S'inscrire à la newsletter

Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

Vous avez besoin d'un avocat pour votre entreprise ? Pour les PME et TPE, la prestation des Avocats EUROJURIS FRANCE se caractérise par :
  • Une prestation de qualité, garantie par une formation continue pointue et un échange de savoir-faire entre spécialistes du Réseau ;
  • La garantie du traitement de tous types de besoins, via le Réseau français et européen ;
  • La connaissance du tissu régional ; La connaissance du secteur d’activités du Client ;
  • La qualité de l’organisation interne ; Des outils et méthodes modernes ;
  • La transparence des honoraires ; Une grande réactivité et de la disponibilité ;
  • La proximité et la qualité du relationnel ; L’innovation et l’adaptation aux besoins.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.
 

SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
SCI Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela peut être un lieu pour passer des moments en famille, mais aussi un bien qui a vocation à être transmis à ses enfants....

Réforme du financement participatif

Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
Entreprises / Finances / Banque et finance
Financement participatif En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter 1, 02 milliards d’euros pour aider au financement de 115 616 projets et d’entreprises, soit une augmentation substantiel...

Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement pour motif économique La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 2022, n° 20-19.957), vient apporter des précisions sur la date d’appréciation de la baisse significative du chiffre d’affa...

Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Pratiques anticoncurrentielles Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999   Faits : Afin d’obtenir une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour un médicament en France, un laboratoire pharmaceutique...

Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité des assureurs Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662  Face à la multiplication des refus de garantie opposés par les assureurs suite aux arrêts de 1997 (Cass., 1ère civ., 29 avril 1997, n° 95-10.187 ; C...

Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Créances En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, successivement en avril 2016 et octobre 2017. En mai 2016, une banque a déclaré sa créance, tant en capital re...

Travaux viticoles

Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006

Le délit de prêt de main-d'oeuvreTrès nombreuses sont les exploitations qui font appel à des prestataires de travaux viticoles pour effectuer différentes tâches dans le vignoble.

Le recours à ces prestataires de travaux viticoles permet d'obtenir une main-d'oeuvre qualifiée, sans se soucier de la règlementation parfois imposante, prévue par le Code du Travail.

Le recours à de la main-d'oeuvre extérieure permet aussi aux entreprises de limiter les charges fixes de personnel tout en bénéficiant d'un savoir faire dont elles ne disposent pas forcément en interne.

Il s'agit d'un phénomène d'extériorisation d'emploi qui se développe dans de nombreux domaines.

En l'espèce, les prestataires viticoles fournissent, pour des tâches de toute nature, du matériel et de la main-d'oeuvre, soit en fonction d'une tâche déterminée, soit annuellement pour l'ensemble des tâches que requiert le vignoble.

Cependant, l'Inspection du Travail sévit et opère des contrôles sur le terrain dans le but de réprimer la pratique du marchandage ou encore le prêt illicite de main-d'oeuvre.

De quoi s'agit-il ?

Le recours à de la main-d'œuvre extérieure sur une propriété viticole est très encadré par le Code du Travail.

La difficulté vient de l'article L 125-3 du Code du Travail qui précise que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite sous peine de sanctions pénales.

C'est donc sur la base de ce texte que l'Inspection du Travail procède à des contrôles sévères.

Si une exploitation viticole souhaite avoir recours à de la main-d'œuvre extérieure pour effectuer des tâches relatives à la taille, au rognage etc..., elle doit faire appel, selon le Code du Travail, à des entreprises de travail temporaire ou bien aux services de l'ANPE.

Le Code du Travail ne prévoit donc pas expressément la possibilité d'un recours aux prestataires viticoles.

Pourtant les exploitations viticoles sont souvent dans de grandes difficultés puisqu'elles ont le plus grand mal à obtenir des ouvriers qualifiés dans des délais raisonnables.

L'ANPE et les Entreprises de Travail Temporaire ne sont pas en mesure concrètement de fournir rapidement de la main-d'œuvre qualifiée.

En réalité, si certaines conditions sont remplies, il est tout à fait possible de recourir aux prestataires viticoles.

En effet, une exploitation viticole n'est pas obligée de passer par l'ANPE ou par les services d'une Entreprise de Travail Temporaire et peut choisir un prestataire viticole si les deux conditions sont remplies.

La première condition tient à ce que le prestataire viticole dirige lui-même le personnel qu’il met à disposition de l’entreprise et qu’il apporte son matériel.

Si au contraire le personnel mis à disposition par l’Entreprise prestataire viticole est sous la direction du gérant de l’exploitation viticole, alors l’Inspection du Travail considèrera cette pratique comme un prêt de main-d’œuvre illicite passible de sanctions pénales (jusqu’à 30.000 € d’amende et deux ans d’emprisonnement).

La seconde condition consiste à ce que le contrat entre l’exploitation viticole et le prestataire viticole soit désigné comme un contrat de sous-traitance et prévoit l’exécution de tâches objectives nettement définies et habituellement rémunérées de façon forfaitaire.

Si au contraire les tâches viticoles sont rémunérées en fonction du nombre d’heures effectuées par le personnel mis à disposition par l’entreprise prestataire, alors l’Inspection du Travail considèrera qu’il n’y a pas de contrat de sous-traitance mais prêt de main-d’œuvre illicite.

Cette législation est relativement méconnue et ce d’autant plus que la MSA a distribué, il y a quelques mois, une note sur cette question en indiquant, à tort, qu’il est interdit d’avoir recours à des prestataires de main-d’œuvre viticole.

Il y a donc un réel problème d’information sur ce point.

Nous citerons une affaire récente jugée par la Cour d’Appel de BORDEAUX le 6 décembre 2005, en la matière.

Dans la région, une propriété viticole du nom de Château T. a fait l’objet, en juillet 2004, d’une visite de l’Inspection du Travail.

Au cours de son contrôle, l’Inspecteur du Travail a remarqué qu’une dizaine de salariés employés par un prestataire viticole travaillaient à l’échardage dans le vignoble (l’échardage est une des opérations de l’épamprage qui consiste à sélectionner les rameaux fructifères de ceux qui ne le sont pas).

L’Inspection du Travail a dressé un procès-verbal d’infraction en estimant que le fait pour une entreprise prestataire viticole de proposer à une exploitation viticole, en échange d’une rémunération, l’accomplissement par son personnel de tâches simples ne nécessitant aucune connaissance particulière de technicité spécifique revient à la mise à disposition illicite d’une réserve de main d’œuvre.

L’Inspection du Travail estimait ainsi que le personnel n’apportait que ses «bras» pour une activité purement manuelle et de réalisation simple.

L’Inspection du Travail estimait que le Château T. éludait ainsi les formalités liées au recrutement tels que la recherche de salariés, la déclaration d’embauche, le contrat de travail et l’élaboration des documents administratifs tels que la fiche de paie, le certificat de travail, l’attestation ASSEDIC, le relevé des heures etc…

L’Inspection du Travail concluait ainsi en indiquant que l’exploitation viticole payait un apport de personnel saisonnier pour la réalisation de travaux qu’elle aurait pu exécuter elle-même en recrutant directement ce personnel.

L’Inspection du Travail a transmis ce procès-verbal au Procureur de la République du Tribunal, lequel s’est donc saisi de l’affaire.

Le Tribunal Correctionnel ne l’a pas entendu ainsi et a relaxé le Château T. en indiquant que le prêt de main-d’œuvre illicite n’était pas caractérisé.

Le Procureur de la République a fait appel et la Cour d’Appel de BORDEAUX a confirmé que le Château T. n’était pas en infraction avec la règlementation du Travail.

La Cour d’Appel de BORDEAUX a motivé sa décision en indiquant que le Château T. et l’Entreprise prestataire viticole étaient liés pour l’année 2003 par un contrat de sous-traitance pour nombre de travaux agricoles de l’exploitation cliente.

La Cour d’Appel a ainsi précisé qu’il s’agissait là d’un contrat annuel, rémunéré d’une façon forfaitaire et qui a pour objet l’exécution de tâches spécifiques intervenant à différents moments de l’année culturale.

La Cour d’Appel de BORDEAUX a rappelé que, en l’espèce, l’équipe de salariés contrôlée par l’Inspecteur du Travail n’était composée que de salariés de l’Entreprise prestataire viticole qui était directement sous les ordres d’un chef d’équipe de cette entreprise.

Le Chef d’équipe était présent sur les lieux et par conséquent, il n’était pas démontré que l’exploitation viticole avait un pouvoir de direction sur le personnel du prestataire qui avait été mis à disposition.

En résumé, il est tout à fait possible pour une exploitation viticole d’avoir recours à un prestataire viticole plutôt qu’au service de l’ANPE ou à une entreprise de travail temporaire.

Il est seulement conseillé de conclure un contrat de sous-traitance avec cette entreprise viticole.

Ce contrat de sous-traitance devra impérativement détailler les travaux manuels qui seront effectués ainsi que la rémunération forfaitaire de ces travaux.

En outre, ce contrat de sous-traitance devra préciser que durant la durée de l’exécution du contrat, le prestataire assurera seul la direction des travaux techniques et dirigera seul son personnel qu’il détachera sur l’exploitation viticole.

Le contrat précisera en outre que le matériel fourni par le prestataire ne pourra être utilisé que par les préposés du prestataire.

La Cour d’Appel de BORDEAUX a donc fait une parfaite application des textes et a contribué, par son arrêt du 6 décembre 2005, à éclaircir les conditions permettant le recours à un prestataire viticole.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

alexis GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • Licenciement et rupture de la période d'essai
    Publié le : 20/10/2006 20 octobre oct. 10 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Assouplissement du calcul des délaisLicenciement et rupture de la période d'e...
  • La mise à disposition
    Publié le : 01/10/2006 01 octobre oct. 10 2006
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    La procédure de liquidation judiciaire d'une exploitation viticole est ouvert...
  • L'alcool en entreprise
    Publié le : 27/09/2006 27 septembre sept. 09 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    PrécisionsL'alcool pose de nombreux problèmes aux entreprises, soit absentéis...
  • Fumer dans l'entreprise
    Publié le : 14/09/2006 14 septembre sept. 09 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Les salariés exposés à un danger mortel« C’est la reconnaissance extrêmement...
  • Publicité illicite en faveur du tabac
    Publié le : 01/09/2006 01 septembre sept. 09 2006
    Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
    Limites1. LA SOCIÉTÉ BRITISH AMERICAN Tobacco (BAT) a fait décorer des paquet...
  • Le compte courant d'associé
    Publié le : 01/08/2006 01 août août 08 2006
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Le droit à son remboursementLe compte courant d’associé permet des flux finan...
  • Le rachat d'une société en faillite
    Publié le : 16/06/2006 16 juin juin 06 2006
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    La loi du 26 juillet 2005Acheter une société est toujours chose périlleuse. A...
  • Le rachat d'une société en faillite
    Publié le : 16/06/2006 16 juin juin 06 2006
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
    Grâce à cette nouvelle loi, une offre peut être faite dès que le Tribunal a d...
  • Acquisition from an insolvent company in France
    Publié le : 16/05/2006 16 mai mai 05 2006
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
    The Act dated 26th July 2005Buying a company is always risky. The risks invol...
  • L'enregistrement d'une marque
    Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Les droits qui en découlentLa propriété d’une marque s’acquiert par l’enregis...
  • Le prêt à usage d'un immeuble rural
    Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Le prêt à usage d’un immeuble ruralLe prêt à usage est un contrat conclu entr...
  • La date d'expiration du bail commercial
    Publié le : 01/03/2006 01 mars mars 03 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    En droit ruralNombreux sont les bailleurs et fermiers à se poser la question...
  • Le droit de préemption du preneur "en place"
    Publié le : 01/03/2006 01 mars mars 03 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    PrécisionsIl s’agit ici d’évoquer le droit de préemption du preneur «en place...
  • La Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006
    Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    Les changements qu'elle impliqueJusqu’à la Loi du 5 janvier 2006, il n’exista...
  • Travaux viticoles
    Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Le délit de prêt de main-d'oeuvreTrès nombreuses sont les exploitations qui f...
  • Vente forcée de parts sociales de SCI
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Mon débiteur est propriétaire de parts sociales dans une société civile qui o...
  • La contestation de licenciement
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Avec plus de deux ans d'anciennetéC’est la date d’expédition de la lettre de...
  • L'entretien préalable
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    A quel moment doit-il se tenir ?De préférence, cet entretien doit se tenir au...
  • La lettre de licenciement
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Refuser de la recevoir : conséquencesPar un arrêt en date du 26 septembre 200...
  • L'abandon de poste
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Dans certaines situations, telles que l’abandon de poste de la part du salari...
  • La notification du licenciement
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Si, pour la notification du licenciement, la Loi exige l’observation d’un dél...
  • Le droit de grève confronté au licenciement
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    En cette période de crise économique et sociale, la Chambre Sociale de la Cou...
  • Acquisition de titres
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable à l’impôt sur...
  • Le bulletin de paie
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Aucune mention de Convention CollectiveIl convient de distinguer le cas où le...
  • Guide EUROJURIS: le contrat d'agent commercial international
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Thierry Clerc et Thomas Rinne ont rédigé un guide sur le contrat d'agent comm...
  • Le contrôle des concentrations
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
    Dans un arrêt du 31 janvier 2007 le Conseil d’Etat est venu préciser le rôle...
  • L'Avocat en France
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Tribune inédite sur l'évolution du métier d'avocat et les mutations du Barrea...
  • Droit Communautaire des Contrats
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    L'effet du droit communautaire sur les obligations contractuellesDroit Commun...
  • L'ancienneté d'un salarié licencié
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    A quelle date s'apprécie-t-elle ?L’ancienneté du salarié détermine en matière...
  • La procédure disciplinaire
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Le délai à respecterPour la notification des sanctions mineures non soumises...
<< < ... 54 55 56 57 58 59 60 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK