S'inscrire à la newsletter

Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

Vous avez besoin d'un avocat pour votre entreprise ? Pour les PME et TPE, la prestation des Avocats EUROJURIS FRANCE se caractérise par :
  • Une prestation de qualité, garantie par une formation continue pointue et un échange de savoir-faire entre spécialistes du Réseau ;
  • La garantie du traitement de tous types de besoins, via le Réseau français et européen ;
  • La connaissance du tissu régional ; La connaissance du secteur d’activités du Client ;
  • La qualité de l’organisation interne ; Des outils et méthodes modernes ;
  • La transparence des honoraires ; Une grande réactivité et de la disponibilité ;
  • La proximité et la qualité du relationnel ; L’innovation et l’adaptation aux besoins.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.
 

Transfert d'entreprise et PV de carence

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission d'entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur les effets d’un procès-verbal de carence dans le cadre d’un transfert d’entreprise....

Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Entreprises / Finances / Banque et finance
credits - Crédit photo : © kromosphere Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre en garde l’emprunteur sur le risque de non-rembour...

Un acte de la vie personnelle peut-il avoir une répercussion sur la vie professionnelle ?

Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Licenciement faute grave accident travail relation sexuelle Il est souvent recommandé de ne pas mélanger la vie professionnelle et la vie personnelle pour éviter toute source de conflits ou de difficultés. Parfois, cependant l’une retentit sur l’autre......

Les principes fondateurs du droit des marques vs. les prérogatives du titulaire de noms de domaine

Publié le : 30/08/2019 30 août Août 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
droit des marques nom de domaine propriété intellectuelle L’arrêt Dataxy du 5 juin 2019 est classique et efficace : la marque et le nom d’une collectivité territoriale l’emportent sur le nom de domaine.   1. Rappel des faits : S’agissant du nom d...

Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
dirigeant - Crédit photo : © ag visuell Les entreprises qui exploitent un site internet sont assujetties à diverses obligations d’information qui varient en fonction de l’objet de leur site.Toutes les entreprises ne sont donc pas assuj...

Affaire Tapie (8) : Quels sont les acteurs de la saga Tapie ?

Publié le : 09/08/2019 09 août Août 2019
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Saga bernard tapie Après la parole donnée à Bernard Tapie, découvrons qui sont les acteurs de cette grande saga... Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/06/2018...
Rupture contrat de travail - Crédit photo : © Jérôme - Fotolia.com
Crédit photo : © Jérôme - Fotolia.com

Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai

Publié le : 18/03/2019 18 mars Mars 2019
Le statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’agent.
Au cœur de ce statut : le droit de l’agent à percevoir une indemnité en cas de rupture de son contrat. Indemnité qui peut atteindre des montants non négligeables ; les tribunaux ayant pour usage de fixer celle-ci à deux ans de commissions brutes.

A noter : en dépit de cet usage, la règle est que le montant de l’indemnité s’apprécie au cas par cas, en considération du préjudice que la rupture du contrat cause à l’agent. De ce fait, il peut arriver qu’un tribunal fixe l’indemnité due à l’agent au-delà ou au contraire en deçà de deux ans de commissions brutes.

Et inutile de tenter d’écarter cette indemnité par une clause du contrat : le texte consacrant l’indemnité de rupture (article L134-12 du Code de commerce) est d’ordre public, aucune convention ne peut y déroger.

A noter : ce texte dérive d’une directive communautaire du 18 décembre 1986 qui fixe « le tronc commun » du droit des agents commerciaux pour l’ensemble des pays de l’Union européenne.

L’article L134-13 du Code de commerce aménage toutefois 3 cas d’exclusion de l’indemnité de rupture. L’indemnité n’est pas due lorsque : 


1° la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 
2° la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ; 
3° selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.

Depuis un arrêt du 17 juillet 2001 (n° 97-17539), il semblait que la Cour de cassation avait ajouté un quatrième cas : celui de la rupture du contrat intervenant durant la période d’essai.
Cette solution reposait sur l’idée que le statut d’agent commercial suppose, pour son application, que le contrat soit définitivement conclu ; ce qui n’est pas le cas durant la période d’essai.

Bien que très critiquée cette solution a été réaffirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 2015 (n° 14-17894).

Mais dans un arrêt du 9 avril 2018 (affaire 645/16) la CJUE, saisie d’une question préjudicielle, a rappelé clairement que l’indemnité légale de rupture ne pouvait être écartée durant la période d’essai. 

Cette décision de la CJUE sonnait le glas de la position marginale jusque-là adoptée par la Cour de cassation française et annonçait un revirement.

Revirement que la Cour de cassation vient donc d’opérer dans un arrêt du 23 janvier 2019, n° 15-142012.

S’alignant sur la position de la CJUE, la Cour de cassation affirme ainsi dans cette arrêt que l’indemnité légale de rupture est due y compris lorsque la rupture intervient pendant la période d’essai.

En pratique : la jurisprudence libérale française avait donné aux praticiens un petit îlot de liberté. La pratique des périodes d’essai s’était ainsi répandue. Elle se trouve désormais singulièrement dépourvue d’intérêt.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Fatiha NOURI
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris