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La loi de simplification du droit des sociétés : une extension des régimes de fusion simplifiée bienvenue

Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Droit des sociétés La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019. Au titre des simplifications apportées par la loi nouvell...

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France

Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019
Entreprises / Finances / Banque et finance
Mentions obligatoires - Crédit photo : © kotoyamagami Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiques définies par l’article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce. La liste des mentions obligatoires a ét...

Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON

Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS quant à l'application du barème MACRON. Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS du 25 septemb...

Cookies, RGPD et consentement par la poursuite de la navigation

Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Surfer sur internet et cookie Surfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020. (CE 16 oct. 2019, req. n° 433069)   Les cookies sont des fichiers générés par les sites web visités qui contiennent les informations...

Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !

Publié le : 22/10/2019 22 octobre Oct. 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail - Crédit photo : © herreneck-Fotolia.com L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locataire.   Il en est de même pour la coti...

Contrat entre un Club de football et un équipementier : comment juger si une offre est plus intéressante qu’une autre ?

Publié le : 30/09/2019 30 septembre Sept. 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
club de football offre concurrence Dans le cadre d’un litige entre un club de football et son partenaire maillot, la Cour de cassation a été saisie : la question soulevée devant elle était de savoir comment comparer deux offres co...
credits - Crédit photo : © kromosphere
Crédit photo : © kromosphere

Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre en garde l’emprunteur sur le risque de non-remboursement.

Le non-respect de cette obligation de mise en garde, si le risque vient à se produire, donne lieu à l’octroi de dommages et intérêts au bénéfice de l’emprunteur, son préjudice étant constitué par une perte de chance de ne pas contracter s’il avait été correctement mis en garde.

Ce devoir de mise en garde est régulièrement invoqué par l’emprunteur comme moyen de défense lorsqu’il se trouve poursuivi en paiement par la banque. A tel point que cet argument est avancé même s’’il n’y a pas lieu.

Pourtant, la Cour de cassation n’admet bien évidemment pas une présomption de faute de la banque lorsqu’un crédit vient à ne pas être remboursé. La juridiction suprême est parvenue, au fil de ses décisions, à établir un raisonnement en deux temps et vérifie que les juridictions du fond ont fait une bonne application de ce raisonnement :
 
  1. L’emprunteur doit tout d’abord démontrer le risque auquel l’exposait le crédit. Ce risque devant exister au jour de son octroi. En effet, la banque ne peut être tenue pour responsable d’un risque qui ne serait apparu que postérieurement (par exemple un licenciement postérieur faisant perdre à l’emprunteur ses capacités de remboursement). Il est évident qu’il n’y aurait pas lieu de mettre en garde un emprunteur si aucun risque ne transparaissait lors de l’octroi du crédit.
  2. Ce n’est que si l’emprunteur démontre un risque que la banque se devra alors d’apporter la preuve qu’elle a satisfait à son devoir de mise en garde.
Dans l’arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation le 17 avril 2019 (pourvoi n°18-11.895), les emprunteurs avaient essayé de démontrer l’existence d’un risque de non remboursement qui fut d’ailleurs retenu (peut-être à tort au vu des capacités de remboursement des emprunteurs) par la Cour d’Appel.

Sauf que la Cour de cassation est venue se placer sur un autre terrain que celui habituel : celui de la comparaison entre la situation des emprunteurs avant l’octroi du crédit et la situation des emprunteurs après l’octroi du crédit. 

Il faut dire que le litige concernait un prêt de restructuration et que la banque avait accepté d’accorder de regrouper plusieurs crédits préexistants avec pour effet de réduire le montant mensuel à rembourser par les emprunteurs de près de 1.400 euros à moins de 800 € par mois.

Ainsi, dans le cas d’une recherche de responsabilité de la banque pour risque d’endettement excessif, il n’est pas utile de regarder les capacités de remboursement de la nouvelle mensualité dès lors, selon la Cour de cassation, que le crédit de restructuration qui « permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l’emprunteur, ne crée pas de risque d’endettement nouveau ».
Les crédits de restructuration sont donc exclus de tout devoir de mise en garde sans avoir à regarder  si les capacités de l’emprunteur étaient insuffisantes pour faire face au remboursement des échéances amoindries.

La solution peut sembler sévère. Elle n’est toutefois pas illogique dans la mesure où la banque qui a restructuré les crédits n’a pas créé de risque nouveau mais a au contraire apporté une solution meilleure (ou plus exactement moins mauvaise) aux emprunteurs. La banque n’a donc pas aggravé la situation des emprunteurs.

Cet arrêt s’inscrit dans la logique de la démonstration du risque comme préalable à une obligation de mise en garde. Risque qui ne peut être retenu à l’encontre d’une banque ayant accordé un crédit moins lourd en terme de mensualités d’emprunt.

Il faut donc désormais, pour rechercher la responsabilité de la banque, se livrer également à une comparaison entre la situation avant et la situation après l’octroi du crédit.

Les emprunteurs auraient été mieux avisés de rechercher la responsabilité non pas du côté de  la banque ayant accordé le crédit de restructuration mais du côté des banques ayant accordé originairement les crédits restructurés (à condition bien évidemment de démontrer qu’il existait un risque de non remboursement lorsque ces crédits ont été accordés à l’origine).
 


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

PILLOT Antoine
Avocat Collaborateur
LEBEGUE - PAUWELS - DERBISE
AMIENS (80)
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