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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux conditions sont nécessaires pour qualifier une activité de marchands de biens ; il faut que les opérations présentent un...

Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?

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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Crise sanitaire et mesures entreprises La crise sanitaire se poursuit et elle impacte fortement l'activité de nombreuses entreprises. La règlementation sur l’activité partielle évolue. Face à cette situation l'entreprise dispose de pl...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
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Agent immobilier La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immo...

Cumul de baux dérogatoires : attention danger !

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial La loi Pinel du 18 juin 2014 a porté la durée totale du bail ou des baux successifs dérogatoires à la durée maximale de 36 mois, soit 3 ans. Avant la réforme de la loi du 18 juin 2014, la dern...

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Liquidation judiciaire En ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploitations, les dirigeants doivent porter une attention particulière à leurs créances. En effet lorsqu’une entreprise se t...
Des témoignages anonymes ne peuvent à eux seuls justifier une faute

Des témoignages anonymes ne peuvent à eux seuls justifier une faute

Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie à un procès de « prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Parallèlement, l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) garantit le principe du droit à un procès équitable.

Sur ces fondements, la jurisprudence civile a posé un principe général de loyauté de la preuve

Le principe de loyauté de la preuve étant un principe général, l’enregistrement d’images ou de paroles à l’insu de leur auteur n’est pas recevable (Cass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-12.653).

En revanche, la preuve apportée par un SMS a été jugée recevable eu égard au fait que l’auteur du SMS ne peut ignorer que ses propos sont enregistrés pas l’appareil récepteur (Cass. Soc, 23 mai 2007, nº 06-43.209).
En jugeant par un arrêt du 4 juillet 2018 (n°17-18.241) que « le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes », la Chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur le principe de loyauté de la preuve.
 
En l’espèce, un salarié a été licencié pour motif disciplinaire sur la base d’un rapport d’enquête interne établi par le Comité d’éthique de la société. 

Ce rapport établi sur la base de témoignages anonymes faisait état de propos insultants tenus à l'égard de sa hiérarchie, à connotation raciste à l'égard d'un collègue de confession musulmane, à connotation sexuelle à l’égard de collègues féminines et d’attitudes déplacées du salarié.

Le salarié a alors contesté son licenciement arguant que la matérialité des griefs qui lui étaient reprochés reposait sur des témoignages anonymes portant atteinte à ses droits à la défense. 
Considérant le licenciement parfaitement fondé, le Conseil de Prud’hommes comme la Cour d’Appel ont jugé qu’il n’y avait pas eu d'atteinte aux droits de la défense dans la mesure où le salarié avait eu la possibilité de prendre connaissance des témoignages en question et de pouvoir présenter des observations. 

Au soutien de son pourvoi en cassation, le salarié a soutenu que les juges du fond ne pouvaient se baser uniquement sur le rapport d’enquête du Comité d’éthique, eu égard au fait que tous les témoignages qui y figuraient étaient anonymes, ce qui l’empêchait de se défendre contre les accusations portées contre lui.

La Chambre sociale de la Cour de cassation énonçant que le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, est venue casser la décision de la Cour d’Appel, en se fondant sur l’article 6 de la CESDH. 

Par cet arrêt, la Haute Juridiction ne proscrit cependant pas la production de témoignages ou allégations anonymes, mais vient préciser que ces éléments ne peuvent emporter à eux seuls la décision du juge

En effet, le juge prud’homal devant pouvoir s’assurer de la réalité des témoignages anonymes, l’employeur doit être en mesure de fournir les attestations des salariés ayant témoignés anonymement. 

Cet arrêt est à rapproché de la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui considère à l’instar de la Cour de Justice de l’Union Européenne que des déclarations anonymes peuvent servir d'élément d'information mais ne valent pas en tant que preuve principale de l'exactitude des accusations portées.


Cet article n'engage que ses auteurs.

Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com
 

Auteurs

BROCHARD Christian
Avocat Associée
Aguera Avocats
LYON (69)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur
Paola GIRARDIN
Juriste
Aguera Avocats
LYON (69)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

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