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Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?
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La crise sanitaire Covid 19 a créé de nombreux différends notamment en mati...
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Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
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Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Com...
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Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?
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07/07/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'...
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Renouvellement du bail commercial : non immatriculation au RCS et volonté des parties de soumettre au statut des baux commerciaux
Publié le :
29/06/2020
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L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligatio...
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Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
Publié le :
18/06/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
En effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques en...
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Les architectes et l'obligation d'indépendance, l'analyse du risque de conflit d'intérêts
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04/06/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 22 juin 2017 la cour administrative d'appel de Lyon es...
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Un locataire peut-il reprocher à son bailleur une perte de commercialité du local commercial loué pour obtenir des dommages-intérêts ?
Publié le :
29/05/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020 répond par l’affirma...
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Covid-19 : comment cela se passe pour l'interruption des chantiers du fait du risque épidémique ?
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06/04/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Alors que le gouvernement et les professionnels du bâtiment et travaux publ...
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Le locataire d'un bail commercial a-t-il le droit de ne plus payer ses loyers du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 ?
Publié le :
06/04/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Ce n’est pas ce que prévoient l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 rela...
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Covid-19 et loyers commerciaux : quelles mesures en faveur des entreprises ?
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02/04/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République déclarai...
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Que contient l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ?
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Dans le contexte particulier liée à l’épidémie actuelle de coronavirus , d’...
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Qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?
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Le Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure...
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Bail commercial et démembrement de la propriété : l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier
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La question posée à la Cour de Cassation était celle de savoir qui de l’usu...
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Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire
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Sauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Com...
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Application immédiate des nouvelles formes de congé aux baux antérieurs à la loi PINEL
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La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt récent du 24 octobre 2019 (Cour...
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Construction de panneaux solaires en zone agricole
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et co...
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Bail commercial : quelles sont les conséquences de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir ?
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La Cour de Cassation dans un arrêt de la 3éme Chambre Civile du 12 septembr...
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Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur...
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Précision sur la notion de réception contradictoire
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La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent...
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La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière
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Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassati...
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Clause d'accession et motifs de déplafonnement
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Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
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Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
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Quels sont les impacts de la loi ELAN sur les baux commerciaux ?
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Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
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Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur
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Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation
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Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
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Renonciation du fermier à son droit de préemption
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Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...
