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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux conditions sont nécessaires pour qualifier une activité de marchands de biens ; il faut que les opérations présentent un...

Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Crise sanitaire et mesures entreprises La crise sanitaire se poursuit et elle impacte fortement l'activité de nombreuses entreprises. La règlementation sur l’activité partielle évolue. Face à cette situation l'entreprise dispose de pl...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immo...

Maître d'ouvrage : qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie ?

Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Construction et maitre d'ouvrage Le maître d'ouvrage, bien que réputé constructeur, n'acquiert pas la qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie. L’actualité juridique du dernier trimestre de l’année 2...

Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance

Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Coronavirus
Liquidation judiciaire En ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploitations, les dirigeants doivent porter une attention particulière à leurs créances. En effet lorsqu’une entreprise se t...
Rupture relations contractuelles

La rupture brutale des relations contractuelles

Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020

Selon le code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur.

A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

L’auteur de la rupture engage sa responsabilité, non pas en raison de la rupture elle-même, mais du fait de la brutalité de cette dernière.

Est donc sanctionnée la rupture qui intervient sans préavis, ou avec un préavis insuffisant au regarde la durée de la relation et des autres circonstances.

La rupture peut aussi revêtir, plus subrepticement un caractère de rupture partielle des relations commerciales

Par exemple, les juges identifient régulièrement une rupture partielle de la relation commerciale établie en situation de baisse des commandes qui, corrélativement, entraîne une baisse substantielle du chiffre d’affaires de celui qui la subit. Encore qu’il faille distinguer ici selon que cette diminution est la conséquence d’un désintérêt du public pour les produits en cause, auquel cas la qualification de rupture est écartée ou qu’elle participe, au contraire, d’une démarche volontaire par le partenaire de déréférencement sans justification économique


La victime dispose de sanctions financières, mais aussi de sanctions en nature.

S’agissant des sanctions financières, ou plus précisément du dédommagement au titre de la responsabilité civile délictuelle engagée par l’auteur de la rupture, la victime de la rupture peut, tout d’abord, obtenir une réparation compensant le gain manqué du fait de la brutalité de la rupture.

Ainsi, en cas d’absence de préavis ou de préavis jugé insuffisant, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis.

À côté du manque à gagner, la victime peut demander une indemnisation au titre des frais et investissements engagés par elle. Il faut alors que ces frais aient été engagés en considération de la pérennité de relation commerciale jugée nécessaire, selon la jurisprudence actuelle.

La victime de la rupture brutale peut également invoquer un préjudice d’image ou de désorganisation.

Selon la Cour de cassation, même  un préjudice moral peut s'inférer du caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale établie.

Enfin, s’agissant de la réparation en nature, bien que cela puisse paraître compliqué à mettre en œuvre, le code de commerce a prévu que, sans préjudice des sanctions financières précitées, le président du tribunal peut aussi ordonner la continuation de relation commerciale, et ce sous astreinte dès lors qu’il existe un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite.


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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