Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

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Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.

ARTICLES JURIDIQUES CONTENTIEUX

Agent immobilier : Faillite et recours des mandants

Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026 08h47 08 47

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Faillite agent immobilier et recours des mandants

Résumé : Le Crédit Lyonnais était garant d’un agent immobilier. L’objet de la garantie financière prévue par la loi Hoguet, est de couvrir et garantir les fonds que l’agent immobilier est suscept...

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ARTICLES JURIDIQUES FINANCES

Fraudes au virement : le principe de non-immixtion de la banque justifie que la notion d’anomalie apparente reste d’interprétation stricte

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 09h31 09 31

Entreprises / Finances / Banque et finance

Fraudes au virement et responsabilité bancaire

La banque qui exécute un ordre de virement en vue d’un investissement agit comme simple prestataire de services de paiement. À ce titre, elle n’est tenue ni de s’immiscer dans l’opportunité du pla...

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ARTICLES JURIDIQUES GESTION ENTREPRISE

L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 15h02 15 02

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Action garantie décennale propriété ouvrage

Par un arrêt en date du 19 février 2026 , dans une affaire où des travaux avaient été réalisés au siège d’un établissement principal et dans l’intérêt exclusif de l’exploitant, la Cour de cassation...

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ARTICLES JURIDIQUES MARKETING ET VENTES

Refus d’accorder la qualité d’hébergeur à Airbnb

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 13h17 13 17

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce

Le 7 décembre 2017, la société Famille et Provence a donné un logement à bail à Madame S. Le contrat interdisait expressément toute sous-location. A partir du mois d’octobre 2019, Madame S a...

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ARTICLES JURIDIQUES RESSOURCES HUMAINES

Maladie : invocabilité de manquements antérieurs à la suspension du contrat

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 15h18 15 18

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Maladie et manquements antérieurs à la suspension du contrat

En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié en AT/MP et faute grave : protection forte du salarié, mais pas d’immunité disciplinaire. En cas d’accident du travail ou de maladie profe...

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ARTICLES JURIDIQUES VIE DE L'ENTREPRISE

Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 08h37 08 37

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assignation. Peu importe que la société n’a...

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