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Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

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Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.

ARTICLES JURIDIQUES CONTENTIEUX

CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 08h49 08 49

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

CJUE et contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS

Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juridictions des États membres doivent pouvo...

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ARTICLES JURIDIQUES FINANCES

Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 08h23 08 23

Entreprises / Finances / Banque et finance

Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le point de départ de ce délai butoir de vingt ans pour faire valoir u...

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ARTICLES JURIDIQUES GESTION ENTREPRISE

Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 08h35 08 35

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Dans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteur...

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ARTICLES JURIDIQUES MARKETING ET VENTES

Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial

Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025 09h08 09 08

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Avertissement concurrence risque contrefacon

La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision de justice confirmant ses droits. De...

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ARTICLES JURIDIQUES RESSOURCES HUMAINES

Licenciement disciplinaire fondé sur l’exercice de la liberté religieuse dans la vie personnelle

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 16h08 16 08

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 10 septembre 2025 (n° 23-22.722), est relatif à la distinction (parfois ténue) entre les faits relevant de la vie personnelle et c...

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ARTICLES JURIDIQUES VIE DE L'ENTREPRISE

Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 11h30 11 30

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déterminables. Cour de cassation, chambre commerciale,...

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