S'inscrire à la newsletter

Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

Vous avez besoin d'un avocat pour votre entreprise ? Pour les PME et TPE, la prestation des Avocats EUROJURIS FRANCE se caractérise par :
  • Une prestation de qualité, garantie par une formation continue pointue et un échange de savoir-faire entre spécialistes du Réseau ;
  • La garantie du traitement de tous types de besoins, via le Réseau français et européen ;
  • La connaissance du tissu régional ; La connaissance du secteur d’activités du Client ;
  • La qualité de l’organisation interne ; Des outils et méthodes modernes ;
  • La transparence des honoraires ; Une grande réactivité et de la disponibilité ;
  • La proximité et la qualité du relationnel ; L’innovation et l’adaptation aux besoins.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.
 

Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Passage d’une SARL ayant opté pour l’IS à une EURL, par réunion des parts en une seule main : quelles sont les formalités pour maintenir l’assujettissement à l’IS ?

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité et impôts Dans l’hypothèse où une SARL décide, au moment de la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique personne physique (transformation en EURL), de demeurer assujettie à l’IS, le...

Quels aménagements en matière de congés payés et temps de repos du salarié avec le covid-19 ?

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Coronavirus
Coronavirus et congés payés Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire français, des mesures de confinement de la population ont été prises afin de ralentir la propagation du virus. Afin de faire fa...

Nouveauté en matière de brevet français : Instauration d’une procédure d’opposition devant l’INPI

Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Brevet invention En matière de Propriété industrielle, les instigateurs de la loi PACTE[1] affichaient la volonté de :   Renforcer la valeur du brevet français, davantage sujet à des annulations que le breve...

Un associé d’une SCI a-t-il le pouvoir d’engager sa société pour reconnaître une dette et donner une garantie ?

Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Droit des sociétés La cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2020 répond par l’affirmative, évoquant la théorie du mandat apparent. Quels étaient les faits ? La société civile immobilière R... (la SCI) a ét...

La Saga Tapie (suite et peut-être enfin … fin ?) Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté désormais à une procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Arbitrage Tapie Sixième partie : La réponse du Tribunal de commerce de Bobigny Dernier épisode en date du feuilleton qui se concentre désormais sur la procédure collective des sociétés TAPIE après que l’attention...
Licenciement faute grave accident travail relation sexuelle

Un acte de la vie personnelle peut-il avoir une répercussion sur la vie professionnelle ?

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 2019
Il est souvent recommandé de ne pas mélanger la vie professionnelle et la vie personnelle pour éviter toute source de conflits ou de difficultés. Parfois, cependant l’une retentit sur l’autre...

Ainsi, peut-on considérer qu’un acte de la vie personnelle puisse avoir une répercussion sur la vie professionnelle ? 

1. La jurisprudence concernant la délimitation entre la vie privée et la vie de l'entreprise :

 
Ainsi, un fait survenu dans la vie privée (suspension ou retrait du permis de conduire) a été considéré en 2011 (n°09-67464) comme ne constituant pas un motif justifiant un licenciement puisque les faits avaient été commis en dehors du travail et le permis n’était pas nécessaire à l’emploi.

A contrario des faits survenus lors d’un séjour d’agrément (menaces, insultes, comportements agressifs) dans le but de récompenser des salariés lauréats d’un « challenge » d’entreprise, ont été jugés en octobre 2014 (n°13 16793) se rattachant à la vie de l’entreprise et justifiaient donc un licenciement pour faute grave.
 
La jurisprudence opère à ce titre une appréciation du bien fondé du licenciement en fonction notamment de l’impact du fait commis dans la vie privée, sur la vie de l’entreprise.

Dans un autre domaine, la question de la distinction entre la vie privée et la vie de l’entreprise a fait couler beaucoup d’encre : c’est le domaine de l’utilisation abusive d’internet au travail.

Ainsi il ne saurait être contesté qu’un salarié est en droit d’utiliser internet au travail pour des besoins autres que professionnels. Pour autant cette utilisation doit être mesurée et il a pu être considéré qu’un usage intensif d’internet pour des connexions privées pouvait justifier un licenciement sous la condition que l’employeur soit en mesure de s’assurer que les utilisations litigieuses émanent d’un seul salarié (n° 16-23968).
 
En octobre 2018, la Cour de Cassation s’est de nouveau penchée sur les dérives de l’utilisation d’internet par un salarié « visitant » des sites pornographiques (n° 17-13089). Elle avait alors rendu une décision s’appuyant principalement sur l’utilisation excessive d’internet (800 connexions en un mois dont 200 en une semaine) pour justifier le licenciement et non seulement sur la répercussion que cet usage pouvait avoir sur l’entreprise.
 
La Cour d’appel de Bordeaux le 5 septembre 2019 ne s’est pas positionnée sur la question de l’usage excessif pour considérer qu’un comptable consultant des sites pornographiques sur son lieu de travail, sur son temps de travail, et alors que ces collègues en étaient témoins, pouvait faire l’objet d’un licenciement pour faute grave. Cette fois-ci c’est de nouveau le retentissement de la sphère privée sur la vie d’entreprise qui a servi d’appui à la juridiction pour se positionner comme tel. Cette décision confirme des décisions antérieures à ce titre datant notamment de 2012 (n°10-28585).

Tel est également le cas en matière de droit de la Sécurité Sociale s’agissant de la détermination entre accidents du travail et accidents de trajets par exemple (les deux étant pris en charge de manière identique par la Sécurité Sociale mais n’ayant pas la même incidence sur les cotisations de l’employeur).
 
Il est donc parfaitement clair que les sphères privés et personnelles peuvent avoir des incidences l’une sur l’autre y compris en matière de sexualité.

 

2. Un accident suite à une relation sexuelle peut ainsi être considéré comme un accident du travail :


C’est sur ce point que la Cour d’appel de PARIS le 27 mai 2019 s’est penchée sur la question de l’existence d’un accident du travail survenu à l’occasion d’un acte de la vie privée, une relation sexuelle adultérine. Elle a considéré que le décès d’un technicien de sécurité intervenu après une relation sexuelle constituait un accident du travail. En effet, il a été jugé que le salarié avait à ce titre opéré un acte de la vie courante et n’avait pas interrompu sa mission. Il était donc toujours sous la protection de l’employeur.
 
Une nouvelle fois la sphère privée, et plus encore la sphère liée à la sexualité d’un salarié, est considérée comme étant en lien avec la vie de l’entreprise. 

Si l’on va plus loin, dans le raisonnement juridique précédemment exposé, peut-être peut-on penser que ce salarié aurait pu, s’il n’était décédé, faire l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire…

L'arrêt dont il est question peut bien évidemment faire l’objet d’un pourvoi en cassation. 


Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

TRAPU Stéphanie
Avocat Associée
AVODES, AVODES
BRESSUIRE (79)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.