Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE
Publié le :
04/02/2022
04
février
févr.
02
2022
En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les salariés qui bénéficient d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement ce dernier auprès des institutions représentatives du personnel ne sont pas éligibles au CSE.En l’espèce, l’organisation syndicale FO présente comme candidate à l’élection des membres de la délégation du CSE une salariée qui occupait un poste de responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
Or, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assiste aux réunions du CSE, avec voix consultative, sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (article L.2314-3 du Code du travail).
Cette salariée est élue membre suppléante du CSE.
Le syndicat CFDT saisit le tribunal d’instance en annulation de cette élection mais est débouté de sa demande (TI Chambéry 12 décembre 2019).
Le syndicat CFDT forme un pourvoi en cassation en soutenant que :
- L’absence de délégation de pouvoir écrite ne signifie pas que la salariée ne représente pas l’employeur devant les instances représentatives du personnel.
- Un salarié ne peut pas siéger dans le même CSE en plusieurs qualités ; la salariée ne peut donc pas cumuler un mandat de membre du CSE et de membre de droit au sein de ce même comité en sa qualité de responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
La chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi tendant à l’annulation de l’élection au CSE de cette salariée en relevant que :
- La salariée intervenait ponctuellement au sein des réunions pour éclairer les membres du CSE et ne représentait donc pas l’employeur ;
- La salariée ne disposait pas d’une délégation de pouvoirs de l’employeur.
Ainsi, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, appelé à siéger ponctuellement au CSE, peut cumuler cette fonction consultative avec celle de fonction délibérative en sa qualité d’élu.
Cass. Soc. 19 janvier 2022 n°19-25.982
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Audrey NIGON
Historique
-
Bail commercial et procédure collective
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDes locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire. Les bailleurs ont d’abord déposé une requête...
-
Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l'architecte et le maître de l'ouvrage
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierVéritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des travaux constitue un acte important en ce qu’il constitue le point de départ des d...
-
Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, emporte des conséquences importantes sur le r...
-
Licenciement nul : la période d’éviction ouvre droit aux congés payés en cas de réintégration
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, a jugé qu’un salarié réintég...
-
Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) est intéressant, car il traite d’un problème très courant. Des bailleurs ont a...