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La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com Dans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises actuellement en discussion devant le Sénat, la loi de finances pour 2019 est venue assouplir le disposi...

Le créancier qui ignore la dévolution successorale d'un de ces codébiteurs solidaires peut invoquer la suspension de la prescription

Publié le : 08/03/2019 08 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
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Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai

Publié le : 18/03/2019 18 mars Mars 2019
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Rupture contrat de travail - Crédit photo : © Jérôme - Fotolia.com Le statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’agent. Au cœur de ce statut : le droit de l’agent à percevoir une indemnité en cas de rupture de son contrat. Indemnité...

Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier

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Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction

Publié le : 04/03/2019 04 mars Mars 2019
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Permis de conduire - Crédit photo : © Richard Villalon
Crédit photo : © Richard Villalon

Infractions routières et obligation de désignation du conducteur

Publié le : 08/03/2019 08 mars Mars 2019
Une circulaire du ministère de la justice datée du 29 janvier 2019 vient d’être diffusée et revient sur ce dispositif.Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2017, le responsable légal de la personne morale a l’obligation de désigner le conducteur lors de la commission d’infractions routières avec l’un des véhicules de la société.
La circulaire rappelle qu’à défaut de respecter cette obligation, le responsable légal de la personne morale est passible d’un avis de contravention pour non désignation du conducteur.

En outre, étant pécuniairement redevable de la contravention initiale, il doit également régler l’amende sur ses deniers personnels, mais ne subira pas de perte de points.
 
La circulaire confirme que si le représentant légal de la personne morale a lui-même commis l’infraction, il doit se désigner en tant que conducteur dans un délai de 45 jours, et recevra ensuite un nouvel avis de contravention qui lui sera adressé personnellement pour le paiement de l’amende et le retrait de points.   
 
La circulaire relève que cela a pu poser des difficultés pratiques à certains représentants légaux, notamment compte tendu de leur homonymie avec la raison sociale de la personne morale figurant sur le certificat d’immatriculation et reproduite sur l’avis de contravention.

En effet, certains représentants légaux ont pu penser que l’avis leur avait été adressé en qualité de conducteur et non en qualité de représentant légal. Ce problème de confusion, lorsque la bonne foi est caractérisée, peut donner lieu à une contestation auprès de l’Officier du Ministère Public, qui peut utilement décider de classer sans suite ou bien d’exercer des poursuites.
 
Autre apport important de cette circulaire, l’avis de contravention pour non dénonciation peut être directement adressé non pas au représentant légal de la personne morale, mais à la personne morale en tant que telle. Cela dans le but d’être encore plus dissuasif, puisque l’amende encourue est quintuplée.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Sébastien GAUTHIER
Juriste
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
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