Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

Vous avez besoin d'un avocat pour votre entreprise ? Pour les PME et TPE, la prestation des Avocats EUROJURIS FRANCE se caractérise par :
  • Une prestation de qualité, garantie par une formation continue pointue et un échange de savoir-faire entre spécialistes du Réseau ;
  • La garantie du traitement de tous types de besoins, via le Réseau français et européen ;
  • La connaissance du tissu régional ; La connaissance du secteur d’activités du Client ;
  • La qualité de l’organisation interne ; Des outils et méthodes modernes ;
  • La transparence des honoraires ; Une grande réactivité et de la disponibilité ;
  • La proximité et la qualité du relationnel ; L’innovation et l’adaptation aux besoins.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.
 

Transfert d'entreprise et PV de carence

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission d'entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur les effets d’un procès-verbal de carence dans le cadre d’un transfert d’entreprise....

Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Entreprises / Finances / Banque et finance
credits - Crédit photo : © kromosphere Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre en garde l’emprunteur sur le risque de non-rembour...

L’inaptitude professionnelle n’empêche pas une rupture conventionnelle

Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
demission - Crédit photo : © Ricochet64 La jurisprudence continue son assouplissement en matière de rupture conventionnelle avec un arrêt Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767. Dans cette affaire, les juges se sont penchés sur la question...

Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.

Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
vente bateau - Crédit photo : © Yevheniia Le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au contrat ne suffit pas. La Cour de cassation va plus loin et précise que pour que le vendeur soit en règle, il faut que...

Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
dirigeant - Crédit photo : © ag visuell Les entreprises qui exploitent un site internet sont assujetties à diverses obligations d’information qui varient en fonction de l’objet de leur site.Toutes les entreprises ne sont donc pas assuj...

Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire

Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Liquidation judiciaire - Crédit photo : © Lozz - Fotolia.com Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective de son débiteur doit, dans les délais, sauf relevé de forclusion, déclarer sa créance qui sera soumise à la procédure de...
Prélèvement à la source : les mesures que doit mettre en place mon entreprise avant le 1er janvier 2019

Prélèvement à la source : les mesures que doit mettre en place mon entreprise avant le 1er janvier 2019

Publié le : 03/12/2018 03 décembre Déc. 2018
Plus que quelques semaines avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS).
Au 1er janvier 2019, les entreprises devront assumer un rôle de collecteur de l’impôt sur le revenu dû par leurs salariés.
 
Pour ce faire, les entreprises ayant préalablement déposé leur déclaration sociale nominative (DSN) se voient transmettre par l’administration fiscale, depuis septembre, le taux de prélèvement à la source applicable aux situations respectives de ceux de leurs salariés pour lesquels il a pu être calculé.
 
Pour les travailleurs entrant dans la vie active ou arrivant de l’étranger et pour lesquels – par hypothèse - aucun taux n’a pu être individuellement déterminé, il a été établi des taux non personnalisés ou « neutres » applicables par défaut. Cf. ci-dessous la grille de ces taux « neutres ».
 
A compter du 1er janvier 2019, les entreprises devront appliquer ces taux (personnalisés ou neutres selon les cas) afin de déterminer les retenues sur salaires nets à opérer par chaque salarié. Les retenues sur salaires devront alors figurer sur la DSN, avant d’être reversées à l’administration fiscale, selon une échéance déterminée.
 

Cette échéance varie essentiellement selon la taille de l’entreprise :

  • le 8 du mois suivant, pour les entreprises de plus de 50 salariés, dont la date limite de dépôt de la DSN est au 5 du mois ;
  • le 18 du mois suivant, pour celles de moins de 50 salariés, dont la date limite de dépôt de la DSN est au 15 du mois ;
  • jusqu’à trois mois après en cas d’option pour un reversement trimestriel, s’agissant des entreprises comptant moins de 11 salariés.
 
En pratique : les sommes retenues au titre du PAS feront l’objet d’un prélèvement directement effectué par les services compétents de l’administration fiscale sur un compte bancaire collecteur renseigné dans la DSN ; la banque concernée devant au préalable avoir été destinataire d’un mandat de prélèvement.
 

Les entreprises devront profiter des dernières semaines de l’année 2018 pour s’assurer :

  • de la fiabilité des données d’état civil renseignées pour chaque salarié afin d’éviter toute erreur de reconnaissance dans l’application des taux de prélèvement. Il s’agit du numéro d’identification au répertoire des personnes physiques et des éléments d’état civil classiques (noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale) ;
  • que leur logiciel de paie est « à jour » et leur permettra dès le 1er janvier d’éditer des bulletins de paie conformes.
 
Pour préparer au mieux l’entreprise et ses salariés au PAS (prélèvement à la source), une période de « préfiguration » est également vivement préconisée.
 
Concrètement, il s’agit de faire apparaître sur le (les) dernier(s) bulletin(s) de paie de l’année 2018, le montant de retenue sur salaires qui serait appliqué si le PAS était en vigueur.
 
Certes optionnelle, l’étape de la préfiguration permet aux salariés de mieux appréhender les changements induits par le passage au PAS, en portant à leur connaissance le taux de prélèvement qui leur est applicable, le montant d’impôt correspondant, ainsi que le salaire net après déduction.
 
En pratique : pour engager la préfiguration, des fonctions de simulations sont d’ores et déjà proposées par les éditeurs de logiciels de paie.
 
Au-delà de ces mesures, la mise en œuvre d’une communication en interne de l’entreprise, tant auprès des services de paie que des salariés, est recommandée.
 
Il pourra dans ce cadre être répondu aux différentes interrogations que peut susciter le PAS.
 
 
Toutes ces actions d’anticipation combinées concourront à un passage réussi de l’entreprise au prélèvement à la source.

 
Cet article a été rédigé par Fatiha NOURI, Avocat, et Bastien CONTAT, Juriste.


Cet article n'engage que ses auteurs.


Crédit photo : © Jérôme Rommé - Fotolia.com
 

Auteur

Fatiha NOURI
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris