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SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
SCI Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela peut être un lieu pour passer des moments en famille, mais aussi un bien qui a vocation à être transmis à ses enfants....

Réforme du financement participatif

Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
Entreprises / Finances / Banque et finance
Financement participatif En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter 1, 02 milliards d’euros pour aider au financement de 115 616 projets et d’entreprises, soit une augmentation substantiel...

Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement pour motif économique La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 2022, n° 20-19.957), vient apporter des précisions sur la date d’appréciation de la baisse significative du chiffre d’affa...

Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Pratiques anticoncurrentielles Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999   Faits : Afin d’obtenir une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour un médicament en France, un laboratoire pharmaceutique...

Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité des assureurs Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662  Face à la multiplication des refus de garantie opposés par les assureurs suite aux arrêts de 1997 (Cass., 1ère civ., 29 avril 1997, n° 95-10.187 ; C...

Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Créances En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, successivement en avril 2016 et octobre 2017. En mai 2016, une banque a déclaré sa créance, tant en capital re...
Financement participatif

Réforme du financement participatif

Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022

En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter 1, 02 milliards d’euros pour aider au financement de 115 616 projets et d’entreprises, soit une augmentation substantielle de 62% par rapport à 2019.
Il permet à des entreprises souhaitant développer un projet de rechercher auprès du public des financements prenant la forme de titres en capital ou de créances, de prêts ou de dons par l’intermédiaire de plateformes numériques.

Le Règlement UE 2020/1503 entré en vigueur depuis le 10.11.2021 est venu fixer des conditions uniformes en Union Européenne pour les offres de prêts participatif d’un montant total inférieur à 5 M d’euros sur 12 mois en ce qui concerne les créances et les prêts rémunérés par un intérêt.

Ainsi les offres au public relevant du financement participatif autorisées sont définies comme celles portant sur des titres financiers et des instruments admis à des fins de financement participatif (parts sociales et actions transférables) proposées par un PSFP au sens du règlement UE 2020/1503, pour autant qu’elles n’excèdent pas un montant de 5 millions d’euros (C. mon. fin. art. L 411-2, 2o modifié ; Règl. UE 2020/1503 art. 1 ; Ord. art. 7).

La nouvelle règlementation des plateformes numériques :

Un nouveau statut européen est créé pour les entreprises gérant les plateformes numériques, celui de prestataire de service de financement participatif, PSFP.

L’ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif aménage en conséquence le statut des intermédiaires en financement participatif (IFP) et des prestataires de services d’investissement (PSI) et supprime le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP).

Désormais, le prestataire de service de financement participatif sera inscrit sur un registre européen et sera soumis aux règles du démarchage bancaire et financier applicable aux CIP (C. mon. fin. art. L 341-1, 7o modifié ; Ord. art. 3).

Le PSFP est dispensé par l’article 7 de l’Ordonnance d’établir un Prospectus pour les offres de financement participatif.

Quant au contrôle des activités du prestataire de service de financement participatif, l’Autorité des Marchés Financiers délivrera l’agrément du PSFP, sur avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque le programme d’activité d’un prestataire comporte une activité de prêt. L’AMF exercera également une mission de surveillance, de contrôle et de sanction.
.
Enfin, l’ordonnance du 22 décembre 2021 tirant les conséquences de l’érosion du monopole bancaire en matière de crédit interentreprises résultant de l’article L 511-6 7° modifié du Code monétaire et financier, supprime le régime des mini bons qui constituaient une variante des bons de caisse pouvant être émis par des sociétés par actions ou des SARL par l’intermédiaire du site internet d’un CIP, puisque les sociétés ont depuis la loi n° 2015-990 du  6 août 2015 la possibilité d’octroyer un prêt à des tiers, personnes morales, dès lors que les conditions de quantum ( 8 M € ) sur une durée de 12 mois sont respectées. 

L’ordonnance est entrée en vigueur le 24 décembre 2021, lendemain de sa publication au Journal officiel. Des mesures transitoires sont notamment prévues jusqu’au 10 novembre 2022 pour l’exercice des activités de CIP, IFP et PSI.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Corinne PILLET
Avocate Associée
IFL-AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
PARIS (75)
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