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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

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Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit

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Crise sanitaire et prêt de main d'oeuvre : quelles sont les conditions ?

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Crise sanitaire et prêt de main d'oeuvre Rappel des conditions de licéité du prêt de main d’œuvre : Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite[1] hormis si les opérations de prêt de mai...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

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Le vaccin covid-19 et le milieu des entreprises : quelles sont les obligations ?

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
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Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ?

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Médiation Un Avocat est un Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister et à représenter en justice une personne qui se présente à lui et à défendre ses intérêts devant les différentes juridic...
vente bateau - Crédit photo : © Yevheniia
Crédit photo : © Yevheniia

Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019

Le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au contrat ne suffit pas. 
La Cour de cassation va plus loin et précise que pour que le vendeur soit en règle, il faut que le bien soit utilisable dans toutes ses fonctionnalités.


Quels étaient les faits ?

Le 18 avril 2014, la société CSB Marine vend à un particulier, Monsieur X, un bateau bi-moteurs d'occasion. Alléguant le dysfonctionnement d’un moteur, Monsieur X saisit la juridiction de proximité aux fins d’indemnisation, puis d’expertise.


Il invoque l'obligation qui est celle d'un vendeur de livrer un bien conforme au contrat (article. L. 217-4, anciennement art. L. 211-4 du Code de la consommation). En livrant un bateau avec un des moteurs défaillants, le vendeur aurait manqué à cette obligation.

La société CSB Marine pour sa défense invoque que les deux rapports d'expertise versés aux débats sont en sa faveur. Ils démontrent qu'elle avait bien révisé les moteurs avant la vente, conformément à ce que prévoyait le bon de commande. Dès lors, l'acheteur ne pouvait lui reprocher un manquement à ses obligations contractuelles.

En cassation, dans un arrêt du 6 février 2019, l'acquéreur obtient pourtant gain de cause.

Puisqu'il était impossible d'utiliser simultanément et de façon synchronisée les deux moteurs, la Cour estime que le vendeur avait livré un bateau non conforme aux stipulations contractuelles.

 


Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse
ARRAS (62)
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