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L'erreur sur la rentabilité du concept de franchise

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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
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Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !

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Particuliers / Famille / Successions
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Prêt bancaire et décès emprunteur La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibilité et conséquemment le point de départ de la pres...

Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?

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Coronavirus
Obligation vaccinale A qui s’impose l’obligation vaccinale ?  Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement, autorisé à légiférer rapidement, a instauré l’...

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Clarification salutaire sur l'exercice du droit de préférence du preneur à bail commercial

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Bail commercial Il résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que le propriétaire d’un local à usage commercial qui souhaite le vendre doit notifier au locataire occupant le prix et les...

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Plan de redressement Pour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification du plan de sauvegarde ou de redressement. Cette dernière s’effectue à l’initiative du débiteur ou du commissaire à l’exéc...
Transmission d'entreprise

Comment réussir une transmission d'entreprise ?

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021

En France, on dénombre 185 000 entreprises susceptibles d’être cédées chaque année, soit un vivier de 750 000 emplois à conserver (source BPI France). Dans les 10 ans à venir nombre de dirigeants de PME, âgés de 55 ans ou plus, atteindront l’âge de la retraite et la question de la transmission de leur entreprise va se poser d’autant plus qu’une entreprise sur trois emploie des collaborateurs et que nombre d’emplois pourraient disparaître faute de repreneurs. 

La transmission d’entreprise constitue un élément important de la vie du chef d’entreprise et son succès est conditionné par deux facteurs : l’anticipation et le recours à une équipe de professionnels de la transmission parmi lesquels figure l’avocat.

La transmission d’entreprise, kesako ?

Une entreprise est une unité économique et sociétale, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché. Elle peut être exploitée par un entrepreneur individuel  «en nom propre»  sous différents régimes (EI, autoentreprise, Eirl) ou par une société (Sarl, Sas et leurs déclinaisons unipersonnelles, Sa…).

La transmission concerne donc un fonds (commercial, libéral ou artisanal) quand il s’agit d’une entreprise individuelle et un fonds ou des titres (parts sociales, actions) quand il s’agit d’une société.

Qui est concerné par la transmission d’entreprise ?

Pour le(s) cédant(s), la transmission peut répondre à différentes motivations : départ en retraite, changement de cap professionnel ou raisons personnelles via une transmission aux descendants, aux salariés ou à un tiers.

Pour le(s) cessionnaires, il s’agit de relever un nouveau challenge, faire de la croissance externe ou pérenniser l’entreprise.

Comment réussir une transmission d’entreprise ? 

Une transmission réussie nécessite de l’anticipation, de 1 à 5 ans selon les cas en respectant des étapes clés :

 
  • Se préparer :  côté cédant, décider de transmettre, c’est se préparer psychologiquement à ne plus être « patron » et optimiser son entreprise en vue de la cession (nettoyage de bilan, décisions stratégiques, valorisation, choix entre le fonds et les titres, création d’une holding patrimoniale…) et côté cessionnaire, c’est identifier les potentielles entreprises cibles et préparer son projet
 
  • Se rencontrer : cédant et cessionnaire échangent puis signent une lettre d’intention qui manifeste l’intérêt du cessionnaire pour l’acquisition et précise le périmètre de la vente envisagée
 
  • Auditer la cible par une « due diligence » pour limiter les risques d’acquisition pour le cessionnaire
 
  • Sécuriser l’opération par un compromis de vente sous conditions suspensives (financement, cautions, autorisations administratives…) avec d’éventuelles clauses accessoires (accompagnement, comptes courants d’associés...)
 
  • Financer l’acquisition et lever les conditions suspensives
 
  • Transmettre l’entreprise par la signature d’un acte de cession et des conventions accessoires de sécurisation telle la garantie d’actif et de passif avec contre garantie éventuelle
 
  • Péréniser l’entreprise par l’accompagnement du cédant, l’ajustement et le réinvestissement du prix de cession

Pourquoi anticiper ? 

Les impacts juridiques, sociaux et fiscaux de la transmission d’entreprise sont importants.  Des montages juridiques répondent à ces problématiques d’optimisation (LBO, pacte DUTREIL, donation avant cession, démembrement de propriété).  Anticiper permet de mettre en place les bons outils au bon moment pour sécuriser  et optimiser l’opération. 

L’avocat au cœur de la transmission d’entreprise

Se faire accompagner et le second facteur de réussite.  Le chef d’entreprise a tout intérêt à se doter d’une équipe spécialisée en transmission (expert-comptable, intermédiaire en transmission, notaire, gestionnaire de patrimoine, courtier, …) et l’avocat est un acteur incontournable de la transmission car il apporte sa technicité dans la négociation et la rédaction de la documentation.


Le conseil de l'avocat :

La transmission est au cœur des problématiques du chef d’entreprise. Qu’il envisage de transmettre à ses enfants ou à un tiers, sa volonté est surtout de pérenniser l’activité économique. La réussite d’une transmission réside dans l’anticipation et l’accompagnement de l’entrepreneur par des professionnels de la transmission aux premiers chefs desquels figure l’avocat qui, avec sa technicité et sa déontologie, est le garant d’une opération sécurisée pour les parties.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Matthieu LE BARS
Avocat Associé
Cabinet d'avocats MLB, Cabinet d'avocats MLB
RODEZ (12)
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