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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

COVID-19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février 2021

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Coronavirus
Fonds de solidarité entreprises L'effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons que dans la période extrêmement délicate que nous vivons les entrepreneurs, et plus particulièrement les entreprises de...

La preuve des heures supplémentaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Heures supplémentaires   Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamme...

Validité ou nullité du mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails ?

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Football et agent sportif Par un arrêt du 7 octobre 2020, la Cour de cassation a statué à nouveau sur un litige opposant un club de football français de ligue 1, l’AS SAINT ETIENNE, et un agent. La question restait de sav...

Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation

Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en fin de bail. Les contentieux de l’état des lieux et les travaux aux fins de remettre l’immeuble en état sont souvent...

Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
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Droit d'auteur Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En déclarant sa créance, il bénéfici...
saisie immobilière - Crédit photo : © Logostylish - Fotolia.com
Crédit photo : © Logostylish - Fotolia.com

La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière

Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019

Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2019 pourvoi n°17-31170


Dans cette affaire une Cour d’Appel avait été saisie sur renvoi après cassation (Chambre Commerciale 5 avril 2016) d’un précédent arrêt qui avait annulé la procédure de saisie immobilière engagée en raison de l’extinction de la créance.

Sur renvoi, la Cour d’Appel a, par un premier arrêt, invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office tiré de la péremption du commandement.
Dans un second arrêt, la Cour d’Appel a, dans un premier temps, constaté la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière puis, dans un second temps, déclaré la procédure de saisie nulle et de nul effet.

La Cour de Cassation tranche deux questions au travers de son arrêt du 21 mars 2019.

En premier lieu, la Cour de Cassation continue de préciser l’office du Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière.

Ainsi, le Juge de l’exécution peut relever d’office la péremption du commandement de payer valant saisie même si le débiteur ne l’a pas invoqué avant l’audience d’orientation.
Le créancier poursuivant devra scrupuleusement veiller tout au long de la procédure de saisie immobilière à faire proroger les effets du commandement pour éviter la péremption de ce dernier.

En second lieu, la Cour de Cassation précise les effets de la péremption du commandement de payer sur la procédure de saisie immobilière.

Elle casse l’arrêt de la Cour d’appel en ce qu’elle a déclaré nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière en raison de la péremption du commandement de payer.

La sanction de la péremption du commandement n’est donc ni la nullité, ni la caducité.

La Cour de Cassation précise que le commandement cesse de plein droit de produire effet, ce qui entraîne naturellement la fin de la procédure de saisie.

On peut donc considérer qu’en cas de péremption, le commandement de payer ne disparait pas et garde donc son effet interruptif de prescription (en ce sens : 2ème Chambre Civile Cour de Cassation 1er février 2018 pourvoi n°16-24.732).
 
 
 L'article n'engage que son auteur.

Auteur

BARROUX Paul
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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