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Transfert d'entreprise et PV de carence

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission d'entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur les effets d’un procès-verbal de carence dans le cadre d’un transfert d’entreprise....

Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Entreprises / Finances / Banque et finance
credits - Crédit photo : © kromosphere Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre en garde l’emprunteur sur le risque de non-rembour...

Rupture conventionnelle : le plus important c’est le consentement !

Publié le : 24/06/2019 24 juin Juin 2019
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
emploi - Crédit photo : © lil 22 Au gré des années, la Cour de Cassation a affiné sa jurisprudence concernant la validité de la rupture conventionnelle autour d’un maître-mot : le consentement.     Il est ainsi admis que le s...

La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
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révision des contrats imprévision code civil L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’imprévision comme un changement que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du contrat, rendant l’exé...

Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
dirigeant - Crédit photo : © ag visuell Les entreprises qui exploitent un site internet sont assujetties à diverses obligations d’information qui varient en fonction de l’objet de leur site.Toutes les entreprises ne sont donc pas assuj...

Affaire Tapie (6) : L'audience et les réponses apportées par le Tribunal

Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Saga Tapie affaire tapie pénal parquet Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/06/2018 Affaire Tapie (2): Les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvega...
SARL - Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com
Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com

Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible

Publié le : 19/03/2019 19 mars Mars 2019
Dans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soumise à l’agrément de la collectivité des associés.
En cas de refus d’agrément, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé « dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil » (C. com. art. L 223-14, al. 3). 

L’article 1843-4 du Code civil, auquel renvoie donc l’article L223-14 du Code de commerce, prévoit qu’en cas de contestation, le prix des parts est évalué par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés.

Il en résulte que le président du tribunal (du Tribunal de commerce dans le cas de SARL) doit être saisi par la voie d’une assignation en la forme des référés.

Cependant, l’article R223-11 du Code de commerce indique en son alinéa 2 que « la désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce ; celui-ci statue par ordonnance sur requête ».

On le sait, la procédure sur requête, à la différence de l’assignation n’est pas contradictoire.

Cette apparente contradiction entre le texte de l’article 1843-4 et celui de l’article R223-11 du Code de commerce est au cœur d’une récente affaire tranchée par la Cour de cassation.

Saisie dans le cadre du refus d’agrément d’une cession de parts de SARL, la Cour d’appel de Versailles avait rétracté une ordonnance sur requête ayant désigné un expert au motif que les dispositions de l’article R 223-11 du Code de commerce, de nature réglementaire, ne peuvent être contraires à celles de l’article 1843-4 du Code civil, d’ordre public.

Selon la Cour d’appel, la désignation de l’expert ne pouvait dès lors intervenir que par une assignation en la forme des référés.

Cette analyse est rejetée par la Cour de cassation.

Pour celle-ci le renvoi opéré par l’article L 223-14, al. 3 du Code de commerce à l’article 1843-4 du Code civil a pour seul objet la détermination de la valeur des droits cédés par voie d’expertise et non pas les modalités de saisine du président du tribunal. De ce fait, l’expert visé à l’article 1843-4 du Code civil peut parfaitement être saisie par la voie d’une requête prévue à l’article R223-11 du Code de commerce.
Conclusion : pour les SARL, l’expert de l’article 1843-4 du Code civil peut être saisi aussi bien par voie d’assignation en la forme des référés que par voie de requête.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Fatiha NOURI
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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