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Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.
 

Transfert d'entreprise et PV de carence

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission d'entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur les effets d’un procès-verbal de carence dans le cadre d’un transfert d’entreprise....

Conséquences fiscales de la vente à prix minoré

Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité - Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Paris, sont venus préciser quelles conséquences fiscales peuvent être tirées de la constatation d’un prix de vente minor...

Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?

Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faute qui entraine le départ immédiat du salarié. Cette faute va notamment avoir des conséquences sur les indemnités du s...

Brexit : quelles conséquences ?

Publié le : 13/05/2019 13 mai Mai 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Europe relations Brexit - Crédit photo : © Rawpixel Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brexit. Pour autant, il est important d’anticiper les...

Précision sur la notion de réception contradictoire

Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
chantier - Crédit photo : © goodluz La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent publié au bulletin (Civ.3, 7 mars 2019, n° pourvoi : 18-2221) sur le caractère contradictoire de la réception et plus p...

Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire

Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Liquidation judiciaire - Crédit photo : © Lozz - Fotolia.com Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective de son débiteur doit, dans les délais, sauf relevé de forclusion, déclarer sa créance qui sera soumise à la procédure de...
Prélèvement à la source - Crédit photo : © Jérôme Rommé - Fotolia.com
Crédit photo : © Jérôme Rommé - Fotolia.com

Prélèvement à la source : ce qui change pour les avocats

Publié le : 13/02/2019 13 février Fév. 2019
Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Le point sur l’application de cette réforme au statut de l’avocat libéral.

Généralités :

Le revenu imposable de l’avocat libéral continuera d’être déterminé selon les règles propres à la catégorie des bénéfices non commerciaux, pour (i) les bénéfices tirés de l’exercice à titre individuel, (ii) les rétrocessions d’honoraires perçues en vertu d’un contrat de collaboration, et (iii) la quote-part des résultats perçue par l’associé d’une société civile professionnelle (SCP), d’une société civile de moyens (SCM) ou d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) non soumise à l’impôt sur les sociétés.
 
Il est à noter qu’à défaut d’adhésion à un centre de gestion agréé, le bénéfice ainsi déterminé sera majoré de 25%.

Imposition des revenus perçus en 2018

L’année 2018 est qualifiée d’année « blanche ». Cela ne doit pas pour autant être interprété comme signifiant qu’aucune imposition ne devra être acquittée au titre des revenus s’y rapportant.
 
Si les revenus dégagés en 2018 sont inférieurs à ceux de 2015, de 2016 ou de 2017, ils bénéficieront en effet d’un crédit d’impôt intégral sur l’impôt normalement calculé, et pas un centime ne sera alors dû, sans quoi le contribuable serait imposé en 2019 à la fois sur ses revenus de 2018 et sur ceux de 2019.
 
Si en revanche ils sont supérieurs aux revenus d’une seule de ces trois années, la partie excédentaire sera traitée comme un revenu exceptionnel, et fera alors en 2019 l’objet d’une imposition venant s’ajouter à celle qui sera calculée sur les revenus perçus en 2019.
 
S’il s’avère toutefois que les revenus perçus en 2019 sont supérieurs, ou au moins égaux à ceux de 2018 ayant justifié ce supplément d’impôt, on considèrera rétrospectivement que cette augmentation relevait de la croissance naturelle de l’activité, et il sera ainsi possible de bénéficier en 2020 d’une restitution de la quote-part acquittée au titre des revenus dégagés en 2018.

Détermination du taux applicable aux revenus perçus en 2019

En 2019, la détermination du taux d’impôt sur le revenu obéira aux règles suivantes :
 
  • Pour le prélèvement à la source des mois de janvier à août, le taux sera fixé en considération des bénéfices non commerciaux réalisés en 2017 ; puis,
  • Pour le prélèvement à la source des mois de septembre à décembre, le taux sera fixé en considération des bénéfices non commerciaux réalisés en 2018.
 
À défaut de perception de bénéfices non commerciaux pour les années 2017 et/ou 2018, par exemple pour ceux qui intègrent la profession en 2019, le taux dont il sera fait application est dit « neutre » ou « non personnalisé ».
 
Cela signifie qu’il doit alors être déterminé sur la base non pas d’avis d’imposition antérieurs, mais de la rémunération mensuelle.

Modalités de prélèvement

Par principe, le prélèvement à la source sera opéré le 15 de chaque mois, directement sur le compte bancaire préalablement renseigné à l’administration fiscale par l’entité versant la rétrocession d’honoraires.
 
Sur option, réalisée au plus tard le 10 décembre de chaque année et valable pour toute l’année suivante, le prélèvement peut être trimestrialisé, et effectué les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.
 
Cette démarche peut être réalisée de plusieurs manières :
 
  • Sur le site internet impots.gouv.fr, dans l’espace personnel du contribuable, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » ;
  • Par téléphone, au service des impôts des particuliers compétent ; ou,
  • Au guichet du service des impôts des particuliers.

Actualisation du taux de prélèvement

 1. Cas général

La mise en place du prélèvement à la source ne dispense pas de déclaration annuelle, laquelle servira à faire le bilan de l’ensemble des revenus perçus, ainsi qu’à faire application des éventuels crédits et réductions d’impôts dont peut bénéficier le contribuable.
 
Une déclaration continuera d’être déposée au printemps de l’année N+1 pour les revenus perçus en année N, qui donnera lieu dans le courant de l’été à une régularisation du montant de chaque prélèvement, avec prise d’effet sur les retenues opérées dès septembre.

 
2. En cas de hausse ou de diminution des revenus

Dans cette hypothèse et en cas de variation prévisible de l’imposition annuelle d’au moins 10% ou 200 euros, le contribuable peut de lui-même actualiser à tout moment sa situation selon les mêmes modalités que pour procéder à l’option pour la trimestrialisation de ses prélèvements (faute de quoi la régularisation interviendra d’elle-même l’année suivante après dépôt d’une déclaration, ce qui impliquera un rattrapage plus ou moins important).
 
Si la demande intervient avant le 23 du mois M, elle sera effective pour l’échéance du mois M+1.
 

3. En cas de changement de situation familiale

Dans ce cas de figure, le contribuable dispose de soixante jours pour informer l’administration fiscale (s’agissant d’un divorce, trois mois à compter de son prononcé), cette information étant susceptible d’affecter sa situation d’un point de vue fiscal, en particulier concernant la détermination du quotient familial devant lui être appliqué.
 

4. En cas de grossesse ou de maladie

Les indemnités journalières versées pour maladie, maternité ou paternité suivront le régime du revenu qu’elles remplacent. Pour le cas où leur montant serait inférieur à ce revenu, il peut être judicieux de moduler à la baisse le taux du prélèvement, selon les modalités renseignées plus haut.
 

Pour finir…

Le prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt mais simplement les modalités de son recouvrement, qui est désormais contemporain à la perception du revenu auquel il se rapporte.
 
La progressivité de l’impôt sur le revenu, et donc l’augmentation de la charge qu’il représente corrélativement à l’importance du revenu perçu, est ainsi préservée quelle que soit la situation du redevable.
 
Le prélèvement à la source n’est donc ni une révolution, ni un tsunami fiscal. En revanche, il est certain que sa mise en place impose à l’avocat libéral une gestion administrative toujours plus alourdie.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Bastien CONTAT
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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