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Transfert d'entreprise et PV de carence

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission d'entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur les effets d’un procès-verbal de carence dans le cadre d’un transfert d’entreprise....

Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Entreprises / Finances / Banque et finance
credits - Crédit photo : © kromosphere Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre en garde l’emprunteur sur le risque de non-rembour...

L’inaptitude professionnelle n’empêche pas une rupture conventionnelle

Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
demission - Crédit photo : © Ricochet64 La jurisprudence continue son assouplissement en matière de rupture conventionnelle avec un arrêt Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767. Dans cette affaire, les juges se sont penchés sur la question...

Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.

Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
vente bateau - Crédit photo : © Yevheniia Le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au contrat ne suffit pas. La Cour de cassation va plus loin et précise que pour que le vendeur soit en règle, il faut que...

Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
dirigeant - Crédit photo : © ag visuell Les entreprises qui exploitent un site internet sont assujetties à diverses obligations d’information qui varient en fonction de l’objet de leur site.Toutes les entreprises ne sont donc pas assuj...

Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire

Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Liquidation judiciaire - Crédit photo : © Lozz - Fotolia.com Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective de son débiteur doit, dans les délais, sauf relevé de forclusion, déclarer sa créance qui sera soumise à la procédure de...
saisie immobilière - Crédit photo : © Logostylish - Fotolia.com
Crédit photo : © Logostylish - Fotolia.com

La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière

Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019

Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2019 pourvoi n°17-31170


Dans cette affaire une Cour d’Appel avait été saisie sur renvoi après cassation (Chambre Commerciale 5 avril 2016) d’un précédent arrêt qui avait annulé la procédure de saisie immobilière engagée en raison de l’extinction de la créance.

Sur renvoi, la Cour d’Appel a, par un premier arrêt, invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office tiré de la péremption du commandement.
Dans un second arrêt, la Cour d’Appel a, dans un premier temps, constaté la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière puis, dans un second temps, déclaré la procédure de saisie nulle et de nul effet.

La Cour de Cassation tranche deux questions au travers de son arrêt du 21 mars 2019.

En premier lieu, la Cour de Cassation continue de préciser l’office du Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière.

Ainsi, le Juge de l’exécution peut relever d’office la péremption du commandement de payer valant saisie même si le débiteur ne l’a pas invoqué avant l’audience d’orientation.
Le créancier poursuivant devra scrupuleusement veiller tout au long de la procédure de saisie immobilière à faire proroger les effets du commandement pour éviter la péremption de ce dernier.

En second lieu, la Cour de Cassation précise les effets de la péremption du commandement de payer sur la procédure de saisie immobilière.

Elle casse l’arrêt de la Cour d’appel en ce qu’elle a déclaré nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière en raison de la péremption du commandement de payer.

La sanction de la péremption du commandement n’est donc ni la nullité, ni la caducité.

La Cour de Cassation précise que le commandement cesse de plein droit de produire effet, ce qui entraîne naturellement la fin de la procédure de saisie.

On peut donc considérer qu’en cas de péremption, le commandement de payer ne disparait pas et garde donc son effet interruptif de prescription (en ce sens : 2ème Chambre Civile Cour de Cassation 1er février 2018 pourvoi n°16-24.732).
 
 
 L'article n'engage que son auteur.

Auteur

BARROUX Paul
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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