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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Dividendes perçus par les travailleurs indépendants : quelle assiette retenir pour assujettir les dividendes à cotisations sociales ?

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Cotisations sociales Dividendes perçus par les travailleurs indépendants (gérants majoritaires de SEL et de SARL), l’abattement de 40 % est également applicable sur l’assiette assujettie aux cotisations sociales....

Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Crise sanitaire et mesures entreprises La crise sanitaire se poursuit et elle impacte fortement l'activité de nombreuses entreprises. La règlementation sur l’activité partielle évolue. Face à cette situation l'entreprise dispose de pl...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immo...

Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail commercial, qui, comme cela a déjà été martelé à de nombreuses r...

Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en compte courant

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Liquidation judiciaire Commentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067 Ste. CREAM F-D et 19-12.068 Ste. Beach House F-D. Dans ces deux espèces, il s’agissait, en premier lieu, de détermine...
Le directeur général d’une association, possédant une délégation de pouvoir, peut-il licencier un salarié ?

Le directeur général d’une association, possédant une délégation de pouvoir, peut-il licencier un salarié ?

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2018, confirme que seul le président d’une association a le pouvoir de licencier.
Une délégation de pouvoir est possible, mais elle doit être rédigée avec précision, et surtout prévoir expressément le pouvoir de licencier.

A défaut, le directeur n'avait pas le pouvoir de licencier et le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation rappelle également que la ratification a posteriori du licenciement par le Conseil d’administration est sans effet.

Les faits étaient les suivants :
M. Y... a été engagé par l'association Accompagnement promotion insertions (API Provence) le 23 juillet 2001 en qualité d'agent de gestion. Il a saisi le 8 mars 2011 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a été licencié pour faute grave le 3 novembre 2011.
Ce dernier a porté le contentieux devant les prud'hommes pour divers motifs.

Procédant à l'interprétation des termes de la délégation de pouvoir du directeur général de l’association,  la cour d'appel en déduit qu'elle ne comporte pas le pouvoir de licencier, et  qu’en conséquence le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L'association forme un pourvoi en cassation, contestant cette interprétation. Elle ajoute que le Conseil d'administration de l'association a ratifié le licenciement, puisque dans une décision ultérieure il a confirmé que la délégation de pouvoir comprenait bien le pouvoir de recruter ou de licencier des salariés.

Sans succès, la Cour de cassation, s’attachant au strict examen des termes « ambigus » et « généraux » de la délégation de pouvoir originelle,  confirme que le licenciement notifié par le directeur général, dépourvu de pouvoir, est injustifié. L'association est condamnée à indemniser le salarié ainsi licencié.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com
 

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse
ARRAS (62)
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