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La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019

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Cotisations sociales

Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !

Publié le : 20/03/2020 20 mars Mars 2020
Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des sentences arbitrales ou des extraits de procès-verbaux de conciliation !) et ne peuvent donc bénéficier dans le cadre de leur exécution de la prescription décennale prévu à l’article L.111-4 du CPCE.
Lorsque l’on consulte le site internet WIKIPEDIA, qui constitue pour beaucoup de personnes (et même des journalistes !) un site de référence pour s’informer sur tous les domaines, y compris le droit, on peut lire :

« Une contrainte, dans le domaine du droit en France, est un titre exécutoire qui permet à l'État ou à des organismes de sécurité sociale (de type URSSAF, CPAM, CARSAT, CAF) de recouvrer une somme due »

Or, l’arrêt rendu le 30 janvier dernier par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°18-25.016) vient contredire cette affirmation, en s’appuyant sur les dispositions combinées des articles L.111-3 et L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution qui prévoient que seuls :
 
  • Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
  • Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
  • Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

 peuvent bénéficier de la prescription décennale.
 
Dans cette affaire, la Caisse du Régime social des indépendants du Languedoc-Roussillon avait fait signifier à une personne physique plusieurs contraintes pour le paiement de cotisations sociales dues au titre des années 2009 et 2010.

Par acte du 3 juillet 2015, la caisse avait fait procéder, sur le fondement de ces contraintes, à une saisie-attribution, immédiatement contestée devant le juge de l’exécution, qui l’avait validée.

Devant la Cour, le saisi invoquait l’article L.244-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. 

Pour rejeter le moyen tiré de la prescription, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 244-3 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution que les contraintes délivrées par la caisse constituent chacune un titre exécutoire définitif ayant tous les effets d'un jugement, en sorte que la prescription décennale de l'exécution des contraintes édictée par l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas acquise lorsque la caisse a fait pratiquer la saisie-attribution.

Saisi d’un pourvoi, la Haute juridiction censure le raisonnement des juges d’appel en estimant que « l'exécution de la contrainte, qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1 à 3 de l'article L. 111-3 [du code des procédures civiles d’exécution], est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3 » du même code.

En clair, les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des sentences arbitrales ou des extraits de procès-verbaux de conciliation !) et ne peuvent donc bénéficier dans le cadre de leur exécution de la prescription décennale prévu à l’article L.111-4 du CPCE.

Cette décision aura un impact très important pour l'État ou les organismes de sécurité sociale de type URSSAF, CPAM, CARSAT, CAF dans le cadre du recouvrement des cotisations sociales.

Désormais, le délai pour exécuter les contraintes ne sera plus de 10 ans mais de 3 ans, ce qui réduit très sensiblement les marges de manœuvre pour ces organismes…

 

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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