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Sociétés : une nouvelle procédure de régularisation de prorogation de sociétés dont la durée est arrivée à son terme

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Droit des sociétés La loi de simplification du droit des sociétés parue en été 2019 a introduit la possibilité de procéder à une régularisation en cas d’omission de la procédure de prorogation d’une société. On sa...

Rappels sur la responsabilité du banquier en matière de falsification de chèques

Publié le : 05/12/2019 05 décembre Déc. 2019
Actualités EUROJURIS
Entreprises / Finances / Banque et finance
Banquier Dans un arrêt très récent rendu le 12 novembre 2019, la Cour d’Appel de Poitiers vient rappeler les principes et l’étendue du contrôle du banquier tiré. On rappellera que selon les dispositions...

Préjudice d'anxiété : extension de la réparation

Publié le : 30/10/2019 30 octobre Oct. 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Médecin Par quatre arrêts du 11 septembre 2019 (Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-18.311 FP-PB, A. c/ Sté SNCF mobilités ; Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-26.879 FP-PB, Sté J. P. Louis & A. Lageat c/A. ; Cass. soc....

Risques et problématiques d’un usage collectif d’une marque individuelle

Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019
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Droit des marques   ​L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union Européenne, le 24 septembre 2019, sur la marque crédit mutuel », met en évidence certaines problématiques liées à l’exploitation d’une même marque...

Fusion-absorption du créancier, caution libérée ?

Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
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Fusion société Le cautionnement est une sûreté résultant d’un contrat conclu entre un créancier et une personne qui se porte caution des engagements d’une tierce personne. Celle-ci est elle-même liée au créanc...

La Saga Tapie : quels sont les derniers rebondissements ?

Publié le : 22/11/2019 22 novembre Nov. 2019
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La Saga Tapie : quels sont les derniers rebondissements ? Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté désormais à une procédure de redressement judiciaire.   Lire les articles précédents : Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/0...
chantier - Crédit photo : © goodluz
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Précision sur la notion de réception contradictoire

Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent publié au bulletin (Civ.3, 7 mars 2019, n° pourvoi : 18-2221) sur le caractère contradictoire de la réception et plus précisément sur l’impact de la forme de la convocation en la matière.

Les faits sont les suivants :

Monsieur et Madame X. entreprennent des travaux de rénovation et d’extension d’une maison et de construction d’un logement de gardien. Une mission complète de maîtrise d’œuvre est confiée à Monsieur V., architecte, assuré auprès de la MAF. La Société A. , assurée auprès de la SAGENA, se voit confiée les lots gros œuvre, charpente couverture, étanchéité cloisons, isolation ferronnerie carrelage revêtements. Une assurance dommage-ouvrage est souscrite auprès de la Société AXA France IARD.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juillet 2009 également adressée en télécopie, les maîtres de l’ouvrage ont résilié le marché de travaux et convoqué la Société A.  pour le 31 juillet 2009 afin d’établir un état des lieux valant procès-verbal de réception.

La lettre recommandée avec accusé de réception est présentée une première fois le 30 juillet 2009 et distribuée le 7 août 2009.

Dans le courant du mois de novembre 2009, la Société A. est placée en liquidation judiciaire.
En décembre 2009, une déclaration de sinistre est adressée par les maîtres d’ouvrages à l’assurance dommage ouvrage qui avance au titre du préfinancement des travaux la somme de 1.150.000 euros.

Dans le cadre de son recours subrogatoire, l’assurance dommage ouvrage assigne ensuite l’assurance de la Société A.

Cette dernière soutenait après avoir été condamnée en 1ère instance puis en appel, que son assurée n’avait pas été convoquée « valablement » à la réception des travaux, préalable nécessaire afin que la réception puisse être qualifiée de contradictoire et opposable au locateur d’ouvrage et à son assureur.

La subtilité ici était de définir ce que recouvrait la notion de « convocation valable », notion évoquée par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2015 (Civ.3, 3 juin 2015, n°14-17744).

Elle rappelait à cette occasion que l’absence de l’entreprise « dûment convoquée » aux opérations de réception ne saurait priver la réception expresse de son caractère contradictoire.
 

La présence de l’entreprise n’est donc pas requise pour que le caractère contradictoire de la réception soit retenu dès lors qu’elle a bien été convoquée.

La Cour d’Appel a considéré qu’en l’espèce si la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception n’a été présentée que le 30 juillet et distribuée le 7 août suivant, l’entrepreneur a néanmoins été convoqué aux opérations de réception par l’envoi d’une télécopie le 30 juillet qu’il aurait reçu.

L’assureur de la Société A. contestait la réception par son assurée de ladite télécopie.

La Cour de cassation rejette le pourvoi : « l’entreprise avait été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 27 juillet 2009 et par une télécopie du même jour, qui a été adressée au numéro de la Société ARCADIA figurant sur les procès-verbaux de réunion de chantier et étant celui auquel avaient été adressées des télécopies de M.V. écrivant à l’entrepreneur pour lui notifier des erreurs d’exécution, et qui avait été reçue, la cour d’appel, qui a retenu, à bon droit que la réception prononcée en présence du maître de l’ouvrage et du maître d’œuvre, alors que l’entrepreneur avait été valablement convoqué, était contradictoire ».

La convocation par télécopie peut donc être admise dès lors que le numéro du destinataire ne fait pas de doute…

En l’espèce, la précaution prise par les maîtres d’ouvrage de doubler l’envoi par une télécopie s’est avérée judicieuse afin de contrer le délai de convocation très court et le risque d’une non réception de la convocation par le locateur d’ouvrage.

Une modalité pratique à ne pas négliger donc !
 

L'article n'engage que son auteur.

Auteur

AVRIL Maud

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