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Famille

Une famille désigne, au sens propre, une institution qui regroupe dans les sociétés humaines des personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance.

La notion de famille a évolué : aujourd'hui une famille ne prend pas nécessairement son origine dans le mariage (union libre), elle peut réunir des gens de même sexe ou des recompositions de famille.

Le droit est là pour encadrer ces évolutions.
Et, dès qu'il y a une crise dans la famille, le droit de la famille intervient abondamment.

Nos avocats spécialisés en droit de la famille vous aideront à traverser ces périodes de crise :

Par exemple, vous ne vous entendez plus avec votre époux et vous voudriez savoir comment entamer une procédure de divorce et combien cela va vous coûter ?
Ou encore vous voulez savoir quels sont les droits du conjoint survivant sur le logement familial ?

Mais, l’avocat en droit de la famille n’intervient pas qu’en cas de crise :
Voici quelques exemples de cas pour lesquels vous pouvez être amenés à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille:

Vous voulez faire une donation à l’un de vos enfants mais ne savez pas quelles sont les règles à respecter ?
Vous êtes prévoyant et voulez faire votre testament, mais vous ne connaissez pas les règles de validité d’un testament ?
Vous allez vous marier et désirez avoir des renseignements sur les différents régimes matrimoniaux?
Vous allez avoir un enfant et voulez savoir si vous êtes obligés de lui donner le nom de famille de votre mari ?

Autant de questions qui pourraient nécessiter l’intervention d’un avocat en droit de la famille.
L’avocat n’intervient pas en effet que lors d’un litige. Il est également là pour vous donner des conseils.

Trouver un avocat en droit de la famille

Vous retrouverez dans notre rubrique Famille les thèmes suivants : 
Enfants
Divorces
Successions
Mariage/ PACS/ Concubinage/ Vie civile

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche à la filiation, aux droits des enfants, à l’autorité parentale, au mariage, au PACS, au concubinage, à la séparation, aux règles de dévolution de la succession, au nom…

 

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Particuliers / Famille / Divorces
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Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !

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Entreprises / Finances / Banque et finance
La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibilité et conséquemment le point de départ de la prescription. En l’espèce, par acte authentique du 31 octobre 2006, une banque a consenti deux prêts...
Prêt bancaire et décès emprunteur

Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021

La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibilité et conséquemment le point de départ de la prescription. 

En l’espèce, par acte authentique du 31 octobre 2006, une banque a consenti deux prêts à une personne physique. L’emprunteur décède le 7 mai 2015. 

L’assureur de l’emprunteur a alors pris en charge une partie du capital restant dû. 
L’établissement de crédit a ensuite eu connaissance de l’identité des héritiers de son emprunteur, le 2 décembre 2015 de sorte qu’il a mis en demeure les héritiers acceptants, de payer le solde dû. 

En l’absence de paiement spontanée, la banque est contrainte de prononcer la déchéance du terme, par courrier du 5 décembre 2017, plus de deux ans donc, après la mort de l’emprunteur.
En outre, elle fera délivrer aux héritiers un commandement de payer aux fins de saisie-vente le 19 janvier 2018. 

Les héritiers ont alors assigné la banque devant le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la mesure de saisie et voir juger prescrite l'action de la banque. 

Le juge de première instance a rejeté l’exception de procédure s’agissant de la prescription de l’action de la banque qui avait été formulée par les héritiers. 

La cour d’appel, en revanche, a fait droit à cette argumentation et a déclaré prescrite la créance de la banque, en partant du principe que la mort avait entraîné l’exigibilité du solde restant dû. 
Dans ces conditions, la cour a retenu que la prescription de l’action de l’établissement de crédit avait commencé à courir à partir de la date à laquelle le créancier avait eu connaissance de l’identité des héritiers de son emprunteur, soit en l’espèce, le 2 décembre 2015.

Naturellement, l’établissement bancaire se pourvoi en cassation en arguant d’une interprétation erronée de l’exigibilité du solde restant dû, laquelle n’avait pas de lien avec la mort du débiteur.
En effet, la jurisprudence a pu considérer que le délai de prescription ne courrait pas à l'égard du créancier tant que celui-ci est maintenu dans l'ignorance de la dévolution successorale (Cass. 1ère ch. 23 janvier 2019, n°17-18.219).

Cependant, lorsque les héritiers sont connus, ce qui était le cas en l’espèce, la Cour de cassation a eu l’occasion de juger que le point de départ de la prescription devait être fixé au moment où les héritiers de l’emprunteur étaient connus par l’établissement bancaire (Cass. 1ère ch. 15 mars 2017, n°15-27.574).

Ainsi, la question qui se posait était de savoir si le décès constituait un événement rendant la créance exigible.

La Haute Cour donne raison à la banque et casse l’arrêt d’appel, en rappelant « qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court égard de chacune de ces fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leur date d’échéance successive, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité (pour rappel et ex. : Cass. 1ère civ. 31 janvier 2018, n°16-20.734),  y compris en cas de décès de l’emprunteur ».

En conséquence, la mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibilité et conséquemment le point de départ de la prescription.

Cette décision permet ainsi d’effectuer un rappel sur la division de la prescription d’une créance à exécution successive mais apporte également une précision qui a son importance en cas de décès de l’emprunteur sur l’exigibilité des sommes restant dues.

En pareille situation, il peut être opportun pour les établissements de crédit de vérifier, lorsque le décès d’un emprunteur survient : 

- Si la déchéance du terme a été prononcée :

- Délivrer un acte interruptif de prescription avant l’expiration du délai de prescription de deux ans de l’article L.218-2 du code de la consommation, si les héritiers sont connus ;
- Prendre rapidement attache avec la chambre des notaires et/ou faire désigner l’Administration des Domaines pour pallier la vacance de la succession afin de délivrer un acte interruptif de prescription par la suite ;

Si la déchéance du terme n’a pas été prononcée : 

- Délivrer un acte interruptif de prescription avant l’expiration du délai de prescription de deux ans de l’article L.218-2 du code de la consommation, uniquement pour les échéances impayées si les héritiers sont connus ; 

- Prendre attache avec la chambre des notaires et/ou faire désigner l’Administration des Domaines pour pallier la vacance de la succession afin de délivrer un acte interruptif de prescription par la suite ;

- En toute hypothèse, prononcer la déchéance du terme le plus tard possible afin d’éviter une contestation relative à la prescription du capital restant dû. 

Civ. 1ère, 20 octobre 2021, F-B, n°20-13.661


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Maxime HARDOUIN
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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