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Actus - Vie de l'entreprise

La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

La rédaction de l'acte de vente ou d'apport en société d'un fonds de commerce a été considérablement simplifiée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’...

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Actus - Finances

Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020

Entreprises / Finances / Banque et finance

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des territoires, à bien des égards, ne manquent pas. C'est ainsi que le 20 janvier, BPI France a indiqué, avec la banque des...

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Actus - Ressources humaines

Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constitution, le Code du travail et notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quels sont les text...

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Actus - Marketing et ventes

Risques et problématiques d’un usage collectif d’une marque individuelle

Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union Européenne, le 24 septembre 2019, sur la marque crédit mutuel », met en évidence certaines problématiques liées à l’exploitation d’une même marque...

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Actus - Gestion de l'entreprise

Révocation d’un gérant : la lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée doit-elle être motivée ?

Publié le : 03/01/2020 03 janvier Janv. 2020

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2019 indique que le lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n’a pas à lui indiquer pourquoi. Quels étaient les faits...

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Actus - Contentieux

Bail commercial, résiliation et procédure collective : revirement de jurisprudence ?

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019

Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation

L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au ju...

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Historique

Application immédiate des nouvelles formes de congé aux baux antérieurs à la loi PINEL
Publié le : 02/01/2020 02 janvier Janv. 2020

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt récent du 24 octobre 2019 (Cour...

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Construction de panneaux solaires en zone agricole
Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et co...

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Bail commercial : quelles sont les conséquences de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir ?
Publié le : 27/11/2019 27 novembre Nov. 2019

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La Cour de Cassation dans un arrêt de la 3éme Chambre Civile du 12 septembr...

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Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
Publié le : 22/10/2019 22 octobre Oct. 2019

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur...

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Précision sur la notion de réception contradictoire
Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent...

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