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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
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Coronavirus
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Nouveauté en matière de brevet français : Instauration d’une procédure d’opposition devant l’INPI

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Arbitrage Tapie Sixième partie : La réponse du Tribunal de commerce de Bobigny Dernier épisode en date du feuilleton qui se concentre désormais sur la procédure collective des sociétés TAPIE après que l’attention...
Le directeur général d’une association, possédant une délégation de pouvoir, peut-il licencier un salarié ?

Le directeur général d’une association, possédant une délégation de pouvoir, peut-il licencier un salarié ?

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 2019
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2018, confirme que seul le président d’une association a le pouvoir de licencier.
Une délégation de pouvoir est possible, mais elle doit être rédigée avec précision, et surtout prévoir expressément le pouvoir de licencier.

A défaut, le directeur n'avait pas le pouvoir de licencier et le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation rappelle également que la ratification a posteriori du licenciement par le Conseil d’administration est sans effet.

Les faits étaient les suivants :
M. Y... a été engagé par l'association Accompagnement promotion insertions (API Provence) le 23 juillet 2001 en qualité d'agent de gestion. Il a saisi le 8 mars 2011 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a été licencié pour faute grave le 3 novembre 2011.
Ce dernier a porté le contentieux devant les prud'hommes pour divers motifs.

Procédant à l'interprétation des termes de la délégation de pouvoir du directeur général de l’association,  la cour d'appel en déduit qu'elle ne comporte pas le pouvoir de licencier, et  qu’en conséquence le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L'association forme un pourvoi en cassation, contestant cette interprétation. Elle ajoute que le Conseil d'administration de l'association a ratifié le licenciement, puisque dans une décision ultérieure il a confirmé que la délégation de pouvoir comprenait bien le pouvoir de recruter ou de licencier des salariés.

Sans succès, la Cour de cassation, s’attachant au strict examen des termes « ambigus » et « généraux » de la délégation de pouvoir originelle,  confirme que le licenciement notifié par le directeur général, dépourvu de pouvoir, est injustifié. L'association est condamnée à indemniser le salarié ainsi licencié.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com
 

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse
ARRAS (62)
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