Elections - Crédit photo : © Roman Sigaev - Fotolia.com
Crédit photo : © Roman Sigaev - Fotolia.com

Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire

Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019

Lorsqu’il est prévu un vote par correspondance pour les élections professionnelles, le mode d’acheminement des votes doit permettre d’assurer le respect du principe général de droit électoral de liberté et de secret du vote. 
 
Pour la Cour de Cassation, la désignation dans le protocole préélectoral de personnes autres que les membres du bureau de vote pour acheminer et conserver les bulletins de vote par correspondance et l’absence de boîte postale réservée pour les élections, ne constituent pas en soi des violations des principes généraux du droit électoral susceptibles d'entraîner l'annulation des élections
 
Cass. Soc. 30 janvier 2019, n°18-11.899


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

SEDOS CONSEIL

Historique

<< < ... 63 64 65 66 67 68 69 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK