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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
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Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?

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Recouvrement créance

Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte

Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020

L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire. 

Telle est la solution adoptée par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 juin 2020 et publié au Bulletin (Cass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.727, F-P+B+I)

Les faits étaient les suivants: une saisie-attribution est pratiquée par un créancier le 3 février 2017 pour avoir paiement d’une créance détenue à l’encontre d'un débiteur , en vertu d’un jugement  du 30 juin 2011, assorti de l'exécution provisoire, condamnant celui-ci à lui payer une certaine somme.

Ce jugement a ensuite été confirmé en toutes ses dispositions par l’arrêt d’une cour d’appel du 15 mai 2014.

Le débiteur conteste cette mesure d’exécution et par jugement du 16 mai 2017, le juge de l'exécution déclare le jugement du 30 juin 2011 non avenu et ordonne la mainlevée de la saisie-attribution.

Sur recours de la banque, la Cour d'appel infirme la décision du juge de l’exécution et dit  n’y avoir lieu à invalider la saisie-attribution diligentée.

Le débiteur exerce un pourvoi en faisant valoir que ne constitue un titre exécutoire permettant l’exercice d’une saisie que la décision passée en force de chose jugée ou celle assortie de l’exécution provisoire tant qu’elle dispose de l’autorité de chose jugée; selon lui, bien que bénéficiant de l'exécution provisoire, le jugement du 30 juin 2011,  n’avait plus autorité de chose jugée du fait de l'appel interjeté et ne pouvait plus valablement fonder la saisie.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en estimant que l’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire.  

Le créancier dispose de deux titre exécutoires : le jugement de première instance, assorti de l'exécution provisoire, et  l'arrêt d'appel, exécutoire dès son prononcé .

Ainsi, la saisie peut  être fondée sur le jugement de première instance même si entre temps un arrêt confirmant ledit jugement a été rendu par la cour d’appel.

En pratique cependant, on ne saurait que trop conseiller de viser, dans l'acte de saisie attribution, les deux décisions, afin d'éviter toute contestation....!


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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