-
Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?
Publié le :
29/03/2021
29
mars
mars
03
2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que...
-
Le dispositif français de contrôle des locations de type Airbnb satisfait aux exigences de la règlementation européenne
Publié le :
17/03/2021
17
mars
mars
03
2021
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156
L'article L 63...
-
Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation
Publié le :
01/03/2021
01
mars
mars
03
2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout e...
-
La résiliation du bail rural pour faute du fermier
Publié le :
12/02/2021
12
février
févr.
02
2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleu...
-
Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné
Publié le :
01/02/2021
01
février
févr.
02
2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouve...
-
Recours entre coobligés : la résistance s'organise !
Publié le :
26/01/2021
26
janvier
janv.
01
2021
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
(A propos de : Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 janvier 2021, n° 20/0...
-
Responsabilité décennale : Quelle qualification pour la conception et la pose d'une climatisation ?
Publié le :
05/01/2021
05
janvier
janv.
01
2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass. 3ème ch. civ. 12 novembre 2020, n° 19-18.213
Une société a acquis...
-
Loyer binaire et renouvellement, la force du contrat
Publié le :
03/12/2020
03
décembre
déc.
12
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le très célèbre et fameux arrêt de l’histoire des loyers binaires, celui du...
-
Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail
Publié le :
27/11/2020
27
novembre
nov.
11
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’...
-
Cumul de baux dérogatoires : attention danger !
Publié le :
26/11/2020
26
novembre
nov.
11
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi Pinel du 18 juin 2014 a porté la durée totale du bail ou des baux su...
-
Maître d'ouvrage : qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie ?
Publié le :
23/11/2020
23
novembre
nov.
11
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le maître d'ouvrage, bien que réputé constructeur, n'acquiert pas la qualit...
-
Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ?
Publié le :
13/11/2020
13
novembre
nov.
11
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption comm...
-
Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences
Publié le :
02/11/2020
02
novembre
nov.
11
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes....
-
CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles
Publié le :
22/10/2020
22
octobre
oct.
10
2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Ang...
-
Bail commercial et provisions sur charges
Publié le :
13/10/2020
13
octobre
oct.
10
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 3ème Civ. n...
-
Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale
Publié le :
30/09/2020
30
septembre
sept.
09
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de...
-
Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?
Publié le :
28/09/2020
28
septembre
sept.
09
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
La crise sanitaire Covid 19 a créé de nombreux différends notamment en mati...
-
Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
Publié le :
03/08/2020
03
août
août
08
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Com...
-
Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?
Publié le :
07/07/2020
07
juillet
juil.
07
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'...
-
Renouvellement du bail commercial : non immatriculation au RCS et volonté des parties de soumettre au statut des baux commerciaux
Publié le :
29/06/2020
29
juin
juin
06
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligatio...
-
Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
Publié le :
18/06/2020
18
juin
juin
06
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
En effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques en...
-
Les architectes et l'obligation d'indépendance, l'analyse du risque de conflit d'intérêts
Publié le :
04/06/2020
04
juin
juin
06
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 22 juin 2017 la cour administrative d'appel de Lyon es...
-
Un locataire peut-il reprocher à son bailleur une perte de commercialité du local commercial loué pour obtenir des dommages-intérêts ?
Publié le :
29/05/2020
29
mai
mai
05
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020 répond par l’affirma...
-
Covid-19 : comment cela se passe pour l'interruption des chantiers du fait du risque épidémique ?
Publié le :
06/04/2020
06
avril
avr.
04
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Alors que le gouvernement et les professionnels du bâtiment et travaux publ...
-
Le locataire d'un bail commercial a-t-il le droit de ne plus payer ses loyers du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 ?
Publié le :
06/04/2020
06
avril
avr.
04
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Ce n’est pas ce que prévoient l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 rela...
-
Covid-19 et loyers commerciaux : quelles mesures en faveur des entreprises ?
Publié le :
02/04/2020
02
avril
avr.
04
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République déclarai...
-
Que contient l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ?
Publié le :
28/03/2020
28
mars
mars
03
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Dans le contexte particulier liée à l’épidémie actuelle de coronavirus , d’...
-
Qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?
Publié le :
19/03/2020
19
mars
mars
03
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure...
-
Bail commercial et démembrement de la propriété : l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier
Publié le :
28/02/2020
28
février
févr.
02
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question posée à la Cour de Cassation était celle de savoir qui de l’usu...
-
Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire
Publié le :
27/02/2020
27
février
févr.
02
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Sauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Com...