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Actus - Vie de l'entreprise

La loi de simplification du droit des sociétés : une extension des régimes de fusion simplifiée bienvenue

Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019. Au titre des simplifications apportées par la loi nouvell...

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Actus - Finances

Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019

Entreprises / Finances / Banque et finance

Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre en garde l’emprunteur sur le risque de non-rembour...

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Actus - Ressources humaines

Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON

Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Licenciement - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com

Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS quant à l'application du barème MACRON. Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS du 25 septemb...

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Actus - Marketing et ventes

Contrat entre un Club de football et un équipementier : comment juger si une offre est plus intéressante qu’une autre ?

Publié le : 30/09/2019 30 septembre Sept. 2019

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Dans le cadre d’un litige entre un club de football et son partenaire maillot, la Cour de cassation a été saisie : la question soulevée devant elle était de savoir comment comparer deux offres co...

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Actus - Gestion de l'entreprise

Incompatibilité de principe entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE

Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Par un arrêt du 11 septembre 2019 (pourvoi n°18-23.764) destiné à être publié au bulletin d’information de la Cour de cassation, la Chambre sociale a été amenée à se prononcer sur la persistance,...

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Actus - Contentieux

Contrat entre un Club de football et un équipementier : comment juger si une offre est plus intéressante qu’une autre ?

Publié le : 30/09/2019 30 septembre Sept. 2019

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

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Historique

Précision sur la notion de réception contradictoire
Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent...

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La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière
Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassati...

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Clause d'accession et motifs de déplafonnement
Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent com...

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Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
Publié le : 05/04/2019 05 avril Avril 2019

Particuliers / Patrimoine / Construction

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèv...

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Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
Publié le : 13/03/2019 13 mars Mars 2019

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

L’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18...

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