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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Passage d’une SARL ayant opté pour l’IS à une EURL, par réunion des parts en une seule main : quelles sont les formalités pour maintenir l’assujettissement à l’IS ?

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité et impôts Dans l’hypothèse où une SARL décide, au moment de la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique personne physique (transformation en EURL), de demeurer assujettie à l’IS, le...

Quels aménagements en matière de congés payés et temps de repos du salarié avec le covid-19 ?

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Coronavirus
Coronavirus et congés payés Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire français, des mesures de confinement de la population ont été prises afin de ralentir la propagation du virus. Afin de faire fa...

Nouveauté en matière de brevet français : Instauration d’une procédure d’opposition devant l’INPI

Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Brevet invention En matière de Propriété industrielle, les instigateurs de la loi PACTE[1] affichaient la volonté de :   Renforcer la valeur du brevet français, davantage sujet à des annulations que le breve...

Un locataire peut-il reprocher à son bailleur une perte de commercialité du local commercial loué pour obtenir des dommages-intérêts ?

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial La Cour de Cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020 répond par l’affirmative (Cour de Cassation 3e Chambre Civile 23 janvier 2020 n° 18-19051) Dans cette affaire, un locataire dépendant d’u...

La Saga Tapie (suite et peut-être enfin … fin ?) Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté désormais à une procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Arbitrage Tapie Sixième partie : La réponse du Tribunal de commerce de Bobigny Dernier épisode en date du feuilleton qui se concentre désormais sur la procédure collective des sociétés TAPIE après que l’attention...
Médecin

Préjudice d'anxiété : extension de la réparation

Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 2019
Par quatre arrêts du 11 septembre 2019 (Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-18.311 FP-PB, A. c/ Sté SNCF mobilités ; Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-26.879 FP-PB, Sté J. P. Louis & A. Lageat c/A. ; Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-24.879 FP-PB, A. c/ Charbonnages de France ; Cass. soc. 11-9-2019 n° 18-50.030 FP-PB, Sté Rhodia opérations c/ A.), la chambre sociale de la Cour de cassation étend sa jurisprudence sur la réparation du préjudice d’anxiété jusque-là limité à l’amiante.

A l’origine, la réparation du préjudice d'anxiété a été admise par la Cour de cassation pour les seuls salariés bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante (Cass. soc. 3-3-2015 n° 13-26.175 FP-PBR ; Cass. soc. 17-2-2016 n° 14-24.011 FS-PB).
 
Le préjudice d’anxiété était alors défini par la situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante (Cass. soc. 11-5-2010 n° 09-42 ; Cass. soc. 25-9-2013 n° 12-20.157).
 
Le champ de la réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante était circonscrit aux seules entreprises inscrites sur une liste dressée en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, en excluant toute action qui, hors ce champ, se fonderait sur un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur (Cass. soc. 3-3-2015 n° 13-26.175 FS-PBR; Cass. soc. 27-1-2016 n° 15-10.640 FS-PB; Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-10.333 F-D). 
 
Par un arrêt rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence restrictive, et a ouvert à tout salarié justifiant d'une exposition à l'amiante, la possibilité d'agir contre leur employeur en réparation de leur préjudice d'anxiété, sur le fondement du manquement à l'obligation de sécurité, quand bien même ils ne seraient pas éligibles à la préretraite amiante (Cass. ass. plén. 5-4-2019 n° 18-17.442 FS-PBRI).
 
La chambre sociale reprend cette solution dans deux arrêts du 11 septembre 2019, rendus respectivement pour des agents de la SNCF (n° 17-18.311) et des salariés de la Société Corse-Méditerranée qui bénéficient d'un régime de préretraite spécifique (n° 17-26.879).
 
Compte tenu de cette évolution, la question se posait de savoir si la Haute Cour pouvait étendre sa jurisprudence à d'autres agents pathogènes.
 
C’est dans ce sens qu’elle vient de se positionner, à propos d'anciens salariés des mines du bassin de Lorraine exposés à différentes substances (silice, hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles et carburants, cambouis, gaz d'échappement, goudrons,...).
 
Ainsi, dans un des arrêts du 11 septembre 2019 (n° 17-24.879), la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’ « en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ».
 
Il lui restera à définir dans ses prochaines décisions les contours de la notion de substances toxiques ou nocives générant un risque élevé de développer une maladie grave, et de préjudice d'anxiété personnellement subi.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Benjamin ROUX
Avocat Associé
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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