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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Dividendes perçus par les travailleurs indépendants : quelle assiette retenir pour assujettir les dividendes à cotisations sociales ?

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Cotisations sociales Dividendes perçus par les travailleurs indépendants (gérants majoritaires de SEL et de SARL), l’abattement de 40 % est également applicable sur l’assiette assujettie aux cotisations sociales....

Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Crise sanitaire et mesures entreprises La crise sanitaire se poursuit et elle impacte fortement l'activité de nombreuses entreprises. La règlementation sur l’activité partielle évolue. Face à cette situation l'entreprise dispose de pl...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immo...

Loyer binaire et renouvellement, la force du contrat

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial Le très célèbre et fameux arrêt de l’histoire des loyers binaires, celui du 10 mai 1993 dit du « Théâtre Saint Georges » (C. Cass, Ch. civ 3, 10 mars 1993, n°91-13.418) a précisé que la fixation...

Règlement du prix d’adjudication : Après l’heure, c’est toujours l’heure… !

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Recouvrement L’article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente par adjudication est résolue de plei...
Médecin

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020

L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que :

« Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération de l'organe statutairement compétent pour autoriser la poursuite ou, pour le conseil départemental ou national, de la délibération signée par le président et comportant l'avis motivé du conseil ».

Dans sa décision n° 20.18.1921 rendue par ordonnance du 15 juillet 2020, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins de la Région Pays de la Loire, a fait application des dispositions de l’article R. 4126-5 du même code, pour rejeter une plainte manifestement irrecevable.

L’action disciplinaire était introduite par le conseil départemental de l’Ordre, à la suite d’une carence de conciliation, par transmission d’une plainte non signée de son auteur.

La plaignante invitée à signer sa plainte en application des dispositions de l’article R. 4126-15 du code de la santé publique, s’était abstenue de toute régularisation dans le délai imparti.

La plainte manifestement irrecevable a donc été rejetée par ordonnance.
Dans ces conditions, toutes les actions disciplinaires introduites par les conseils départementaux de l’Ordre, agissant de leur propre initiative ou à la suite de griefs déposés notamment par des patients, doivent nécessairement être fondées sur des plaintes signées par leur auteur.



Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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