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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Dividendes perçus par les travailleurs indépendants : quelle assiette retenir pour assujettir les dividendes à cotisations sociales ?

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Cotisations sociales Dividendes perçus par les travailleurs indépendants (gérants majoritaires de SEL et de SARL), l’abattement de 40 % est également applicable sur l’assiette assujettie aux cotisations sociales....

Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Crise sanitaire et mesures entreprises La crise sanitaire se poursuit et elle impacte fortement l'activité de nombreuses entreprises. La règlementation sur l’activité partielle évolue. Face à cette situation l'entreprise dispose de pl...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immo...

Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail commercial, qui, comme cela a déjà été martelé à de nombreuses r...

Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en compte courant

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Liquidation judiciaire Commentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067 Ste. CREAM F-D et 19-12.068 Ste. Beach House F-D. Dans ces deux espèces, il s’agissait, en premier lieu, de détermine...
Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire

Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019

Engage sa responsabilité l’employeur qui par une mauvaise présentation du bulletin de salaire prive son salarié du bénéfice d’exonérations sociales au titre des heures supplémentaires.
Dans un arrêt du 3 octobre 2018 non publié au bulletin (pourvoi n°16-24705), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’employeur de mentionner distinctement sur les bulletins de salaire de ses salariés les heures supplémentaires majorées
A défaut et si cette présentation prive le salarié du bénéfice d’exonérations de cotisations salariales, il peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts. 

Un salarié, responsable d’un service social dans un cabinet d’expertise comptable, avait saisi la juridiction prud’homale en demandant notamment le versement de dommages et intérêts en ce que la présentation des bulletins de salaire remis par son employeur n’avait pas permis l’application des exonérations salariales prévues par la loi TEPA.

Pour mémoire, la loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », ouvrait droit à l’époque à une réduction de cotisations salariales, une exonération fiscale et une déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires (C. séc. Soc. art. L.241-17 dans sa version antérieure au 18 août 2012). 

La présentation des bulletins de salaire litigieuse ne faisait apparaître qu’une rémunération mensuelle de base sur 169 heures, sans différenciation des heures au taux normal et des heures supplémentaires majorées.

Or, si le bulletin de salaire ne fait pas mention distinctement des heures structurelles éligibles à la loi TEPA, au regard du paramétrage du logiciel de paie, elles ne peuvent être gérées différemment des heures « normales » dont la rémunération est soumise aux charges sociales et fiscales applicables. 

La Cour d’appel avait toutefois débouté le salarié de sa demande et avait repris les arguments de l’employeur qui faisait valoir que le salarié, responsable du service social, était l’auteur de cette erreur dont auraient également pâti des clients de l’entreprise. De par ses attributions, l’intéressé aurait pu, voire dû, proposer de modifier la présentation des bulletins de paie, ce que la société avait toutes chances d'accepter puisque cette modification lui aurait permis de bénéficier des réductions de cotisations patronales sur ces mêmes heures. Si cette présentation des bulletins de paie a nui au salarié, rien n'établissait un manquement de l'employeur en la matière puisque son salarié était précisément responsable du service gérant cette question.

Ce n’est toutefois pas le raisonnement retenu par la Cour de cassation.
Au visa des articles 1147 du Code civil et R.3243-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, elle rappelle que l’employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d’heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires.

En constatant que les bulletins délivrés au salarié ne faisaient pas apparaître la réalisation d’heures supplémentaires et que cette présentation avait nui à ce dernier en ne lui permettant pas de bénéficier des exonérations prévues par la loi, elle casse et annule le jugement de la Cour d’appel.

Même si cet arrêt a été rendu sous l’empire de la loi TEPA en grande partie abrogée, il retrouve un intérêt avec l’entrée en vigueur de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales qui remet en place un dispositif d’exonération de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019.
La vigilance est donc de mise sur la présentation des bulletins de salaire que l’employeur remet à ses salariés, sachant que, même si cela n’était pas en débat en l’espèce, la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, si elle est intentionnelle, constitue une dissimulation d'emploi salarié passible de nombreuses sanctions et notamment du versement au salarié d’une indemnité forfaitaire au moins égale à six mois de salaire (C. trav., art. L. 8223-1).


Cet article n'engage que ses auteurs.

Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com
 

Auteurs

Angéline LEPIGOCHÉ
Avocat Collaboratrice
CORNET, VINCENT, SEGUREL RENNES
RENNES (35)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur
MICHEL François-Xavier
Avocat Associé
CORNET, VINCENT, SEGUREL RENNES
RENNES (35)
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