Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

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La garantie du traitement de tous types de besoins, via le Réseau français et européen ;
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Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.

ARTICLES JURIDIQUES CONTENTIEUX

Révocation d’un gérant de SARL : compétence exclusive du tribunal de commerce même en cas d’activité civile

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 09h57 09 57

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

La contestation relative à la révocation du mandat de gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), quelle que soit l’activité exercée par celle-ci, relève de la compétence exclusive des...

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ARTICLES JURIDIQUES FINANCES

CFE et déménagement d’établissement au sein d’un même EPCI (Communauté de communes): l’abattement de 50 % écarté par le Conseil d’État

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 15h01 15 01

Entreprises / Finances / Fiscalité

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

La cotisation foncière des entreprises (CFE) obéit à des règles précises en matière de territorialité et de continuité de l’activité. Une décision rendue par le Conseil d’État le 15 décembre 2025...

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ARTICLES JURIDIQUES GESTION ENTREPRISE

Responsabilité contractuelle de résultat du constructeur avant réception

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 09h35 09 35

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Responsabilité contractuelle constructeur

Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-10.061 Un promoteur avait confié à un groupement composé de deux entreprises, pour la construction d’un groupe d’immeubles à usage d’habitation et de commer...

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ARTICLES JURIDIQUES MARKETING ET VENTES

Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentielle

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 10h07 10 07

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Une association professionnelle qui édicte des recommandations à ses membres peut devenir un acteur du marché et donc être soumise au droit de la concurrence. Dès lors qu’un organisme profession...

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ARTICLES JURIDIQUES RESSOURCES HUMAINES

L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 07h40 07 40

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Par un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative aux enquêtes internes menées à la suite d’une dénonciation de harcèlement mora...

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ARTICLES JURIDIQUES VIE DE L'ENTREPRISE

Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 08h37 08 37

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assignation. Peu importe que la société n’a...

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