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La loi de simplification du droit des sociétés : une extension des régimes de fusion simplifiée bienvenue

Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Droit des sociétés La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019. Au titre des simplifications apportées par la loi nouvell...

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France

Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019
Entreprises / Finances / Banque et finance
Mentions obligatoires - Crédit photo : © kotoyamagami Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiques définies par l’article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce. La liste des mentions obligatoires a ét...

Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON

Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS quant à l'application du barème MACRON. Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS du 25 septemb...

Cookies, RGPD et consentement par la poursuite de la navigation

Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Surfer sur internet et cookie Surfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020. (CE 16 oct. 2019, req. n° 433069)   Les cookies sont des fichiers générés par les sites web visités qui contiennent les informations...

Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !

Publié le : 22/10/2019 22 octobre Oct. 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail - Crédit photo : © herreneck-Fotolia.com L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locataire.   Il en est de même pour la coti...

Contrat entre un Club de football et un équipementier : comment juger si une offre est plus intéressante qu’une autre ?

Publié le : 30/09/2019 30 septembre Sept. 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
club de football offre concurrence Dans le cadre d’un litige entre un club de football et son partenaire maillot, la Cour de cassation a été saisie : la question soulevée devant elle était de savoir comment comparer deux offres co...
vente bateau - Crédit photo : © Yevheniia
Crédit photo : © Yevheniia

Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.

Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
Le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au contrat ne suffit pas. 
La Cour de cassation va plus loin et précise que pour que le vendeur soit en règle, il faut que le bien soit utilisable dans toutes ses fonctionnalités.


Quels étaient les faits ?

Le 18 avril 2014, la société CSB Marine vend à un particulier, Monsieur X, un bateau bi-moteurs d'occasion. Alléguant le dysfonctionnement d’un moteur, Monsieur X saisit la juridiction de proximité aux fins d’indemnisation, puis d’expertise.


Il invoque l'obligation qui est celle d'un vendeur de livrer un bien conforme au contrat (article. L. 217-4, anciennement art. L. 211-4 du Code de la consommation). En livrant un bateau avec un des moteurs défaillants, le vendeur aurait manqué à cette obligation.

La société CSB Marine pour sa défense invoque que les deux rapports d'expertise versés aux débats sont en sa faveur. Ils démontrent qu'elle avait bien révisé les moteurs avant la vente, conformément à ce que prévoyait le bon de commande. Dès lors, l'acheteur ne pouvait lui reprocher un manquement à ses obligations contractuelles.

En cassation, dans un arrêt du 6 février 2019, l'acquéreur obtient pourtant gain de cause.

Puisqu'il était impossible d'utiliser simultanément et de façon synchronisée les deux moteurs, la Cour estime que le vendeur avait livré un bateau non conforme aux stipulations contractuelles.

 


Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse
ARRAS (62)
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