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Famille

Une famille désigne, au sens propre, une institution qui regroupe dans les sociétés humaines des personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance.

La notion de famille a évolué : aujourd'hui une famille ne prend pas nécessairement son origine dans le mariage (union libre), elle peut réunir des gens de même sexe ou des recompositions de famille.

Le droit est là pour encadrer ces évolutions.
Et, dès qu'il y a une crise dans la famille, le droit de la famille intervient abondamment.

Nos avocats spécialisés en droit de la famille vous aideront à traverser ces périodes de crise :

Par exemple, vous ne vous entendez plus avec votre époux et vous voudriez savoir comment entamer une procédure de divorce et combien cela va vous coûter ?
Ou encore vous voulez savoir quels sont les droits du conjoint survivant sur le logement familial ?

Mais, l’avocat en droit de la famille n’intervient pas qu’en cas de crise :
Voici quelques exemples de cas pour lesquels vous pouvez être amenés à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille:

Vous voulez faire une donation à l’un de vos enfants mais ne savez pas quelles sont les règles à respecter ?
Vous êtes prévoyant et voulez faire votre testament, mais vous ne connaissez pas les règles de validité d’un testament ?
Vous allez vous marier et désirez avoir des renseignements sur les différents régimes matrimoniaux?
Vous allez avoir un enfant et voulez savoir si vous êtes obligés de lui donner le nom de famille de votre mari ?

Autant de questions qui pourraient nécessiter l’intervention d’un avocat en droit de la famille.
L’avocat n’intervient pas en effet que lors d’un litige. Il est également là pour vous donner des conseils.

Trouver un avocat en droit de la famille

Vous retrouverez dans notre rubrique Famille les thèmes suivants : 
Enfants
Divorces
Successions
Mariage/ PACS/ Concubinage/ Vie civile

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche à la filiation, aux droits des enfants, à l’autorité parentale, au mariage, au PACS, au concubinage, à la séparation, aux règles de dévolution de la succession, au nom…

 

Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce

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Particuliers / Famille / Divorces
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Particuliers / Famille / Enfants
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Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée

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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
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Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
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Enfant à naître

Un enfant non encore né peut-t-il obtenir l’indemnisation du préjudice d’affection résultant du meurtre de son grand-père ?

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021

Par un arrêt du 11 février 2021 (pourvoi 19-23.525), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative.

En l’espèce, une jeune femme était enceinte lorsque le grand-père de l’enfant à naître a été victime de meurtre.

Après la naissance, la mère, ès qualité de représentante légale, a saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice moral subi par son enfant du fait du décès de son grand père.

Le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions s’est opposé à cette indemnisation.
Par un arrêt du 16 mai 2019, la Cour d’appel de Bordeaux a fait droit à la demande d’indemnisation du préjudice du petit-enfant.

Le Fonds de Garantie a formé pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt en se prévalant du « principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, pour la victime » en soutenant d’une part qu’il n’existait « pas de de lien de causalité entre le décès de la victime et le dommage moral invoqué », et d’autre part qu’il n’était pas rapporté la preuve d’un « préjudice d’affection indemnisable » dès lors que le petit enfant n’avait pas connu son grand père.

Par arrêt du 11 février 2021, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le Fonds de Garantie, en répondant aux deux griefs formulés par le Fonds de Garantie.

En premier lieu, s’agissant du droit à indemnisation, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel « l’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès ».

Cette solution n’est pas nouvelle puisque déjà par un arrêt du 14 décembre 2017, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi 16-26.687), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation avait jugé que « dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu ».

Il s’agit d’une application de l’adage "infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur", selon lequel l'enfant conçu est tenu pour né dès lors qu'il y va de son intérêt.
Ce principe est posé de manière explicite en droit des successions, puisque l’article 725 alinéa 1du Code civil dispose que « pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable ».

Il a été étendu par la jurisprudence au droit de la responsabilité civile.

Les droits de l’enfant né rétroagissent ainsi au jour de sa conception lorsque ces droits lui profitent.

Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, l’enfant doit donc être conçu au moment du fait ouvrant droit à l’indemnisation et né viable pour agir en justice.

Ainsi, la jurisprudence considère de manière constante qu’un enfant non conçu au jour du fait dommageable ne dispose pas d’un droit à indemnisation, comme la jugé notamment la 2ème chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 3 mars 2011 (pourvoi 10-16.284) à propos d’une demande d’indemnisation d’un préjudice moral d’un enfant né plus de deux ans après l’assisant de son grand père.

Un enfant non conçu ne peut subir de conséquences d’un fait dommageable, ce qui au demeurant est logique puisque l'enfant non conçu n'existe pas.

En second lieu, s’agissant de la question de la preuve d’un préjudice d’affection, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le Fonds de Garantie, en considérant qu'est suffisante la motivation de la Cour d’appel de Bordeaux, qui a jugé que « l’enfant déjà conçu au moment du décès de son grand père souffrait nécessairement de son absence définitive, sans avoir à justifier qu’il aurait entretenu des liens particuliers d’affection avec lui s’il l’avait connu ».
Ainsi, l’enfant conçu, né vivant, bénéficie d’une présomption de préjudice d’affection en cas de décès d’un aïeul, lui donnant droit à l’indemnisation de ce poste de préjudice.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thierry VOITELLIER
Avocat Associé
COURTAIGNE AVOCATS
VERSAILLES (78)
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