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Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

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La proximité et la qualité du relationnel ; L’innovation et l’adaptation aux besoins.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.

ARTICLES JURIDIQUES CONTENTIEUX

La réforme de la procédure sur injonction de payer ou comment simplifier les traitements des dossiers pour désengorger les greffes mais en fragilisant l’exécution !

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 10h35 10 35

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Si l’on s’en tient aux objectifs affichés, le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure d’injonction de payer afin de la rendre plus efficace et de faciliter le travail des servic...

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ARTICLES JURIDIQUES FINANCES

Fraudes au virement : le principe de non-immixtion de la banque justifie que la notion d’anomalie apparente reste d’interprétation stricte

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 09h31 09 31

Entreprises / Finances / Banque et finance

Fraudes au virement et responsabilité bancaire

La banque qui exécute un ordre de virement en vue d’un investissement agit comme simple prestataire de services de paiement. À ce titre, elle n’est tenue ni de s’immiscer dans l’opportunité du pla...

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ARTICLES JURIDIQUES GESTION ENTREPRISE

Révocation d’un gérant de SCI : attention aux limites des procédures d’urgence

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 10h37 10 37

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Par un arrêt rendu le 7 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter une précision particulièrement importante concernant les pouvoirs du juge des référés dans...

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ARTICLES JURIDIQUES MARKETING ET VENTES

Location financière : la Cour de cassation protège enfin les « petits professionnels »

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 17h09 17 09

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

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La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 6 janvier 2026, un arrêt majeur en matière de location financière et de protection des petits professionnels. Par cette décision publiée...

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ARTICLES JURIDIQUES RESSOURCES HUMAINES

Le rôle de l’expertise en matière de licenciements économiques collectifs en France

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 14h34 14 34

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Les licenciements économiques posent d’importants défis économiques et organisationnels aux grandes entreprises. La décision de la Cour de cassation française du 18 mars 2026 soulève la question...

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ARTICLES JURIDIQUES VIE DE L'ENTREPRISE

Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 08h37 08 37

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assignation. Peu importe que la société n’a...

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