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Transfert d'entreprise et PV de carence

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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
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Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier

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Rupture conventionnelle : le plus important c’est le consentement !

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La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats

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Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?

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Affaire Tapie (6) : L'audience et les réponses apportées par le Tribunal

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Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
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Calcul rémunération - Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com
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Prime et salarié à temps partiel

Publié le : 13/03/2019 13 mars Mars 2019
Par principe, il est constant que la rémunération d’un salarié à temps partiel, est proportionnelle à celle d’un salarié qui occupe un poste à temps complet, à ancienneté et qualification égale et à emploi équivalent. 
Cette proportionnalité se retrouve également s’agissant des primes et indemnités, et pour y faire échec, il faut une mention expresse de l’accord collectif instituant la prime.

Dans cette affaire, un salarié à temps partiel réclamait le paiement de sa prime d’ancienneté en intégralité, c’est-à-dire sans procéder à un calcul proportionnel de celle-ci en fonction de sa durée du travail. Il estimait que dans le silence de la convention collective, cette prime devait s’analyser en une prime forfaitaire et donc indépendante de la durée du travail du salarié.  

Pour la Cour de Cassation, qui confirme sa position, la prime conventionnelle d’ancienneté se calcule par référence au salaire minimum conventionnel du salarié, salaire qui est lui-même fixé en fonction du temps de travail.

Par conséquent, étant donné que le texte conventionnel ne prévoit pas de disposition expresse prévoyant un caractère forfaitaire à cette prime, il y a bien lieu d’appliquer la règle de proportionnalité de la prime au temps de travail du salarié. 

Cass. Soc. 16 janvier 2019, n°17.19929


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Sébastien GAUTHIER
Juriste
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
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