S'inscrire à la newsletter

Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

Vous avez besoin d'un avocat pour votre entreprise ? Pour les PME et TPE, la prestation des Avocats EUROJURIS FRANCE se caractérise par :
  • Une prestation de qualité, garantie par une formation continue pointue et un échange de savoir-faire entre spécialistes du Réseau ;
  • La garantie du traitement de tous types de besoins, via le Réseau français et européen ;
  • La connaissance du tissu régional ; La connaissance du secteur d’activités du Client ;
  • La qualité de l’organisation interne ; Des outils et méthodes modernes ;
  • La transparence des honoraires ; Une grande réactivité et de la disponibilité ;
  • La proximité et la qualité du relationnel ; L’innovation et l’adaptation aux besoins.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.
 

La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Fonds de commerce La rédaction de l'acte de vente ou d'apport en société d'un fonds de commerce a été considérablement simplifiée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’...

Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Banque Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des territoires, à bien des égards, ne manquent pas. C'est ainsi que le 20 janvier, BPI France a indiqué, avec la banque des...

Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Grève Le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constitution, le Code du travail et notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quels sont les text...

Risques et problématiques d’un usage collectif d’une marque individuelle

Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Droit des marques   ​L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union Européenne, le 24 septembre 2019, sur la marque crédit mutuel », met en évidence certaines problématiques liées à l’exploitation d’une même marque...

Révocation d’un gérant : la lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée doit-elle être motivée ?

Publié le : 03/01/2020 03 janvier Janv. 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Lettre   Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2019 indique que le lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n’a pas à lui indiquer pourquoi. Quels étaient les faits...

Bail commercial, résiliation et procédure collective : revirement de jurisprudence ?

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Bail commercial L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au ju...
credits - Crédit photo : © kromosphere
Crédit photo : © kromosphere

Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre en garde l’emprunteur sur le risque de non-remboursement.

Le non-respect de cette obligation de mise en garde, si le risque vient à se produire, donne lieu à l’octroi de dommages et intérêts au bénéfice de l’emprunteur, son préjudice étant constitué par une perte de chance de ne pas contracter s’il avait été correctement mis en garde.

Ce devoir de mise en garde est régulièrement invoqué par l’emprunteur comme moyen de défense lorsqu’il se trouve poursuivi en paiement par la banque. A tel point que cet argument est avancé même s’’il n’y a pas lieu.

Pourtant, la Cour de cassation n’admet bien évidemment pas une présomption de faute de la banque lorsqu’un crédit vient à ne pas être remboursé. La juridiction suprême est parvenue, au fil de ses décisions, à établir un raisonnement en deux temps et vérifie que les juridictions du fond ont fait une bonne application de ce raisonnement :
 
  1. L’emprunteur doit tout d’abord démontrer le risque auquel l’exposait le crédit. Ce risque devant exister au jour de son octroi. En effet, la banque ne peut être tenue pour responsable d’un risque qui ne serait apparu que postérieurement (par exemple un licenciement postérieur faisant perdre à l’emprunteur ses capacités de remboursement). Il est évident qu’il n’y aurait pas lieu de mettre en garde un emprunteur si aucun risque ne transparaissait lors de l’octroi du crédit.
  2. Ce n’est que si l’emprunteur démontre un risque que la banque se devra alors d’apporter la preuve qu’elle a satisfait à son devoir de mise en garde.
Dans l’arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation le 17 avril 2019 (pourvoi n°18-11.895), les emprunteurs avaient essayé de démontrer l’existence d’un risque de non remboursement qui fut d’ailleurs retenu (peut-être à tort au vu des capacités de remboursement des emprunteurs) par la Cour d’Appel.

Sauf que la Cour de cassation est venue se placer sur un autre terrain que celui habituel : celui de la comparaison entre la situation des emprunteurs avant l’octroi du crédit et la situation des emprunteurs après l’octroi du crédit. 

Il faut dire que le litige concernait un prêt de restructuration et que la banque avait accepté d’accorder de regrouper plusieurs crédits préexistants avec pour effet de réduire le montant mensuel à rembourser par les emprunteurs de près de 1.400 euros à moins de 800 € par mois.

Ainsi, dans le cas d’une recherche de responsabilité de la banque pour risque d’endettement excessif, il n’est pas utile de regarder les capacités de remboursement de la nouvelle mensualité dès lors, selon la Cour de cassation, que le crédit de restructuration qui « permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l’emprunteur, ne crée pas de risque d’endettement nouveau ».
Les crédits de restructuration sont donc exclus de tout devoir de mise en garde sans avoir à regarder  si les capacités de l’emprunteur étaient insuffisantes pour faire face au remboursement des échéances amoindries.

La solution peut sembler sévère. Elle n’est toutefois pas illogique dans la mesure où la banque qui a restructuré les crédits n’a pas créé de risque nouveau mais a au contraire apporté une solution meilleure (ou plus exactement moins mauvaise) aux emprunteurs. La banque n’a donc pas aggravé la situation des emprunteurs.

Cet arrêt s’inscrit dans la logique de la démonstration du risque comme préalable à une obligation de mise en garde. Risque qui ne peut être retenu à l’encontre d’une banque ayant accordé un crédit moins lourd en terme de mensualités d’emprunt.

Il faut donc désormais, pour rechercher la responsabilité de la banque, se livrer également à une comparaison entre la situation avant et la situation après l’octroi du crédit.

Les emprunteurs auraient été mieux avisés de rechercher la responsabilité non pas du côté de  la banque ayant accordé le crédit de restructuration mais du côté des banques ayant accordé originairement les crédits restructurés (à condition bien évidemment de démontrer qu’il existait un risque de non remboursement lorsque ces crédits ont été accordés à l’origine).
 


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

PILLOT Antoine
Avocat Collaborateur
LEBEGUE - PAUWELS - DERBISE
AMIENS (80)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.