Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

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Une prestation de qualité, garantie par une formation continue pointue et un échange de savoir-faire entre spécialistes du Réseau ;
La garantie du traitement de tous types de besoins, via le Réseau français et européen ;
La connaissance du tissu régional ; La connaissance du secteur d’activités du Client ;
La qualité de l’organisation interne ; Des outils et méthodes modernes ;
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La proximité et la qualité du relationnel ; L’innovation et l’adaptation aux besoins.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.

ARTICLES JURIDIQUES CONTENTIEUX

La garantie des salaires (AGS) en cas de faillites transnationales

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 14h58 14 58

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur est ouverte et que l’employeur n’a pas les fonds disponibles pour payer aux salariés les créances r...

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ARTICLES JURIDIQUES FINANCES

Précisions sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL : Réponse ministérielle publiée le 21.08.2025

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 10h21 10 21

Entreprises / Finances / Fiscalité

Assujetissement charges sociales dividendes

Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le trouble chez les professionnels libéraux concernant l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par...

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ARTICLES JURIDIQUES GESTION ENTREPRISE

Confidentialité de l'adresse des dirigeants de société : du nouveau avec le décret du 22 août 2025 !

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 12h25 12 25

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

L’adresse personnelle des dirigeants de société et de certains associés de sociétés commerciales peut être occultée à leurs demandes du Registre du Commerce et des Sociétés et du Registre Nationa...

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ARTICLES JURIDIQUES MARKETING ET VENTES

La résolution judiciaire d’un contrat SaaS pour inexécution fautive : illustration de l’article 1217 du Code civil

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 16h54 16 54

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Par un jugement du 17 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la résolution de plusieurs contrats de prestation de services informatiques (SaaS) aux torts exclusifs d...

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ARTICLES JURIDIQUES RESSOURCES HUMAINES

Les AGA ne se transmettent pas nécessairement en cas de modification de la situation juridique de l’employeur

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 13h27 13 27

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

Attribution gratuite d'actions aux salariés

La Chambre sociale de la Cour de cassation par l’arrêt du 18 juin 2025 (FS-B n°23-19.748) précise la nature juridique des attributions d’actions gratuites, ci-après AGA dont le régime juridique r...

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ARTICLES JURIDIQUES VIE DE L'ENTREPRISE

Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 16h01 16 01

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déterminables. Cour de cassation, chambre commerciale,...

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