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Transfert d'entreprise et PV de carence

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission d'entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur les effets d’un procès-verbal de carence dans le cadre d’un transfert d’entreprise....

Conséquences fiscales de la vente à prix minoré

Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité - Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Paris, sont venus préciser quelles conséquences fiscales peuvent être tirées de la constatation d’un prix de vente minor...

Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?

Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faute qui entraine le départ immédiat du salarié. Cette faute va notamment avoir des conséquences sur les indemnités du s...

Brexit : quelles conséquences ?

Publié le : 13/05/2019 13 mai Mai 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Europe relations Brexit - Crédit photo : © Rawpixel Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brexit. Pour autant, il est important d’anticiper les...

Précision sur la notion de réception contradictoire

Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
chantier - Crédit photo : © goodluz La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent publié au bulletin (Civ.3, 7 mars 2019, n° pourvoi : 18-2221) sur le caractère contradictoire de la réception et plus p...

Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire

Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Liquidation judiciaire - Crédit photo : © Lozz - Fotolia.com Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective de son débiteur doit, dans les délais, sauf relevé de forclusion, déclarer sa créance qui sera soumise à la procédure de...
Permis de conduire - Crédit photo : © Richard Villalon
Crédit photo : © Richard Villalon

Infractions routières et obligation de désignation du conducteur

Publié le : 08/03/2019 08 mars Mars 2019
Une circulaire du ministère de la justice datée du 29 janvier 2019 vient d’être diffusée et revient sur ce dispositif.Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2017, le responsable légal de la personne morale a l’obligation de désigner le conducteur lors de la commission d’infractions routières avec l’un des véhicules de la société.
La circulaire rappelle qu’à défaut de respecter cette obligation, le responsable légal de la personne morale est passible d’un avis de contravention pour non désignation du conducteur.

En outre, étant pécuniairement redevable de la contravention initiale, il doit également régler l’amende sur ses deniers personnels, mais ne subira pas de perte de points.
 
La circulaire confirme que si le représentant légal de la personne morale a lui-même commis l’infraction, il doit se désigner en tant que conducteur dans un délai de 45 jours, et recevra ensuite un nouvel avis de contravention qui lui sera adressé personnellement pour le paiement de l’amende et le retrait de points.   
 
La circulaire relève que cela a pu poser des difficultés pratiques à certains représentants légaux, notamment compte tendu de leur homonymie avec la raison sociale de la personne morale figurant sur le certificat d’immatriculation et reproduite sur l’avis de contravention.

En effet, certains représentants légaux ont pu penser que l’avis leur avait été adressé en qualité de conducteur et non en qualité de représentant légal. Ce problème de confusion, lorsque la bonne foi est caractérisée, peut donner lieu à une contestation auprès de l’Officier du Ministère Public, qui peut utilement décider de classer sans suite ou bien d’exercer des poursuites.
 
Autre apport important de cette circulaire, l’avis de contravention pour non dénonciation peut être directement adressé non pas au représentant légal de la personne morale, mais à la personne morale en tant que telle. Cela dans le but d’être encore plus dissuasif, puisque l’amende encourue est quintuplée.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Sébastien GAUTHIER
Juriste
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
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