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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?

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Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux conditions sont nécessaires pour qualifier une activité de marchands de biens ; il faut que les opérations présentent un...

Les conséquences du chômage partiel sur les congés, sur le salaire, sur le contrat de travail ...Quelles particularités avec le covid-19 ?

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Coronavirus
Chômage partiel Le chômage partiel ou activité partielle est la situation dans laquelle se trouvent des salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de sal...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

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Permis de conduire - Crédit photo : © Richard Villalon
Crédit photo : © Richard Villalon

Infractions routières et obligation de désignation du conducteur

Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019

Une circulaire du ministère de la justice datée du 29 janvier 2019 vient d’être diffusée et revient sur ce dispositif.Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2017, le responsable légal de la personne morale a l’obligation de désigner le conducteur lors de la commission d’infractions routières avec l’un des véhicules de la société.
La circulaire rappelle qu’à défaut de respecter cette obligation, le responsable légal de la personne morale est passible d’un avis de contravention pour non désignation du conducteur.

En outre, étant pécuniairement redevable de la contravention initiale, il doit également régler l’amende sur ses deniers personnels, mais ne subira pas de perte de points.
 
La circulaire confirme que si le représentant légal de la personne morale a lui-même commis l’infraction, il doit se désigner en tant que conducteur dans un délai de 45 jours, et recevra ensuite un nouvel avis de contravention qui lui sera adressé personnellement pour le paiement de l’amende et le retrait de points.   
 
La circulaire relève que cela a pu poser des difficultés pratiques à certains représentants légaux, notamment compte tendu de leur homonymie avec la raison sociale de la personne morale figurant sur le certificat d’immatriculation et reproduite sur l’avis de contravention.

En effet, certains représentants légaux ont pu penser que l’avis leur avait été adressé en qualité de conducteur et non en qualité de représentant légal. Ce problème de confusion, lorsque la bonne foi est caractérisée, peut donner lieu à une contestation auprès de l’Officier du Ministère Public, qui peut utilement décider de classer sans suite ou bien d’exercer des poursuites.
 
Autre apport important de cette circulaire, l’avis de contravention pour non dénonciation peut être directement adressé non pas au représentant légal de la personne morale, mais à la personne morale en tant que telle. Cela dans le but d’être encore plus dissuasif, puisque l’amende encourue est quintuplée.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Sébastien GAUTHIER
Juriste
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
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