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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

L’abandon des loyers professionnels en période d’épidémie du coronavirus : quelles mesures en faveur des propriétaires ?

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Coronavirus
Loyers et mesures en faveur des propriétaires Depuis le début de la crise du Coronavirus et de l’obligation de confinement qui s’en est suivie, les dirigeants d’entreprises qui ne pouvaient pas exercer leur activité ont réclamé un report vo...

Quels aménagements en matière de congés payés et temps de repos du salarié avec le covid-19 ?

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Coronavirus
Coronavirus et congés payés Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire français, des mesures de confinement de la population ont été prises afin de ralentir la propagation du virus. Afin de faire fa...

Nouveauté en matière de brevet français : Instauration d’une procédure d’opposition devant l’INPI

Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Brevet invention En matière de Propriété industrielle, les instigateurs de la loi PACTE[1] affichaient la volonté de :   Renforcer la valeur du brevet français, davantage sujet à des annulations que le breve...

Un associé d’une SCI a-t-il le pouvoir d’engager sa société pour reconnaître une dette et donner une garantie ?

Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Droit des sociétés La cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2020 répond par l’affirmative, évoquant la théorie du mandat apparent. Quels étaient les faits ? La société civile immobilière R... (la SCI) a ét...

La Saga Tapie (suite et peut-être enfin … fin ?) Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté désormais à une procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Arbitrage Tapie Sixième partie : La réponse du Tribunal de commerce de Bobigny Dernier épisode en date du feuilleton qui se concentre désormais sur la procédure collective des sociétés TAPIE après que l’attention...
L'employeur doit fournir au salarié un équipement de travail adapté

L'employeur doit fournir au salarié un équipement de travail adapté

Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 2018
Lors de la réalisation d'un chantier d'entretien des berges d'une rivière, un salarié au volant d'une chargeuse tractait un tronc d'arbre sur un terrain en pente. L'engin a basculé sur le côté, écrasant son conducteur.

Des poursuites pénales ont été engagées tant à l'encontre de la personne morale employeur que de son dirigeant. 

Le dirigeant a été poursuivi du chef de mise à disposition de travailleurs d'un équipement de travail non adapté, sans information et formation et emploi de travailleur non autorisé à la conduite d'équipement présentant des risques particuliers et d'homicide involontaire. La personne morale a été pour sa part poursuivi du seul chef d'homicide involontaire.
La cour  de cassation a estimé que la mise à disposition d'un matériel conforme à la réglementation et contrôlé n'était pas suffisante dès lors que ledit matériel n'était pas adapté aux travaux réalisés le jour de l'accident compte tenu de la configuration des lieux et de l'état du terrain susceptible d'affecter gravement sa stabilité. 

Il appartenait au titulaire d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité de donner des consignes spécifiques adaptées à la situation. En ne procédant pas ainsi, l'employeur a commis une faute caractérisée et a exposé le salarié à un risque grave qu'elle ne pouvait ignorer compte tenu de ses fonctions et de ses compétences.

L'obligation de sécurité de l'employeur s'étend ainsi aux conditions matérielles d'utilisation des matériels. Dans le cas précité, l'engin mis à disposition était une chargeuse qui a été in fine utilisée à des fins de levage alors qu'elle n'était pas pourvue d'un tel système. 

Cette obligation doit s'apprécier in situ en tenant compte des conditions matérielles d'exécution du matériel mis à disposition et des compétences du salarié.  


Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 2018, n°17-82304 


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : ​© andyller - Fotolia.com
 

Auteur

ALCALDE Céline

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