cass. Com. 17 juin 2020, n°18-22.747)

En l’espèce, une avocate a été placée en liquidation judiciaire par décision du 20 avril 2017. 
Dans ce contexte, un liquidateur a été désigné. Peu de temps après l’ouverture de la procédure, soit le 12 octobre 2017, cette avocate a ensuite été mise sous tutelle pour une durée de soixante mois. 
Le tuteur désigné a contesté l’état de cessation des paiements retenu dans le cadre de la liquidation judiciaire au motif que la débitrice était propriétaire d’un appartement dont la locataire avait présenté une offre de rachat correspondant aux estimations du passif. 

Cette offre a été acceptée par le tuteur de l’avocate placée en liquidation judiciaire sous condition suspensive de l'approbation du mandataire judiciaire, qui avait, lui, pris attache avec le tuteur pour être autorisé à vendre le bien et le notaire. 

De plus, la locataire disposait de la moitié du prix proposé, et rapporta qu’elle avait obtenu un emprunt pour le reste du prix, « à la condition que la vente se fasse rapidement », en réitérant à l'audience son intention d'acquérir le bien.

Dès lors, la débitrice ne serait pas en état de cessation des paiements.

La question était finalement de savoir si l’immeuble loué pouvait être pris en compte dans l’actif disponible, défini comme l’actif immédiatement réalisable.

On aurait pu le penser. 
La vente finale semblait imminente, certaine et l’acheteur, la locataire, jouissait d’un droit de préférence. De plus, le tuteur avait donné son accord à la vente. 

La cour d’appel avait alors retenu que l’état de cessation des paiements n’était pas constitué puisqu’il fallait prendre en compte le prix de l’immeuble. 

Un pourvoi à l’encontre de cet arrêt est formé par la Caisse nationale des barreaux français.

L’arrêt est ensuite cassé par un attendu lapidaire. 

« Attendu qu’un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible ».

Cette sévérité paraît justifiée dans la mesure où la réalisation immédiate de l’immeuble demeurait incertaine. 

En effet, la locataire n’avait émis qu’une offre et sa rétractation, même fautive, demeure efficace et ne peut aboutir qu’au paiement de dommages et intérêts délictuels. 

L’article 1116 du code civil précise que : 

« Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. 
La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. 
Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat. »

Une telle condamnation prend du temps et la somme obtenue ne peut donc pas être comptabilisée dans l’actif disponible, composante de l’état de cessation des paiements. 

De plus, l’acquéreur bénéficie d’un droit de rétractation qui lui permet in fine de ne plus acheter. 

L’encaissement du prix de vente souffrait donc d’aléas ne permettant pas d’inclure l’immeuble à vendre à très court terme dans l’actif disponible.
C’est sur le fondement des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, que la Cour de cassation rappelle avec force qu’un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible tant qu’il n’est pas effectivement vendu même s’il fait l'objet d'une offre de rachat sur le point de se concrétiser. 

Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Audrey NICOLAS
Avocat
Avocats Réunis
LE LAMENTIN (977)
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