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Actus - Vie de l'entreprise

Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?

Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Reprendre une entreprise en difficultés Le prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession d’une entreprise propre à la procédure de mandat ad ’hoc ou à la procédure de conciliation créée par l’ordonnance n°201...
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Actus - Finances

COVID-19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février 2021

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Coronavirus
Fonds de solidarité entreprises L'effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons que dans la période extrêmement délicate que nous vivons les entrepreneurs, et plus particulièrement les entreprises de...
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Actus - Ressources humaines

Doit-on prendre en compte les indemnités du chômage partiel dans le calcul de l’intéressement et de la participation ?

Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Coronavirus
Chômage partiel et intéressement Pourquoi la question se pose ? Nous avons traversé une période depuis mars 2020 qui a vu un nombre considérable de recours au chômage partiel du fait de la crise sanitaire. De nombreuses entrep...
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Actus - Marketing et ventes

Conditions générales d’utilisation (CGU) : quelles sont les conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence ?

Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Conditions générales de vente et clause attributive de compétence Un arrêt récent de la Cour d’Appel de PARIS, (6 janvier 2021, n° 20/08857), nous donne l’occasion de rappeler quelques grands principes quant à la rédaction et la mise en œuvre des conditions gén...
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Actus - Gestion de l'entreprise

Ne pas veiller à la santé mentale des salariés peut nuire gravement à l’entreprise !

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Santé des salariés au travail et obligation de l'employeur L’employeur doit veiller à la protection de la santé mentale des salariés. La violation de cette obligation peut entrainer la rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci, notamment par la...
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Actus - Contentieux

La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Surendettement Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement le plus pénalisant. Il n’est cependant pas aus...
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Agent immobilier

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immobilier.

Dans la présente affaire, un promoteur immobilier refusait de régler les commissions à un agent immobilier pour des prestations de commercialisation et de ventes d’appartements, à défaut de signature d’un mandat écrit tel qu’exigé par la loi Hoguet.

La Cour d’appel de Reims accueille la demande faite en paiement des commissions estimant  que « si la loi du 2 janvier 1970 s'applique à l'apporteur d'affaires, ses dispositions d'ordre public ont pour finalité de protéger le particulier contre le professionnel de l'immobilier et qu'en présence de deux professionnels de l'immobilier, comme le sont les sociétés FC associés et CIMA, qui étaient en relations d'affaires et de confiance, il ne peut être reproché à la première de ne pas être en mesure de produire un mandat écrit, signé de la seconde ».

Cet arrêt est censuré par la Cour de Cassation au motif que :

« Les dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 s'appliquent aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à des opérations prévues par l'article 1er de la loi précitée, fût-ce pour le compte de promoteurs, que ceux-ci soient ou non propriétaires des biens immobiliers en cause, de sorte que l'agent immobilier n'est pas dispensé d'obtenir de ces derniers un mandat écrit conforme aux dispositions de ces textes ».
  
La leçon de la Cour est claire : même si le mandat est confié par un professionnel de l’immobilier, l’agent immobilier ne peut s’affranchir du formalisme imposé par la loi Hoguet et de la nécessité de régulariser un mandat écrit.


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

GUEDJ Jean-David
Avocat Associé
Jean-David GUEDJ & Associés
PARIS (75)
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