S'inscrire à la newsletter

Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

Vous avez besoin d'un avocat pour votre entreprise ? Pour les PME et TPE, la prestation des Avocats EUROJURIS FRANCE se caractérise par :
  • Une prestation de qualité, garantie par une formation continue pointue et un échange de savoir-faire entre spécialistes du Réseau ;
  • La garantie du traitement de tous types de besoins, via le Réseau français et européen ;
  • La connaissance du tissu régional ; La connaissance du secteur d’activités du Client ;
  • La qualité de l’organisation interne ; Des outils et méthodes modernes ;
  • La transparence des honoraires ; Une grande réactivité et de la disponibilité ;
  • La proximité et la qualité du relationnel ; L’innovation et l’adaptation aux besoins.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.
 

L'erreur sur la rentabilité du concept de franchise

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Franchise La franchise est un concept commercial, mais également un format d’entreprise en plein essor, comme en témoigne l’éclosion de très beaux succès à l’international, comme dans l’Hexagone. L’essor d...

Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
Prêt bancaire et décès emprunteur La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibilité et conséquemment le point de départ de la pres...

Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?

Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Obligation vaccinale A qui s’impose l’obligation vaccinale ?  Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement, autorisé à légiférer rapidement, a instauré l’...

La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques

Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Garantie légale de conformité Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus n...

Clarification salutaire sur l'exercice du droit de préférence du preneur à bail commercial

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial Il résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que le propriétaire d’un local à usage commercial qui souhaite le vendre doit notifier au locataire occupant le prix et les...

Le silence du créancier et la modification substantielle du plan

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Plan de redressement Pour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification du plan de sauvegarde ou de redressement. Cette dernière s’effectue à l’initiative du débiteur ou du commissaire à l’exéc...
portefeuille vide - Crédit photo : © Canva
Crédit photo : © Canva

Interdiction des règlements et virements en cours au moment du prononcé de la liquidation judiciaire : Quelle solution ?

Publié le : 18/08/2021 18 août août 08 2021

Commentaire de l'arrêt Cass. com., 1er juillet 2021, n° 20-18.759, FS-B+R


Il y a comme un air de vacances qui souffle dans les voiles de la Cour de Cassation et ce n’est pas pour déplaire, en l’espèce, aux établissements de crédits qui profitent de cette douce brise pour aplanir un contentieux important : celui du sort des règlements postérieurs en cas de liquidation judiciaire.


Dans le cas d’espèce soumis à la Haute Cour, une société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 8 avril 2015. La banque de ladite société a donc procédé à la clôture du compte ouvert au sein de ses livres et a adressé le solde créditeur au liquidateur.

Or, ce liquidateur a assigné la même banque pour que soient déclarés inopposables à la procédure collective les paiements et encaissements effectués sur le compte de la société à compter de sa mise en liquidation judiciaire et ainsi obtenir une somme de 365 021,69 euros.
La cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 9 juin 2020, donné raison au liquidateur. La banque a été condamnée à payer à la liquidation judiciaire la somme de 322 445,19 euros.

Sans grande surprise, l’établissement de crédit a donc formé un pourvoi en cassation.

L’argumentation soulevée par la banque est habile et séduisante.
En effet, elle soutient qu’un titre interbancaire de paiement (TIP) tout comme un ordre de virement s’analysent comme des ordres de paiements qui sont donc irrévocables et que leur bénéficiaire acquiert un droit définitif sur les fonds, dès que les ordres sont reçus par le prestataire de services de paiements (en l’occurrence, la banque).

Il découle de ce raisonnement que les virements et les TIP sont donc opposable à la procédure collective si l’ordre de paiement a été reçu par la banque avant le prononcé de la liquidation judiciaire.

La Haute Cour est conquise par ce raisonnement.

Elle rappelle d’une part que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens et interdiction de tout règlement, les actes de disposition effectués postérieurement à ce jugement étant inopposables à la procédure collective.

D’autre part, elle énonce qu’il résulte de l’article L. 133-6 du Code monétaire et financier qu’une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution et qu’ainsi, l’émetteur d’un ordre de paiement dispose des fonds dès la date à laquelle il consent à cette opération.

La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel en considérant qu’en ayant statué en faveur du liquidateur, la Cour d’appel a violé les articles susvisés.

Cet arrêt est bienvenu en ce qu’il permet de préciser que seule la date à laquelle la banque du payeur a reçu l’ordre de virement du débiteur doit être prise en considération, et non celle de la réception des fonds par la banque du bénéficiaire.

Ainsi, avant de procéder au reversement des fonds au liquidateur, il est conseillé aux établissements de services de paiements de vérifier, au préalable, si les ordres de paiement ont été reçus avant le prononcé de la liquidation judiciaire qui intervient, pour rappel, rétroactivement à minuit, lorsque la décision est rendue.


Par Maxime HARDOUIN - Juriste

Cet article n'engage que son auteur.
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK