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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Dividendes perçus par les travailleurs indépendants : quelle assiette retenir pour assujettir les dividendes à cotisations sociales ?

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Cotisations sociales Dividendes perçus par les travailleurs indépendants (gérants majoritaires de SEL et de SARL), l’abattement de 40 % est également applicable sur l’assiette assujettie aux cotisations sociales....

Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Crise sanitaire et mesures entreprises La crise sanitaire se poursuit et elle impacte fortement l'activité de nombreuses entreprises. La règlementation sur l’activité partielle évolue. Face à cette situation l'entreprise dispose de pl...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immo...

Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail commercial, qui, comme cela a déjà été martelé à de nombreuses r...

Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en compte courant

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Liquidation judiciaire Commentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067 Ste. CREAM F-D et 19-12.068 Ste. Beach House F-D. Dans ces deux espèces, il s’agissait, en premier lieu, de détermine...
Une résistance en marche des Juridictions Prud'Homales quant à la question des plafonnements des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Une résistance en marche des Juridictions Prud'Homales quant à la question des plafonnements des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019

L'article L 1235-3 du Code du Travail prévoit qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par un barème prévu par la loi.

De fait, ce barème limite nécessairement les montants alloués en fonction de l'ancienneté du salarié et ce quelles que soient les conditions dans lesquelles le licenciement est intervenu.

Au regard de ce texte, il était devenu possible pour chaque employeur de prévoir par avance l'indemnité maximum qui pourrait être accordée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce texte apportait de toute évidence en droit français une sécurité juridique nouvelle aux employeurs en cas de licenciement.

Cette mesure majeure de l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail devait trouver ces premières applications par les Juridictions Prud'Homales au cours de l'année 2018.

Une première décision était prise par le Conseil de Prud'Hommes du MANS le 26 septembre 2018 (n°17-00538) et qui devait valider l'application du barème prévu par l'article L 1235-3 du Code du Travail.

Malgré cette validation par le Conseil, il doit être relevé que deux textes internationaux étaient mis en avant par le salarié afin de démontrer le caractère inconventionnel de l'article L 1235-3 du Code du Travail :

 
  • L'article 10 de la Convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur (Convention ratifiée par la France le 16 mars 1989) qui stipule:

" Si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée."
 
  • L'article 24 de la Chartre Sociale Européenne (Chartre du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999) qui stipule:

"En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s'engagent à reconnaître:...le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée."

Depuis ce jugement du 26 septembre 2018, une décision totalement contraire a été rendue par le Conseil de Prud'Hommes de TROYES le 13 décembre 2018 (n° 18/00036).


Dans sa décision, le Conseil de Prud'Hommes relevait notamment que le barème prévu par l'article L 1235-3 du Code du Travail violait la Chartre Sociale Européenne et la Convention 158 de l'OIT.

A la date de la décision rendue par le Conseil de Prud'Hommes de TROYES, on pouvait encore s'interroger sur le caractère isolé de cette position conflictuelle avec les nouvelles dispositions législatives.

De fait, nous étions dans l'attente de nouvelles décisions afin d'être en mesure d'établir une véritable tendance.

Or, très rapidement à la suite de la prise de position du Conseil de Prud'Hommes de TROYES, ce n'est pas une mais deux nouvelles décisions qui ont été rendues par les juridictions Prud'Homales (AMIENS et LYON).

Les décisions nouvellement rendues nous apportent un élément de réponse.

En effet, ces deux décisions vont dans le sens du Conseil de Prud'Hommes de TROYES et écartent l'article L 1235-3 du Code du Travail afin de prononcer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en dehors du barème légal.
 
  • Pour ce faire, le Conseil de Prud'Hommes d'AMIENS dans sa décision du 19 décembre 2018 (n° 18/00040) s'appuie pleinement sur l'article 10 de la Convention 158 de l'OIT pour accorder "une indemnité appropriée réparatrice du licenciement sans cause réelle et sérieuse" et écarter les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du Travail.
 
  • De la même manière, le Conseil de Prud'Hommes de LYON dans sa décision du 21 décembre 2018 (n° 18/01238) écarte mais sans le citer, l'article L 1235-3 et se fonde sur les stipulations de l'article 24 de la Chartre Sociale Européenne pour accorder une indemnité hors barème.
Ces deux décisions, prises très peu de temps après le Jugement de TROYES, viennent renforcer le soupçon de fronde des Juridictions Prud'Homales à l'égard des nouvelles dispositions législatives tendant à limiter l'indemnisation des salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En tout état de cause, il nous faut attendre la position de la Cour de Cassation avant de pouvoir affirmer que le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est définitivement enterré.

En attendant, les décisions rendues ont rétablie l'incertitude existante avant l'ordonnance du 22 septembre 2017 concernant l'octroi des dites indemnités.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo: © Olivier Le Moal - Fotolia.com


 

Auteur

Pierre Jean PEROTIN
Avocat
DROUINEAU 1927 - Bordeaux
BORDEAUX (33)
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