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La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 12 2019
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Covid-19 : que contient le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ?

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Force majeure

Report de l’audience d’adjudication pour force majeure

Publié le : 25/03/2020 25 mars Mars 2020
En cette période de crise sanitaire liée au COVD-19, la notion de force majeure est d’une brulante actualité.
Mais cette problématique est très régulièrement invoquée devant les juridictions, même en dehors des crises sanitaires.

L’arrêt rendu par la  2ème Chambre civile le 5 décembre 2019, numéro 18-24.387 en est une illustration.

On sait que l’article R. 322-28 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement… ».

La loi encadre donc strictement les cas dans lesquels l’audience d’adjudication peut faire l’objet d’un renvoi.

Soit à la demande de la commission de surendettement, soit sur justification d’un cas de force majeure.
Traditionnellement, la force majeure est caractérisée par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

La Cour de cassation fait une stricte application de ces critères, notamment dans le cadre de la saisie immobilière.

Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 5 décembre 2019 (numéro 18-24.387), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Versailles qui avait estimé que ne constitue pas un cas de force majeure justifiant le report de la vente forcée, l’appel du jugement d’orientation et le recours ultérieur du débiteur, puisque ces recours ne présentaient aucun des caractères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité retenus par la jurisprudence pour constituer un cas de force majeure.

C’est donc en vain que la banque, créancier poursuivant, a tenté de faire valoir que les recours vains, irrationnels et abusifs du débiteur devant la Cour d’appel s’apparentaient à un cas de force majeure, en estimant que le créancier n’avait pas de moyen de faire obstacle à la saisine du juge.

La règle posée par les textes est stricte et la Cour suprême en fait une application rigoureuse.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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