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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux conditions sont nécessaires pour qualifier une activité de marchands de biens ; il faut que les opérations présentent un...

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Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Crise sanitaire et mesures entreprises La crise sanitaire se poursuit et elle impacte fortement l'activité de nombreuses entreprises. La règlementation sur l’activité partielle évolue. Face à cette situation l'entreprise dispose de pl...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
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Agent immobilier La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immo...

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Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
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Liquidation judiciaire En ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploitations, les dirigeants doivent porter une attention particulière à leurs créances. En effet lorsqu’une entreprise se t...
L'employeur doit fournir au salarié un équipement de travail adapté

L'employeur doit fournir au salarié un équipement de travail adapté

Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018

Lors de la réalisation d'un chantier d'entretien des berges d'une rivière, un salarié au volant d'une chargeuse tractait un tronc d'arbre sur un terrain en pente. L'engin a basculé sur le côté, écrasant son conducteur.

Des poursuites pénales ont été engagées tant à l'encontre de la personne morale employeur que de son dirigeant. 

Le dirigeant a été poursuivi du chef de mise à disposition de travailleurs d'un équipement de travail non adapté, sans information et formation et emploi de travailleur non autorisé à la conduite d'équipement présentant des risques particuliers et d'homicide involontaire. La personne morale a été pour sa part poursuivi du seul chef d'homicide involontaire.
La cour  de cassation a estimé que la mise à disposition d'un matériel conforme à la réglementation et contrôlé n'était pas suffisante dès lors que ledit matériel n'était pas adapté aux travaux réalisés le jour de l'accident compte tenu de la configuration des lieux et de l'état du terrain susceptible d'affecter gravement sa stabilité. 

Il appartenait au titulaire d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité de donner des consignes spécifiques adaptées à la situation. En ne procédant pas ainsi, l'employeur a commis une faute caractérisée et a exposé le salarié à un risque grave qu'elle ne pouvait ignorer compte tenu de ses fonctions et de ses compétences.

L'obligation de sécurité de l'employeur s'étend ainsi aux conditions matérielles d'utilisation des matériels. Dans le cas précité, l'engin mis à disposition était une chargeuse qui a été in fine utilisée à des fins de levage alors qu'elle n'était pas pourvue d'un tel système. 

Cette obligation doit s'apprécier in situ en tenant compte des conditions matérielles d'exécution du matériel mis à disposition et des compétences du salarié.  


Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 2018, n°17-82304 


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : ​© andyller - Fotolia.com
 

Auteur

ALCALDE Céline

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