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La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
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Fonds de commerce La rédaction de l'acte de vente ou d'apport en société d'un fonds de commerce a été considérablement simplifiée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’...

Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires

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Entreprises / Finances / Banque et finance
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Banque Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des territoires, à bien des égards, ne manquent pas. C'est ainsi que le 20 janvier, BPI France a indiqué, avec la banque des...

Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
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Grève Le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constitution, le Code du travail et notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quels sont les text...

Risques et problématiques d’un usage collectif d’une marque individuelle

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Droit des marques   ​L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union Européenne, le 24 septembre 2019, sur la marque crédit mutuel », met en évidence certaines problématiques liées à l’exploitation d’une même marque...

Révocation d’un gérant : la lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée doit-elle être motivée ?

Publié le : 03/01/2020 03 janvier Janv. 2020
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Lettre   Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2019 indique que le lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n’a pas à lui indiquer pourquoi. Quels étaient les faits...

Bail commercial, résiliation et procédure collective : revirement de jurisprudence ?

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
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Bail commercial L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au ju...
SARL - Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com
Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com

Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible

Publié le : 19/03/2019 19 mars Mars 2019
Dans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soumise à l’agrément de la collectivité des associés.
En cas de refus d’agrément, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé « dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil » (C. com. art. L 223-14, al. 3). 

L’article 1843-4 du Code civil, auquel renvoie donc l’article L223-14 du Code de commerce, prévoit qu’en cas de contestation, le prix des parts est évalué par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés.

Il en résulte que le président du tribunal (du Tribunal de commerce dans le cas de SARL) doit être saisi par la voie d’une assignation en la forme des référés.

Cependant, l’article R223-11 du Code de commerce indique en son alinéa 2 que « la désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce ; celui-ci statue par ordonnance sur requête ».

On le sait, la procédure sur requête, à la différence de l’assignation n’est pas contradictoire.

Cette apparente contradiction entre le texte de l’article 1843-4 et celui de l’article R223-11 du Code de commerce est au cœur d’une récente affaire tranchée par la Cour de cassation.

Saisie dans le cadre du refus d’agrément d’une cession de parts de SARL, la Cour d’appel de Versailles avait rétracté une ordonnance sur requête ayant désigné un expert au motif que les dispositions de l’article R 223-11 du Code de commerce, de nature réglementaire, ne peuvent être contraires à celles de l’article 1843-4 du Code civil, d’ordre public.

Selon la Cour d’appel, la désignation de l’expert ne pouvait dès lors intervenir que par une assignation en la forme des référés.

Cette analyse est rejetée par la Cour de cassation.

Pour celle-ci le renvoi opéré par l’article L 223-14, al. 3 du Code de commerce à l’article 1843-4 du Code civil a pour seul objet la détermination de la valeur des droits cédés par voie d’expertise et non pas les modalités de saisine du président du tribunal. De ce fait, l’expert visé à l’article 1843-4 du Code civil peut parfaitement être saisie par la voie d’une requête prévue à l’article R223-11 du Code de commerce.
Conclusion : pour les SARL, l’expert de l’article 1843-4 du Code civil peut être saisi aussi bien par voie d’assignation en la forme des référés que par voie de requête.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Fatiha NOURI
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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