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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Banque Pour la Cour de cassation (arrêts de la Chambre commerciale du 23 septembre 2020 n°18-23221 et n°19-12542) seule la responsabilité du créancier lors de l’octroi d’un crédit est limitée par l’arti...

Crise sanitaire et prêt de main d'oeuvre : quelles sont les conditions ?

Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Crise sanitaire et prêt de main d'oeuvre Rappel des conditions de licéité du prêt de main d’œuvre : Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite[1] hormis si les opérations de prêt de mai...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immo...

Le vaccin covid-19 et le milieu des entreprises : quelles sont les obligations ?

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Coronavirus
Vaccin Il faut savoir qu’en milieu de travail, la vaccination poursuit deux objectifs : d’une part, protéger les salariés contre un risque professionnel d’autre part, éviter qu’ils ne contaminent les au...

Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ?

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Installation climatisation

Responsabilité décennale : Quelle qualification pour la conception et la pose d'une climatisation ? 

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021

Cass. 3ème ch. civ. 12 novembre 2020, n° 19-18.213


Une société a acquis un bâtiment afin de l’aménager en hôtel en procédant à sa rénovation et sa réhabilitation.

Un constructeur est intervenu, chargé de la conception et de l’installation de la climatisation avec mise en place d’une pompe à chaleur réversible.

Le propriétaire du bâtiment a réglé toutes les factures sans souscrire de contrat d’entretien.

L’hôtel a ouvert le 5 septembre 2005 et la climatisation est tombée en panne 4 ans plus tard.

Il a été diagnostiqué une défaillance du compresseur, de sorte que le propriétaire du bâtiment a fait installer des radiateurs électriques.

Cette nouvelle réparation a entraîné une nouvelle panne du compresseur, de sorte que le propriétaire de l’hôtel après expertise a assigné la société chargée de la conception et de l’installation de la climatisation en réparation de ses préjudices.

La Cour d’Appel de REIMS, par un arrêt du 23 avril 2019, a admis l’application de la garantie décennale qui a été contestée par l’installateur.

Celui-ci a estimé que la garantie décennale supposait la construction d’un ouvrage et que tel n’était pas le cas des travaux d’installation d’un système de climatisation. Il a estimé que l’installation de chauffage, à savoir la fourniture et la mise en place de toute l’installation de la climatisation de l’hôtel avec la pose de compresseur, climatiseur, gaines et canalisations d’air dans et à travers les murs du bâtiment, n’était pas assimilable à des travaux de construction d’un ouvrage pouvant permettre l’application des dispositions de l’article 1792 du Code Civil.

La Cour de Cassation a estimé que le litige portait bien sur la construction d’un ouvrage rendant applicables les dispositions de l’article 1792 du Code Civil sur la garantie décennale.

Il a été également reconnu que la climatisation était entachée d’un vice de construction, puisqu’elle n’était pas d’une puissance suffisante pour lui permettre de fonctionner normalement compte tenu des pannes répétées.

L’installation mise en place ne pouvait fonctionner par grand froid ou forte chaleur par manque de puissance.

Cette impossibilité de fonctionner caractérisait l’impropriété de l’ouvrage à sa destination et rendait applicables les dispositions de l’article 1792 du Code Civil.

Cette jurisprudence est dans le fil droit de décisions précédentes considérant que l’installation d’une climatisation dans les proportions évoquées dans le présent commentaire relevait de la garantie décennale (voir notamment Cour Cass. 3ème ch. Civ. 12 mai 2004, n° 02-20.247).
La Cour de Cassation procède donc à une conception très large du champ d’application de la responsabilité décennale.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

MEDINA Jean-Luc
Avocat Associé
CDMF avocats
GRENOBLE (38)
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