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SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
SCI Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela peut être un lieu pour passer des moments en famille, mais aussi un bien qui a vocation à être transmis à ses enfants....

Réforme du financement participatif

Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
Entreprises / Finances / Banque et finance
Financement participatif En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter 1, 02 milliards d’euros pour aider au financement de 115 616 projets et d’entreprises, soit une augmentation substantiel...

Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?

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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Pratiques anticoncurrentielles Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999   Faits : Afin d’obtenir une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour un médicament en France, un laboratoire pharmaceutique...

Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?

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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité des assureurs Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662  Face à la multiplication des refus de garantie opposés par les assureurs suite aux arrêts de 1997 (Cass., 1ère civ., 29 avril 1997, n° 95-10.187 ; C...

Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée

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Réforme santé au travail

Santé au travail : quels sont les principaux changements avec la loi du 2 août 2021 ?

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022

La sécurité au travail reste un objectif privilégié pour le législateur face aux défis humains et économiques que représentent les accidents du travail et les maladies professionnelles.
655 715 accidents du travail ont été comptabilisés et 49 505 maladies professionnelles ont été reconnues en 2019. Les troubles musculosquelettiques demeurent à l’origine de 87 % des maladies professionnelles (chiffres AMELI).

Le 31 mars 2022 sont entrées en vigueur la plupart des mesures issues de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 visant au renforcement de la prévention en matière de santé au travail.

Trop occupées par la crise sanitaire, cette réforme aurait pu échapper à certaines entreprises.

Pourtant, plusieurs points nouveaux et importants doivent être relevés.

I/ Volet prévention des risques professionnels

1.1. Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

La conception et les mises à jour du DUERP relèvent désormais d’un travail collaboratif qui associe notamment les élus du CSE. 

a/ Une mise à jour nécessaire :

- Au moins chaque année dans les entreprise d’au moins 11 salariés (l’obligation de mise à jour annuelle est supprimée pour les entreprises de moins de 11 salariés),

- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail,

- Lorsqu’une information supplémentaire est portée à la connaissance de l’employeur,

b/ PAPRIPACT- contenu renforcé :

Nouvelle obligation dans les entreprises d’au moins 50 salariés d’établir lors de chaque mise à jour le programme annuel de prévention des risques professionnels avec des obligations renforcées

c/ Conservation et mise à disposition :

- Conservation du DUERP et de ses versions antérieures pendant 40 ans à compter de leur élaboration

- DUERP tenu à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs pour les versions en vigueur pendant leur période d’activité.

Dispositions applicables aux versions du DUERP en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieurement à cette date.

d/ Dépôt dématérialisé : 

-  A compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est > ou = à 150 salariés 

-  Au plus tard à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l’effectif est < à 150 salariés

1.2. Formation « Santé » du CSE

Les formations en santé, sécurité et conditions de travail sont encouragées par le législateur.

Les membres du CSE et le référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée minimale est de 5 jours lors du premier mandat des élus du CSE.

En principe, le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. La loi « santé au travail » permet aux OPCO de prendre en charge les coûts de formation engagés par les entreprises de moins de 50 salariés.

Un passeport prévention est créé pour tous les salariés. Il recense l'ensemble des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu'ils ont suivies et répertorie les attestations certificats et diplômes obtenus une fois celles-ci dispensées.

1.3. Négociation collective (ou QVTC…)

La qualité des conditions de travail devient un nouveau thème de négociation collective. Malgré l'ambiguïté des textes, ce thème de négociation est pour nous facultatif. Pour autant, les entreprises sont encouragées à s’emparer de ce sujet pour traiter notamment l’impact de la digitalisation, du télétravail… sur les conditions de travail et l’organisation du travail en leur sein.
 

II/ Volet suivi médical des salariés

Le suivi médical des salariés fait également l'objet d'évolutions. 

L'accent est mis sur la prévention en créant notamment de nouvelles occasions pour les salariés de rencontrer le médecin du travail et en organisant des outils de lutte contre le risque de désinsertion professionnelle

2.1. Visites médicales de reprise

Pour les arrêts de travail résultant d’un accident ou d’une maladie non professionnels et débutant après le 31 mars 2022, seule une absence d’au moins 60 jours (au lieu de 30 jours auparavant) impose l’organisation d’une visite médicale de reprise.

Pour rappel, la visite de reprise demeure obligatoire après :

-  un congé maternité,
-  une absence pour cause de maladie professionnelle qu’elle qu’en soit la durée,
-  une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail.

2.2. Visites de préreprise

Pour les arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022, la visite de préreprise peut être organisée au bénéfice des travailleurs absents depuis plus de 30 jours, au lieu de 3 mois auparavant.

L’organisation de la visite de préreprise peut être initiée par le salarié, son médecin traitant ou les services médicaux de l’assurance maladie. Depuis le 31 mars 2022, l’initiative d’organiser un examen médical de préreprise pourra également être prise par le médecin du travail lorsque le retour du salarié à son poste est anticipé.
 

2.3. Visites de mi-carrière

Une visite de mi-carrière :

- doit être organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou à défaut durant l'année civile du 45e anniversaire du travailleur ;

- peut être anticipée et organisée conjointement avec une autre visite médicale lorsque le travailleur doit être examiné par le médecin du travail dans les deux ans précédant l'échéance (45E anniversaire).

Objectifs :

établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis 

- évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l'évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé

- sensibiliser le travailleur sur les enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.

À la suite de cette visite, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après avoir échangé avec le travailleur et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail.

2.4 Un rendez-vous de liaison

Avant même qu'une visite de pré reprise soit envisagée, la loi cherche à maintenir les liens entre l'employeur et le salarié en incapacité temporaire de travail de longue durée.

Ainsi, lorsque l'arrêt dépasse d’une durée de 30 jours, l'employeur doit désormais inviter le salarié alors que le contrat est encore suspendu à un « rendez-vous de liaison » qui n’est pas tenu d’y donner suite. 

L'employeur informe le salarié qu'il peut bénéficier « d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l'examen de pré reprise auprès du médecin du travail et de mesures d'aménagement du poste et du temps de travail.

2.5. Surveillance post-exposition professionnelle

La visite médicale post-exposition était initialement organisée avant leur départ à la retraite (instaurée par la loi n°2018-207 du 29 mars 2018, entrée en vigueur le 1er oct. 2021).

Depuis le 31 mars 2022, la visite médicale post-exposition est organisée dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition des salariés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ou, le cas échéant, avant leur départ en retraite.

Les risques particuliers sont ceux mentionnés à l’article R. 4624-23, I du code du travail : exposition à l’amiante, au plomb, aux agents cancérogènes ou biologiques, aux rayonnements ionisants, au risque hyperbare, au risque de chute, etc.
 

III/ Autres aspects

Les services de santé au travail changent de nom et sont devenus « service de prévention en santé au travail ».

La loi santé contribue à accroitre le rôle aux cotés du médecin du travail, de médecins qui ne possèdent pas cette qualité, mais aussi de personnels médicaux autres que médecins.

Les nouvelles dispositions légales permettent de sanctionner tout harcèlement résultant de propos ou de comportements à connotation sexuelle ou sexiste.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Laure MAZON
Avocate Associée
Aguera Avocats
LYON (69)
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