Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

Vous avez besoin d'un avocat pour votre entreprise ? Pour les PME et TPE, la prestation des Avocats EUROJURIS FRANCE se caractérise par :
  • Une prestation de qualité, garantie par une formation continue pointue et un échange de savoir-faire entre spécialistes du Réseau ;
  • La garantie du traitement de tous types de besoins, via le Réseau français et européen ;
  • La connaissance du tissu régional ; La connaissance du secteur d’activités du Client ;
  • La qualité de l’organisation interne ; Des outils et méthodes modernes ;
  • La transparence des honoraires ; Une grande réactivité et de la disponibilité ;
  • La proximité et la qualité du relationnel ; L’innovation et l’adaptation aux besoins.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.
 

La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com Dans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises actuellement en discussion devant le Sénat, la loi de finances pour 2019 est venue assouplir le disposi...

Le créancier qui ignore la dévolution successorale d'un de ces codébiteurs solidaires peut invoquer la suspension de la prescription

Publié le : 08/03/2019 08 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
Banque - Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com L'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la Première chambre civile de la Cour de cassation (n°de pourvoi 17 – 18. 219) fait une application combinée particulièrement intéressante des articles 2234 d...

Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai

Publié le : 18/03/2019 18 mars Mars 2019
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Rupture contrat de travail - Crédit photo : © Jérôme - Fotolia.com Le statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’agent. Au cœur de ce statut : le droit de l’agent à percevoir une indemnité en cas de rupture de son contrat. Indemnité...

Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier

Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier - Crédit photo : © Fabio Balbi.jpg La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préciser la qualification juridique de la délégation de mandat entre un Notaire et un Agent Immobilier. La libéralisation...

Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible

Publié le : 19/03/2019 19 mars Mars 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
SARL - Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com Dans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soumise à l’agrément de la collectivité des associés. En cas de refus d’agrément, les associés sont tenus, dans le délai de...

Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction

Publié le : 04/03/2019 04 mars Mars 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Liquidation judiciaire - Crédit photo : © lozz - Fotolia.com Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 n°17-21279), la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’une sûreté personnelle. La Co...
Calcul rémunération - Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com
Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com

Prime et salarié à temps partiel

Publié le : 13/03/2019 13 mars Mars 2019
Par principe, il est constant que la rémunération d’un salarié à temps partiel, est proportionnelle à celle d’un salarié qui occupe un poste à temps complet, à ancienneté et qualification égale et à emploi équivalent. 
Cette proportionnalité se retrouve également s’agissant des primes et indemnités, et pour y faire échec, il faut une mention expresse de l’accord collectif instituant la prime.

Dans cette affaire, un salarié à temps partiel réclamait le paiement de sa prime d’ancienneté en intégralité, c’est-à-dire sans procéder à un calcul proportionnel de celle-ci en fonction de sa durée du travail. Il estimait que dans le silence de la convention collective, cette prime devait s’analyser en une prime forfaitaire et donc indépendante de la durée du travail du salarié.  

Pour la Cour de Cassation, qui confirme sa position, la prime conventionnelle d’ancienneté se calcule par référence au salaire minimum conventionnel du salarié, salaire qui est lui-même fixé en fonction du temps de travail.

Par conséquent, étant donné que le texte conventionnel ne prévoit pas de disposition expresse prévoyant un caractère forfaitaire à cette prime, il y a bien lieu d’appliquer la règle de proportionnalité de la prime au temps de travail du salarié. 

Cass. Soc. 16 janvier 2019, n°17.19929


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Sébastien GAUTHIER
Juriste
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris