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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Dividendes perçus par les travailleurs indépendants : quelle assiette retenir pour assujettir les dividendes à cotisations sociales ?

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Cotisations sociales Dividendes perçus par les travailleurs indépendants (gérants majoritaires de SEL et de SARL), l’abattement de 40 % est également applicable sur l’assiette assujettie aux cotisations sociales....

Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Crise sanitaire et mesures entreprises La crise sanitaire se poursuit et elle impacte fortement l'activité de nombreuses entreprises. La règlementation sur l’activité partielle évolue. Face à cette situation l'entreprise dispose de pl...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immo...

Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail commercial, qui, comme cela a déjà été martelé à de nombreuses r...

Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en compte courant

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Liquidation judiciaire Commentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067 Ste. CREAM F-D et 19-12.068 Ste. Beach House F-D. Dans ces deux espèces, il s’agissait, en premier lieu, de détermine...
Avocat

Les honoraires de l'avocat doivent-ils être réglés même en cas de manquements ?

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020

Dans deux arrêts rendus le 16 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n’ont pas le pouvoir de connaître de la responsabilité de l’avocat à l’égard de son client.
En effet, le client qui entend contester les honoraires facturés par son avocat dispose d’une procédure prévue par les articles 174 à 179 du décret °91-1197 du 27 novembre 1991. 

Le Bâtonnier de l’ordre d’appartenance de l’avocat a compétence pour statuer sur cette contestation. Il doit statuer dans les quatre mois de sa saisine, délai qu’il peut prolonger dans la limite de quatre mois par une décision motivée. 

Le recours formé à l’encontre de sa décision, ou de l’absence de décision dans le délai de quatre mois, éventuellement prolongé, doit être porté devant le premier président de la cour d’appel. 

Dans la première affaire, la cliente met fin à la mission de son avocat qui saisit son bâtonnier afin de voir fixer le montant des honoraires non réglés. Le Bâtonnier ordonne la taxation de ses honoraires estimant que les sommes sont dues même si les formalités accomplies par l'avocat manquent de précisions. 

Le premier président de la Cour d'appel, saisi du recours, réduit le montant restant dû considérant que le défaut de précision dans les factures quant à la nature des actes accomplis ne permet pas le paiement total des honoraires.

Dans une seconde affaire similaire, le montant des honoraires de l'avocat est réduit par le bâtonnier puis, sur recours par le premier président au motif que l'avocat avait commis un manquement quant à son obligation d’information. En effet, il n'avait pas averti son client de l'évolution prévisible du montant des honoraires. 


La Cour de cassation saisie a censuré les deux ordonnances de la cour d’appel. 


Elle rappelle que la procédure en contestation d'honoraires ne s'applique qu'aux litiges relatifs à la fixation et au recouvrement des honoraires de l’avocat

Le Bâtonnier et, sur recours, le premier président, ne peuvent pas à cette occasion examiner les manquements de l'avocat à son devoir de conseil et d'information. Ils ne peuvent pas plus sanctionner des irrégularités pouvant affecter la facturation. C'est ce que la Haute juridiction a précisé dans ses deux arrêts du 16 juillet 2020.

Aux termes de l’article 26 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, le contentieux de la responsabilité civile de l’avocat relève des règles de procédure ordinaires et l’action doit être portée devant le tribunal judiciaire en première instance et, en appel, devant la cour d’appel.

C’est ainsi que la Cour confirme sa jurisprudence. 

Le juge de l’honoraire n’est pas celui de la responsabilité de l’avocat à l’égard de son client, même de manière incidente. 


Cf. Cass 2ème civ, 16 juillet 2020, 19-17.331
Cass 2ème civ, 16 juillet 2020, 19-18.145


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Audrey NICOLAS
Avocat
Avocats Réunis
LE LAMENTIN (977)
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