Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

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Une prestation de qualité, garantie par une formation continue pointue et un échange de savoir-faire entre spécialistes du Réseau ;
La garantie du traitement de tous types de besoins, via le Réseau français et européen ;
La connaissance du tissu régional ; La connaissance du secteur d’activités du Client ;
La qualité de l’organisation interne ; Des outils et méthodes modernes ;
La transparence des honoraires ; Une grande réactivité et de la disponibilité ;
La proximité et la qualité du relationnel ; L’innovation et l’adaptation aux besoins.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.

ARTICLES JURIDIQUES CONTENTIEUX

La garantie des salaires (AGS) en cas de faillites transnationales

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 14h58 14 58

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur est ouverte et que l’employeur n’a pas les fonds disponibles pour payer aux salariés les créances r...

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ARTICLES JURIDIQUES FINANCES

Précisions sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL : Réponse ministérielle publiée le 21.08.2025

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 10h21 10 21

Entreprises / Finances / Fiscalité

Assujetissement charges sociales dividendes

Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le trouble chez les professionnels libéraux concernant l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par...

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ARTICLES JURIDIQUES GESTION ENTREPRISE

Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur et prescription

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 10h51 10 51

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Bail commercial, délivrance et prescription

Une SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant un hangar et un parking pour un tiers, réduisant ainsi l’assiette du bail de son locataire. Le locataire soutient que c...

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ARTICLES JURIDIQUES MARKETING ET VENTES

Ferrari TESTAROSSA : le Tribunal de l’UE réaffirme la souplesse de la preuve de l’usage sérieux

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 13h59 13 59

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Le 2 juillet 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts marquants dans les affaires T-1103/23 et T-1104/23, opposant Ferrari SpA à l’EUIPO et à M. Hesse au sujet de la marque ver...

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ARTICLES JURIDIQUES RESSOURCES HUMAINES

Les AGA ne se transmettent pas nécessairement en cas de modification de la situation juridique de l’employeur

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 13h27 13 27

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

Attribution gratuite d'actions aux salariés

La Chambre sociale de la Cour de cassation par l’arrêt du 18 juin 2025 (FS-B n°23-19.748) précise la nature juridique des attributions d’actions gratuites, ci-après AGA dont le régime juridique r...

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ARTICLES JURIDIQUES VIE DE L'ENTREPRISE

Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 16h01 16 01

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déterminables. Cour de cassation, chambre commerciale,...

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