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ARTICLES JURIDIQUES CONTENTIEUX

Rupture de relations commerciales établies dans le sport : absence de brutalité en cas de baisse progressive d’activité durant un long préavis

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 08h22 08 22
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Rupture des relations commerciales dans le sport
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507, publié au Bulletin Par un arrêt du 19 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’absence de rupture brutale dans le cadre d’une...
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ARTICLES JURIDIQUES FINANCES

Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 09h57 09 57
Entreprises / Finances / Banque et finance
Caution professionnelle
Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution professionnelle de ne pas avoir mis en garde sa sous-caution non avertie contre les risques du prêt garanti ? La chambre co...
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ARTICLES JURIDIQUES GESTION ENTREPRISE

Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 08h49 08 49
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
AMO qualité de constructeur
Très longtemps, il a été considéré que l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) ne pouvait être assimilable à un locateur d’ouvrage et ne pouvait donc pas revêtir la qualité de constructeur au sens d...
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ARTICLES JURIDIQUES MARKETING ET VENTES

Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 14h29 14 29
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Rupture relations contractuelles nature de l'action
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé de suspendre sa déc...
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ARTICLES JURIDIQUES RESSOURCES HUMAINES

Témoignage anonymisé et droit à la preuve : vers une reconnaissance encadrée en contentieux social

Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025 09h58 09 58
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Témoignage anonymisé et preuve
La question de la recevabilité des témoignages anonymes ou anonymisés devant les juridictions civiles, notamment prud’homales, fait l’objet d’une jurisprudence évolutive. Deux arrêts de la chambr...
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ARTICLES JURIDIQUES VIE DE L'ENTREPRISE

Sociétés commerciales : reprise d’un contrat par une société en formation ?

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 17h02 17 02
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Société en formation
Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l’affaire opposant M. X et la société MJM aux sociétés So Ca Sport et C...
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